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Forum juridique de Net-iris

L'huissier a-t-il commis une erreur?


Momide

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Bonjour,

 

Suite à une procédure d'expulsion pour loyers impayés, j'ai obtenu un jugement pour une saisie vente et l'expulsion.

 

Le locataire en question a déja des précédents et est rodé à ne laisser dans les lieux que des bricoles qui ne valent rien. J'en ai informé l'huissier à plusieurs reprises afin qu'il ne procéde pas à une saisie-vente et surtout qu'il ne force pas la porte du logement qui est une porte blindée.

 

L'huissier est passé outre mes demandes, il a cassé la serrure avec l'aide d'un serrurier et bien sûr il n'a rien trouvé à saisir pour vendre...

 

Le locataire étant insolvable je me retrouve avec tout les frais y compris ceux qu'il aurait dû rembourser à l'huissier et bien sur les frais de réparation de la serrure !!

 

Ma question est simple : L'huissier avait-il le droit de forcer la serrure malgré mon avis contraire ??

 

Merçi pour vos réponses

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vos êtes le mandant et l’huissier n'a pas passer outre vos directives

maintenant avez vous la preuve de ces directives ? envoi recommandé, tampon de réception de l'huisser ?...

dans le cas contraire il est probable que l’huissier va nier les reçues ;

 

la facture du serrurier vous semble t elle abusive ?

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Bonjour,

 

l'huissier est passé outre mes directive puisque je lui ai écrit à plusieurs reprises qu'il était inutile de faire une saisie-vente et qu'il ne fallait pas forcer la porte, je lui ai même proposé de lui fournir les clés pour pénétrer dans les lieux s'il le voulait mais il a préféré casser la serrure.

 

J'ai un courrier de lui où il dit lui même qu'il est inutile de faire une telle saisie. Ce courrier date de quelque mois avant qu'il ne fasse le contraire.

 

La réparation de la porte atteint les 2000 € !!!

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Je vous conseille de transmettre votre dossier au Président de la Chambre Départementale des HdJ.

 

Ils ont une assurance auprès de laquelle ce Président devrait faire une déclaration de sinistre pour vous dédommager.

 

Avez-vous les preuves de votre intervention auprès de cet huissier avant l'expulsion ?

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En fait, il n'y a pas eu expulsion. Le locataire avait donné une première fois une date de départ qu'il n'a pas tenu, puis quelques mois plus tard une autre date.

 

L'huissier est intervenu avant la date présumée du départ du locataire. Le locataire est parti à la date qu'il avait proposé pour la deuxième fois .... mais le mal était déja fait : l'huissier avait déja détruit la serrure.

 

J'ai lu ici et là que généralement la Chambre Départementale des HdJ ne critique jamais l'attitude d'un huissier .... vous avez la solidarité des corporatismes. Par contre certains m'ont proposé de m'adresser directement au Tribunal d'Instance afin de me positionner par rapport à l'huissier.

 

Vous avez en cours de procédure, je vous le dis par expérience, on est otage aussi de l'huissier et de l'avocat. Ce sont des gens qui sont censé appliquer la loi donc ce n'est qu'un autre professionnel de la loi qui peut remettre en question une démarche ou un comportement.

Je ne sais même pas si un avocat pourrait affirmer si légalement l'huissier a commis une faute ou pas? C'est cela la question du "Citoyen" !!!:) si une telle entité a une existence réelle ;).

 

---------- Message ajouté à 13h08 ---------- Précédent message à 12h49 ----------

 

J'ajoute que j'avais posé la question à l'huissier quant aux frais de remplacement de la serrure. Il m'a pas du tout proposé la prise en charge par l'assurance que vous évoquez de la Chambre des HDJ. Il m'avait dit que cela pouvait éventuellement être réclamé au locataire dans le cadre de l'état des lieux de sortie....

 

Comment voulez-vous que le locataire accepte cela alors que ce n'est pas lui qui a cassé la serrure !!!

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Il m'avait dit que cela pouvait éventuellement être réclamé au locataire dans le cadre de l'état des lieux de sortie....

 

Comment voulez-vous que le locataire accepte cela alors que ce n'est pas lui qui a cassé la serrure !!!

 

D'un autre côté, si vous, vous avez entammé une procédure d'expulsion pour loyers impayés, et obtenue un jugement pour une saisie vente et l'expulsion, c'est bien de son fait (au locataire) il me semble, et non à celui de l'huissier.

Donc la réponse de l'huissier tiendrait la route... il me semble ;)

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L'huissier DOIT respecter les consignes de son client

Je conseillerais a l'intervenante dans la mesure où elle a des preuves de ses demandes

d'en informer Mr Le Procureur de la république qui est le supérieur hierarchique de l'Huissier .

 

Courrier en recommandé avec AR

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Le but n'est pas d'accuser l'huissier ou de récupérer l'argent s'il n'est pas en tord.

Ce n'est pas un jeu non plus pour aller tenter ma chance ici ou là en accusant une personne qui peut-être n'a fait que son travail en respectant le Droit.

 

Il s'agit pour moi de SAVOIR d'abord avec certitude s'il a commis une faute ou pas en agissant comme il l'a fait.

 

L'huissier DOIT respecter les consignes de son client

Je conseillerais a l'intervenante dans la mesure où elle a des preuves de ses demandes

d'en informer Mr Le Procureur de la république qui est le supérieur hierarchique de l'Huissier .

 

Courrier en recommandé avec AR

 

Pouvez-vous m'orienter Archimede vers un texte de loi qui confirme votre opinion?

 

Effectivement s'il n'y avait pas de procédure contre mon locataire et un jugement autorisant la saisie vente l'huissier n'aurait pas cassé la serrure. Mais était-il obligé de le faire malgré mon opposition? Pourquoi ne m'a-t-il pas demander les clés? Il aurait tenté de faire la saisie-vente en toute simplicité et aurait laissé son PV pour justifier son intrusion.

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Il s'agit ici d'un litige portant sur une faute commise par le mandataire à l'encontre du mandant.

 

Vous pouvez prouver que vous avez donné à votre huissier des informations évitant le bris de votre porte.

 

Celui-ci n'en a pas tenu compte.

 

C'est donc à lui de supporter les conséquences matérielles de son acte !

 

Il s'agit d'un litige civil qu'il convient de rapporter au Président de la Chambre Départementale des HdJ qui devra se prononcer !

 

 

Ce cas est loin d'être isolé...

 

En vous indiquant que la personne à expulser est responsable, cet huissier fait preuve d'une mauvaise foi confondante, car c'est vous son mandant.

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suivez les excellents conseils qui viennent de vous être donnés ;

bien évidement que le locataire pourrait être redevable des frais mais s'l est insolvable vous ne serez guère avancé ;

l'huissier a commis une faute s'il a violé les termes de son mandant -a vous de prouver l’interdiction- ou s'il vous a exposé à des frais excessifs sans raison

 

pour tous les problèmes d’exécution voyez avec une saisine du jex

si l'huissier fait la sourde oreille commencez par lui envoyer une LRAR :

quel est le montant des frais d'ouverture ? sont ils exorbitants -cf le problème des retro-commissions ?

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Donc en pratique je dois d'abord écrire une lettre simple au Président de la Chambre des HDJ et une lettre RAR à l'huissier ....et le Procureur de la République dois-je lui écrire aussi?

 

Que signifie le mot " jex" dans votre réponse GERTA?

 

---------- Message ajouté à 09h34 ---------- Précédent message à 09h20 ----------

 

J'ajoute :

 

Au fait que dois-je écrire à l'huissier ?? : Vous avez commis une faute? Vous avez dépassé outre votre mandant? Vous n'avez pas tenue compte de mon courrier en date du ??

 

D'autre part , je reviens sur la question de la clé : La Loi ne permet pas à l'huissier de demander si le proprio a des clés pour ouvrir la porte du locataire une fois le jugement l'autorise à pénétrer dans les lieux?

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A mon sens l'huissier n'a recours au serrurier que si l'expulsé a refusé de lui donner les clés du logement.

 

Dans votre cas, relatez les faits au Président de la CDHDJ, produisant votre lettre à l'huissier et sa lettre après l'expulsion.

 

Attendez sa réponse.

 

Je me limiterais à cela à votre place.

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ayant été témoin d'une telle expulsion, j'ai constaté que l'huissier était venu au domicile de l'expulsé avant son expulsion pour savoir si celui-ci prenait ou pas la responsabilité d'enlever ses meubles et s'il comptait refuser ou pas de rendre les clés de son logement.

 

Dans ce cas, l'expulsé a enlevé par lui-même ses quelques biens.

 

Le jour de l'expulsion, il a remis les clés à l'huissier, lequel, à bon droit, était venu avec 1 huissier et 2 gendarmes !

 

Si le locataire indélicat n'est plus dans les lieux et que le propriétaire dispose des clés et le fait savoir explicitement à l'huissier, à mon sens, ce dernier a commis une faute en faisant forcer la porte !

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Effectivement le locataire n'occupait quasiment plus le logement de manière régulière donc il était souvent absent...cela peut-être lié à son travail.

 

Par contre l'huissier pouvait lui demander les clés puisque le locataire disposait de deux jeux de clés !!

 

L'huissier pouvait aussi accepter ma proposition de les lui fournir ... Mais non il a préféré cassé la serrure :cool:

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pour tous les problèmes d’exécution voyez avec une saisine du jex

 

C'est quoi le jex?

 

Je vous remercie tous pour vos explications au sujet de la serrure et des clés.

J'ai encore deux points douteux avec cet huissier :

 

1/ Lors de mon premier contact avec cet étude d'huissier et afin d'établir le commandement de payer et entamer la procédure j'ai demandé s'il ne connaissait pas un avocat spécialisé dans ce type de litige. L'huissier m'en a conseillé un et me précise les honoraires habituellement pratiqués par l'avocat. Une fois que j'ai dis d'accord, l'huissier me demande alors les honoraires de l'avocat que je paie donc à l'huissier lequel se chargera de les transmettre à l'avocat.

Par tradition je sais qu'un avocat et une profession libérale, j'écris donc à l'avocat pour lui demander une convention d'honoraire. Il m'envoie sa note. Elle est supérieur à ce que l'huissier m'avait annoncer. Je me trouve alors dans l'obligation de payer la différence directement à l'avocat et je lui demande une facture pour la totalité ; chose qu'il fait sans problème.

 

Ma question est donc autour de ce tour de passe-passe entre huissier et avocat. Est-il normal que l'huissier fasse apparaître dans la comptabilité de la procédure les honoraire de l'avocat qui sont passé par son intermédiaire ?

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au vu de ce que vous dites il est évident que l’huissier vous a abusé et il convient en conséquence de lui retirer le dossier ;

 

ses allégations concernant les taris d'avocat n'engagent que lui et c'est normalement à l'avocat de piloter la procédure ;

 

l’huissier vous a t il présenté une facture pour cette procédure et les frais d’ouverture de porte puisque logiquement vous n'en avez pas fait l'avance?

 

si vous refusez de payer il est de la compétence du jex -juge de l’exécution- d'apprécier les fautes et abus éventuels de l’huissier

qu'en dit votre avocat ?

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