Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

usufruit


brooks10

Messages recommandés

Bonjour,

Il me faudrait des informations sur une donation. Je vous expose ma situation. Mes parents ont légué il y a 17 ans un appartement à ma soeur qui vit dedans, n'a jamais payé de loyer mais uniquement les charges et entretien de l'appartement, pas de gros travaux. Mes parents en ont l'usufruit. Ils on également une maison ou ils vivent dont ils m'ont légués la moitié et l'autre à ma soeur.

Aujourd'hui ma soeur veut vendre l'appartement et demande à ce que mes parents lui lèguent l'usufruit. Cela est-il possible sans contre-partie? aura t-elle des frais de plus-value si son appartement est vendu au dessus de l'evaluation retenue lors de la donation?

A combien approximativement se monte ce don d'usufruit, c'est à dire financièrement ma soeur bénéficie de combien de plus dans le cas ou elle vendrait son appartement 180000€?

Dois-je reclamer une part supplémentaire sur la maison et que ma soeur en ait moins?

Quel recours puis-je avoir, dans le cas ou j'en ai un?

Je vous remercie par avance de vos réponses, je suis dans l'inquiétude d'un abus de ma soeur par rapport à mes parents.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Vos parent n'ont pas légué le bien, ils l'ont donné. Le legs est une disposition testamentaire, et s'exécute au décès.

Le fait que votre soeur n'ait pas payé de loyers à vos parents usufruitiers est un avantage consenti par vos parents. qui est rapportable à la succession de vos parents. Actuellement, c'est comme si ils avaient donné la pleine propriété, sans se réserver l'usufruit.

 

Concernant la vente, sans compter votre existence, j'y reviens après, il y a deux possibilités : soit votre soeur et vos parents consentent ensemble à la vente, et le prix de vente est partagé au prorata des droits (vos parents peuvent ensuite donner leur part, et il faudra tenir compte de cette nouvelle donation à leur décès) ; soient ils font une donation de leur usufruit, et votre soeur vend seule.

Mais je reviens à votre existence : pour la vente par le donataire d'un bien donné, le consentement des cohéritiers du donateur est recherché. Donc vous serez appelé à consentir à cette vente. Il vous suffit de refuser de consentir à la vente. Ceci n'empêche pas la vente, mais cela fait supporter à l'acquéreur un très gros risque, et un acquéreur, dûment informé du risque, ne voudra probablement pas acheter, d'où blocage des ventes.

(Le risque pour l'acheteur, c'est de se voir intenter une action en réduction par vous, au cas où une action en réduction contre votre soeur tombe en échec suite à son insolvabilité ; le consentement à la vente vous prive de pouvoir vous retourner contre l'acheteur, voilà pourquoi il est recherché : pour protéger l'acquéreur.)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour. Mes parents ont fait une donation à ma soeur sur un appartement dont ils ont gardé l'usufruit. Je viens d'apprendre qu'ils sont passés devant un notaire, et qu'ils ont levé l'usufruit, donnant l'appartement dans son intégralité à ma soeur, ainsi que les parts qui leur revenaient.

Mon père a 89 ans et ma mère a 75 ans, et la valeur de l'appartement s'élève à 269000euros. Pouvez vous me dire quelle peut être la part de l'usufruit donné à ma soeur.

Quels sont mes droits ? puis je demander à avoir la mm somme en argent maintenant ou

en part sur leur villa.

Merci pour votre réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, vos parents ont le droit de donner ce qu'ils veulent à qui ils veulent. Vous n'avez pas droit à une donation équivalente, car ils ne sont pas tenus à donner de manière égalitaire.

C'est à leur décès qu'il faudra tenir compte des différentes donations, et la manière d'en tenir compte dépendra de la manière dont elles ont été accordées : an avancement de part successorale ou hors part successorale. Ceci sera décrit dans les actes notariés de donation. Notez que la donation d'usufruit devrait être comptée rétroactivement, puisqu'ils ont donné indirectement leur usufruit depuis 17 ans, puis officiellement maintenant. De toute façon, il me semble que lorsqu'un bien est donné avec réserve d'usufruit, c'est malgré tout la valeur en pleine propriété qui est rapportée (en dépit de ce qui me paraîtrait logique).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous n'êtes pas partie prenante à cet acte de donation, donc il est normal que l'on ne vous ait pas convoquée à la signature.

Je ne pense pas que vous puissiez obtenir copie de cet acte directement. Vous pouvez toujours demander.

Toutefois, j'imagine que ce type d'acte est publié à la Conservation des Hypothèques (mais ça prend un certain temps, disons 6 mois).

Donc vous pourriez, après ce délai, faire à ladite Conservation une demande de renseignements sommaires urgents concernant ce bien. En réponse, vous devriez obtenir les références de publication des actes de mutation de propriété concernant le bien, dont la dernière donation d'usufruit, rendant votre soeur pleine propriétaire. Ensuite, vous pourriez faire à ladite Conservation une demande de copie d'acte portant sur la référence qui vous aura été donnée.

C'est relativement peu onéreux.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...