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Forum juridique de Net-iris

Degradation d'un portail par un tiers... Qui doit payer la reparation


gbb159

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Bonjour,

 

Nous avons quitté une maison en location au 9 Août,

et à la date d'aujourd'hui notre caution n'a pas été rendue.

 

en effet, l'agence immobiliere nous demande de payer car le portail avait eté abimé pendant notre location (il y a plus d'un an) .

(un camion qui faisait des travaux chez un voisin avait reculé dedans, sans se signaler, evidement)

Nous avions signalé cet incident à l'agence, pour reparation, mais ils n'ont pas voulu faire les travaux, nous disant que c'etait a nous de nous en occuper.

(le portail ne fermait plus, apres petites reparations, il ferme)

 

Aujourd'hui, ils nous demande plus de 400euros pour le faire reparer par un professionel... mais nous ne savons pas si ce portail a été encore plus degradé Apres notre depart... Car on nous demande de payer cette reparation depuis environ 3 semaines... et non pas au moment de l'etat des lieux...

 

A qui incombe ce portail ?

il n'apparait nul part, ni dans le bail, ni dans l'etat des lieux...

(sachant que l'agence est deja HORS delai pour nous rembourser la caution)

 

Merci pour les informations...

A bientot.

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  • Réponses 9
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Il aurait fallu déclarer le sinistre à votre assurance et si possible obtenir la même chose du camion. Puis traiter le problème.

 

En l'état actuel des choses, on vous a fourni un portail en bon état, vous le rendez en moins bon. La réparation est à votre charge.

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Invité kogaratsu

bonjour

l'assureur du locataire n'aurait rien fait de plus: il est là pour assurer une responsabilité locative pour des évènements déterminés et une garantie dommage pour les biens qui appartiennent au locataire en fonction des mêmes évènements.

s'agissant d'un choc de véhicule contre le bien du bailleur, la responsabilité du locataire n'est pas engagée: le problème de la réparation incombe dès lors au bailleur.

le problème est facilement résolu quand le véhicule est identifié et/ou avec un CAAA; il l'est moins quand le chauffeur a omis de laisser sa carte de visite.

le locataire n'a dans ce cas qu'à souhaiter que le choc soit identifiable (et à informer son bailleur du dommage).

si le choc est identifiable comme provenant de l'extérieur (c'est généralement le cas), sa responsabilité en est alors clairement dégagée et le bailleur ne saurait rien lui réclamer, yaka ou pas.

s'il ne l'est pas, et que le locataire ne peut en conséquence prouver le fait extérieur, alors sa responsabilité présumée est engagée.

mais son assureur n'interviendra probablement pas, sauf libellé particulièrement maladroit de la garantie (plutôt rare...) ou volonté délibéré de vouloir garantir (guère plus courant).

 

---------- Message ajouté à 22h09 ---------- Précédent message à 22h05 ----------

 

il n'apparait nul part, ni dans le bail, ni dans l'etat des lieux...

donc il n'existe pas et votre bailleur ne peut rien réclamer..

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Invité kogaratsu
la malhonnêteté n'entre pas dans mes compétences.
il n'y a pas malhonnêteté à refuser d'être pris pour une bille.

il n'y en a pas plus que de réclamer à son locataire des frais qui ne lui incomberaient légitimement pas...

si le bailleur veut finasser en retenant une responsabilité juridiquement due alors qu'il la sait réellement et matériellement indue, il ne doit pas s'étonner du retour de bâton qui invoque les mêmes principes juridiques pour lui refiler le bébé.

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il n'y a pas malhonnêteté à refuser d'être pris pour une bille.

il n'y en a pas plus que de réclamer à son locataire des frais qui ne lui incomberaient légitimement pas...

si le bailleur veut finasser en retenant une responsabilité juridiquement due alors qu'il la sait réellement et matériellement indue, il ne doit pas s'étonner du retour de bâton qui invoque les mêmes principes juridiques pour lui refiler le bébé.

 

C'est vrai. Pas plus qu'il n'y en avait de de la part du locataire qui est parti, sous mes yeux, avec tous les meubles que je n'avais pas inscrit à l'inventaire.

Je n'avais rien à dire et je n'ai rien dit.

 

Bon, le portail c'est pareil Il n'est pas écrit, il n'existe.

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Invité kogaratsu

la différence, essentielle, entre votre vécu et celui de gbb159, est que dans un cas le bailleur est malhonnête et dans l'autre c'est votre locataire qui l'a été.

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Sardine, réfléchissez une minute. Là, c'est le portail, mais ça aurait tout à fait pu être le mur par exemple. Un camion qui écorne un mur, c'est assez courant pour les maisons de ville (celles que je loue), et bien ce genre d'incident ne met jamais en cause la responsabilité du locataire. Du moins, sa seule responsabilité est de prévenir le bailleur, c'est à lui de se débrouiller de la chose.

Ici, le locataire a bien rempli son devoir d'information, c'était au bailleur de faire réparer le portail...

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