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Forum juridique de Net-iris

Etudiants/Argent/Jeux ?


Yogz

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Bonjour,

 

Tout d'abord,je ne savais pas où poster ce sujet,donc n'hésitez pas à le déplacer si nécessaire,merci :) .

 

Et bien voilà,je suis moi-même étudiant et ma question est simple,puis-je organiser des tournois de poker réservés aux étudiants si ceux-ci ne dépassent pas plus de 2 par mois?

Dans une salle que j'aurai réservée pour l'occasion et dont la participation à fournir serait de maximum 5€/personne.

 

Si non,pourquoi?quelle loi l'interdit?

(car je n'ai rien trouvé à cette question,la seule réponse que j'ai pu entendre qui correspond à peu prés c'est lors d'une interview d'un professionnel qui disait que ce n'était pas interdit mais que les joueurs peuvent "atteindre" un statut de joueur professionnel,donc être imposable.C'est pourquoi je limiterai le nombre de tournois si c'est possible).

 

Si oui,y a t-il des conditions?

exemple : le fait que pour organiser ce genre d'évènements,je devrais avoir une entreprise appropriée.

 

Enfin,si c'est possible,il faudra récompenser les joueurs,au moins les 3 premiers,dans ce cas,peuvent-ils être récompensé sous forme d'argent directement?

Par exemple : 1er - 100€ 2ème - 50€ 3ème - 10€ .

Cet argent doit-il avoir un seuil maximal vis à vis de la loi?

 

Ou uniquement sous forme de lots?

Par exemple : 1er - Une console de jeux-vidéos 2ème : ... 3ème : ... .

 

Ma question sera peu-être "déplacée" ou mal vue et je m'en excuse d'avance,mais je n'ai pas trouvé mieux que ce forum pour la poser.

 

Merci.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

 

Tout dépend de la manière dont vous organisez ces tournois...

 

Quelques textes : Loi du 12 mai 2010,

 

"Article 3

I. ―(...)

II. ― Compte tenu des risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, l'exploitation des jeux d'argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l'Etat.(...) "

 

Cette disposition, telle que rédigée, ne s'applique pas seulement aux jeux en ligne.

 

Surtout, l'article 1er de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard dispose :

 

"Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende".

 

L'enjeu en argent suppose donc que :

1/ les joueurs ne déboursent pas d'argent

2/ les joueurs ne gagnent pas d'argent, mais des lots.

 

Certains établissements contournent cette double interdiction en organisation gratuitement les tournois, mais se rattrapent sur les consommations. Je rappelle que la vente de boissons est soumise à licence, surtout les boissons alcoolisées...

 

Il est possible d'organiser des parties privées si le public n'est pas invité (cercle de relations) ET en respectant le cadre posé par un décret du 5 mai 1947, complété par une instruction du 15 juillet 1947.

 

Le décret : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470507&numTexte=&pageDebut=04241&pageFin=

Si le lien ne marche pas, voir ici et cliquer sur fac-similé.

 

Par contre, l'instruction est introuvable.

 

Cleyo

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