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Forum juridique de Net-iris

casier judiciaire


jéjfire

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Bonjour,

 

la réhabilitation est acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal ;)

 

Détail d'un article de code

 

Détail d'un article de code

 

Vous y lirez qu'il faut que la condamnation dans un cas de peine avec sursis soit non avenue, cela signifie qu'il ne faut pas que le sursis ait été révoqué.

 

cordialement

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BONJOUR J AI BESOIN D UN CONSEIL J AI DEMANDé l effacement de mon casier b2 CAR J AI COMMIS EN 2005 VIOLANCE AGRAVé avec armes j ai ue 6MOIS DE SURSIS EST 18MOIS DE MISE A L EPREUVE EST 180HEURES DE TIG A EFECTUé donc j ai evoyé au procureur ma demande il ma répondue j ai rendez vous avec la semaine prochaine pour me lire mon casier donc je voudrait savoir comment sa se passe merci de me répondre cordialement

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