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Forum juridique de Net-iris

contrat d'apprentissage non signé


Doli

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bonsoir

 

merci de bien vouloir m'aider voila j'ai un souci mon fils francois aurais du entré en apprentissage de boulangerie fin Aout cest ce qui avait été convenu avec son patron chez qui il a fait plusieurs stage dont il a été satisfait mon fils à 14 ans

 

nous sommes le 11 octobre toujours pas d'apprentissage alors quil est inscrit aux cfa le patron reporte sans arret la signature du contrat une fois il lui donne rdv il ne viens pas une autre fois il lui demande de passer il nest pas la cela deviens pénible en attendant mon fils n'est pas scolarisé

 

svp dit moi quel sont les droits de mon fils et quoi faire dans cette situation a til le temps de revenir en seconde ou autre pour d'autre question nhésiter pas

 

 

merci par avance de votre aide

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Bonjour,

Votre fils ne pourra pas rentrer en cfa tant que le contrat ne sera pas signé. Vérifier auprès du cfa que ça place à bien été reservé car il risquerais de perdre sa place au cfa. Est ce que votre fils à commencé dans cette entreprise ? la visite médicale à eu lieu ? Renseigner vous auprés de la chambre de métiers de votre département pour savoir si l'employeur à bien demandé qu'ils etablissent le contrat. Peut être que ce n'est du qu'a un retard administratif. Votre fils eut revenir à tous moment à une scolarité "normale" et s'il n'a pas encore 16 ans, c'est une obligation. N'importe quel établissement (notament celui d'origine) est dans l'obligation de reprendre votre fils s'il n'a pas 16 ans.

Votre cas n'est pas isolé. Ne desesperez pas.

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