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Forum juridique de Net-iris

TLE sur Mobil home


Plouplou29

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Bonjour,

 

Quelqu'un pourrait-il me dire s'il est normal d'avoir payer la TLE + une amende sur un mobil-home qui avait gardé tout ses moyens de circulation (roues et flèche).

L'2tat du mobil home (déplacable sur roues) a été constaté par une personne assermentée de la DDEA. Le DDEA a ensuite transmise le PV au Trésor public qui nous ont adress la TLE + L'amende.

 

OK, si les roues et la flèche avaient été enlevés, le mobil home devenait une HLL et était donc soumis à la TLE. Mais ce n'était pas le cas.

 

Merci de votre conseil

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Bonjour,

Pour vous aider.

 

http://www.ot-campings.com/images/redaction/OT_Fiscalite_campings.PDF

 

A noter que considérer comme mobile, les mobil-home même avec des roues et le système d'attelage, est un leurre, ils ne peuvent en aucun cas circuler dans l'état sur la voie publique, ni être remisés en dehors de la saison.

Mais pour l'instant les textes permettent ce statut.

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