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Vente par ma grand-mère de sa maison et partage entre ses enfants et moi


ARKENCIEL1

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Bonjour, je suis tout à fait novice en terme de droit et de succession et j'aimerais que vous partagiez avec moi vos connaissances, en termes simples, sur le problème suivant : ma grand-mère (90 ans), veuve depuis de très longues années, souhaite vendre sa maison, partager entre ses enfants, puis s'installer en maison de retraite. Elle a eu 5 enfants, dont mon père, décédé il y a 14 ans. Comment va se passer le partage entre les 4 enfants restants et moi-même ? Merci d'avance pour vos réponses.

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Si la maison est la propriété de votre grand-mère, il n'y a rien à partager sur la vente. Elle pourra après partager comme elle l'entend tout ou partie du prix de vente.

Si la maison était un bien commun de vos grands-parents, voire un bien propre de votre grand-père, il faut connaître les droits de chacun sur cette maison, et donc de savoir comment s'est passée la succession de votre grand-père, dont votre père a été héritier s'il est décédé postérieurement, et dont vous avez été héritier s'il est décédé antérieurement. Les droits que votre père a pu recueillir dans le premier cas vous ont été ensuite transmis à son décès, ainsi que peut-être à votre mère (il faut voir comment s'est passée la succession de votre père).

La vente exige le consentement de tous les ayants-droits sur le bien. Votre grand-mère ne peut pas souhaiter vendre seule "sa" maison qui n'est plus tout à fait la sienne, mais aussi la vôtre ainsi que celle de vos oncles et tantes.

Chacun recueillera la quote-part du prix de vente correspondante au prorata de ses droits. Et bien sûr, votre grand-mère pourra partager comme elle l'entend tout ou partie de sa part sur le prix de vente.

Vous voyez, il est impossible de répondre à votre question sans connaître la manière dont se sont déroulées les deux successions, celle de votre grand-père et celle de votre père.

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Merci de votre réponse. C'est bien compliqué ! La maison que ma grand-mère souhaite vendre était un bien commun à mon grand-père et à elle. Mon grand-père est décédé avant mon père. Ce qu'elle souhaite, c'est vendre (n'aura t'elle pas la moitié de la somme + un pourcentage d'usufruit de mon grand-père ?), donner à chacun de ses enfants leur part, garder la sienne entière pour pouvoir se payer sa maison de retraite. Voilà ce que j'ai compris lorsqu'elle m'a téléphoné, mais nous n'avons jamais eu de relations proches, alors pas facile de poser des questions. Je pensais qu'il existait qqchose de simple, avec un pourcentage pour ma grand-mère, pour les enfants, que je saurais ce qui allait se passer. Bref, quand on ne sait rien, on ne peut faire qu'approuver ce qu'il va se passer dans le futur. En tous les cas, merci beaucoup de votre réponse.

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OK maintenant j'ai les infos, et vous avez raison, votre grand-mère aura sa moitié, plus un pourcentage de l'autre moitié, correspondant à l'usufruit.

Si vous vous en tenez au barème fiscal pour évaluer l'usufruit, il vaut 20% mais ne sera plus que 10% aux 91 ans révolus. Il y aura donc un effet cliquet dans quelques mois.

On suppose que la vente aura lieu une fois les 91 atteints. Alors elle aura 50% à elle + 10% des 50% à votre grand-père, soit 55%.

Les 45% sont partagés entre ses enfants, soit 9% chacun. Pour les 9% qu'aurait eu votre père, c'est plus compliqué. En fait votre père avait reçu 10% en nue-propriété (qui valent donc aujourd'hui 9% à cause de l'usufruit). Ces 10% de nue-propriété ont fait partie de son héritage. Si votre père était marié, qu'a recueilli sa femme (votre mère ?) à son décès ? Un usufruit ? De la propriété ? Et qu'avez vous recueilli ?

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Euh, je suis désolée mais je ne comprends pas tout mais merci de prendre le temps d'essayer de m'expliquer.. Mon père était marié avec ma mère (ça ça va), ma mère à recueilli au décès de mon père une maison, leur maison, bien commun (ils avaient fait au dernier vivant), elle l'a vendue, et m'a donné ma part. Ce que je ne comprends pas c'est quel est le rapport avec la maison de ma grand-mère ???

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Au décès de votre grand-père, votre père est devenu nu-propriétaire de 10% de la maison (1/5 de la part de votre grand-père, dont votre grand-mère est usufruitière).

Ce 10% de maison est donc devenu partie du patrimoine de votre père (même s'il était grevé d'usufruit), et donc ce 10% de maison a dépendu de la succession de votre père, tout comme tous ses autres biens.

Donc la donation entre époux de vos parents a aussi porté sur ce 10% de maison. Si par exemple votre mère a choisi l'option 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit, votre mère est devenue nue-propriétaire de 2,5% de la maison, et donc vous de 7,5% de la maison, votre mère bénéficiant en outre d'un usufruit sur les 10% de maison, usufruit dit successif car il ne pourra s'exercer que lorsque l'usufruit précédent s'éteint.

En revanche, si votre mère n'a choisi que l'option en usufruit uniquement, elle n'est que usufruitière successive des 10% de la maison.

J'avoue ne pas savoir si cet usufruit successif est valorise en cas de vente, et donc conduit à une quote-part sur le prix de vente. Pour moi, la logique voudrait que oui, car ce droit, même s'il n'est pas exercé aujourd'hui, a bien une existence.

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  • 2 months later...

Bonsoir, je reprends mon post pour vous informer que ma grand-mère vend sa maison le 23 Décembre. Ma maman doit signer un papier de répartition de vente (elle ne touchera rien, mais moi si) ; on lui a dit de prendre contact avec moi pour choisir entre "répartition fiscale" et "répartition économique". Qu'est-ce donc et que doit-on choisir, la répartition économique étant 500 euros plus élevée que la fiscale (ma grand-mère a 89 ans) ? La répartion fiscale signifie t-elle que les impôts sur ce que je vais toucher sont déduits, ou est-ce totalement autre chose ? Si ce n'est pas le cas, quel va être le taux d'imposition sur la somme que je vais toucher ? Merci d'avance de votre réponse, la vente ayant lieu bientôt...

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    • Par Lou94
      Bonsoir,
      Ma belle mère a été mise sous tutelle (juge), décision prise par le conseil de famille suite à une incapacité de gérer sa vie quotidienne et notamment ses finances (surendettement chronique).
      Elle a été hospitalisée suite au COVID, heureusement sans suite grave et a été placée d'office en maison de retraite par la personne de tutelle.
      Je ne constate pas le placement car elle devait être en situation de grande faiblesse physique suite au virus, mais est il normal de nous mettre devant le fait accompli sans même nous informer du coût possible restant à charge par la famille ?
      Depuis sa mise sous tutelle (2 ans) nous n'avons AUCUNE information, orale ou écrite par cette personne qui ne répond pas aux mails ni au téléphone.
      Ma belle mère ayant une petite pension, je ne comprends même pas qui finance l'hébergement en EHPAD ? Nous n'avons reçu aucune demande de financement, je sais qu'il existe des aides financières mais quand même...
       
      Merci pour toute info ou conseil,
       
      Lou
       
    • Par stephle
      ma fille de 12 ans vie avec sa maman depuis notre séparation il y a 11 ans.
      j'ai un droit de garde et d'hébergement un week end sur 2 et la moitiè des vacances, le droit classique. Seulement ma fille depuis toute petite veut vivre avec moi. J'ai voulu attendre qu'elle soit sure d'elle et qu'elle ne voyait pas dans le fait de venir vivre chez moi que le coté sympa, c'est à dire, les vacances, pas de devoirs, pas trop de contrainte d'horaires à cause de l'école ect... Aujourd'hui, elle veut toujours venir vivre avec moi et se fait de plus en plus préssente parce qu'elle ne supporte plus la vie chez sa maman.
      Comment puis je procéder? En sachant qu'entre la maman et moi c'est souvent compliqué et qu'elle fera tout pour que notre fille ne viennes pas vivre chez moi.
      J'ai entendu parler d'une procédure ou l'enfant peut avoir son propre avocat par le biais d'une assistante sociale pour entamer les démarches, en quoi consiste cette procédure?
    • Par Joshua
      Actuellement divorcé depuis deux ans j'ai la garde de mes deux filles un WE sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.
       
      Les vacances scolaires étant bien entendu plus longues que le nombre de les jours de congés et RTT il m'arrivait souvent de confier mes enfants à mes parents faisant ainsi plaisir à tout le monde. Mais voila récemment mon ex-femme et moi avons eu un différent et pour me nuire gratuitement elle n'accepte plus que je prenne mes deux filles en dehors de mes congés. Ce qui bien entendu prive mes enfants de leur Grand parents sauf quand je suis la. Mes parents n'ont bien entendu absolument rien à se reprocher ils font même le maximum pour que leur petits enfants découvre tout ce que nous parents n'avons pas le temps ou les moyen de leur faire faire. Cette manoeuvre n'a que pour objectif d'"ennuyer" gratuitement mes parents.
       
      Quels sont mes droit sur ce point ? Lorsque le jugement de divorce précise que je dois prendre mes enfants la moitié des vacances, suis je en droit de pouvoir les confier à mes parents quelques jours ?
    • Par louise77
      Bonjour à tous,
      Voilà, mon conjoint a la garde alternée de son enfant et doit régler tous les frais d'éducation et d'entretien de l'enfant en attente d'un jugement définitif. Il a découvert que son ex-conjointe percevait des aides de la CAF pour faire garder leur fils mais elle n'en a pas fait mention dans les factures qu'elle lui adressait. Il a alors refusé de rembourser les frais d' assistante maternelle tant que la mère n'aurait pas déduit les aides.
      Elle a toujours nié en percevoir et dans ses dernières conclusions, elle fournit une attestation visant à faire croire qu'elle n'en perçoit pas.
      Or, nous avons la preuve matérielle et irréfutable qu'elle a perçu ses aides.
       
      Cela constitue-t-il une escroquerie au jugement? Et quelle conséquence cela peut-il avoir sur le jugement pour la garde de l'enfant?
       
      Merci d'avance
    • Par swifferwoman
      Mon père a été retrouvé noyé dans un barrage, ce 27 mars. L'accès a ce lieu est totalement interdit, mais la porte ce jour là était ouverte ostensiblement. En effet, une équipe de pétanque l'ouvre fréquemment pour jouer sur une piste sablée se trouvant là.
      En repartant de cette partie de pétanque, mon père a chuté dans un dégrivoir et en voulant ressortir s'est noyé dans 10 centimètres d'eau.
      Un recours en justice est il possible??
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