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Forum juridique de Net-iris

droits d'auteur en entreprise


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Bonjour,

j'ai une question concernant les droits d'auteur en entreprise. En effet, j'étais designer en agence et je suis parti. Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier de mon ex patronne qui me demande de retirer de mon site internet qui est mon portfolio et me permet de montrer mes créations, toute les créations que j'ai fait en agence avec elle. En a t' elle le droit ??

 

Merci d'avance

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l'Auteur d'une oeuvre jouit des 2 sortes de droits privatifs ( patrimoniaux et extra patrimoniaux) dès la conception de l'oeuvre, avant même a réalisation....

 

droits extra-patrimoniaux = pas d'argent avec... il s'agit du droit au nom, du droit de repentir, du droit de retrait....

 

droits patrimoniaux = on peut les monnayer: droit de reproduction, droit de représentation, droits dérivés ou d'adaptation.

 

les droits naissent dès la conception et sont dévolus à l'Auteur sauf si:

 

* loi: ex: les droits patrimoniaux de salariès auteurs de logiciels sont dévolus à l'employeur

* accord différent entre les parties: ex un contrat de travail prévoit explicitement, la cession des oeuvres crées sur instruction et avec le contrôle permanent de l'employeur ( on transforme l'oeuvre en oeuvre de commande).

 

en pratique, sauf disopsitiions spécifiques de votre convention collective et/ou disposition( j'aimerai les analyser ) de votre contrat de travail, je ne perçois pas sur quel fondement juridique vote ex-employeur peut asseoir sa demande !!!!!!!!!

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