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Forum juridique de Net-iris

nouvelle vie après lancement liquidation d'un bien immobilier en indivision


Choupette93

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Bonsoir à tous,

 

Cela fait maintenant plus de quatre ans que je suis séparée de mon ex, avec lequel nous avions acheté un bien en indivision (50/50), et je tiens à préciser que nous étions en concubinage.

Après la séparation, j'ai essayé de trouver une solution pour liquider ce bien...aucun accord n'a été trouvé depuis 4 ans maintenant : il ne voulait pas racheter mes parts, puis après il refusait de se plier aux règles des agents immobiliers pour la revente, après il refusait de porter attention aux expertises sur la valeur du bien...bref il m'a tout fait pour me bloquer dans mes démarches...

Je n'en peux plus, c'est pourquoi j'ai finalement décider de procéder à une liquidation judicaire.

Entre temps, notre crédit court toujours, et j'ai eu la désagréable surprise de me rendre compte que les prélèvements du crédit immobilier sont faits sur le compte de mon ex, et non sur le compte joint que nous avions ouvert à l'époque!!!!!

 

 

Voici mes questions:

- quels recours puis-je avoir sur cette "mascarade" des prelèvements du pret - je dois précisier que lors de la souscription du pret, j'étais enceinte et que c'était une grossesse à risque et que je n'étais pas en état de gérer physiquement et moralement la partie administrative du pret.

- aujourd'hui, j'ai une opportunité de faire une nouvelle acquisition. Si je fais une proposition, est-ce que la banque risque de s'appercevoir de mon "ancien" pret et par conséquent refusera ma demande de pret?

- dois-je finalement me résigner à rester en location tant que le dossier n'aura pas été réglé?

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Bonjour,

 

Vous dites que vous avez entamé un procédure pour une liquidation judiciaire : il faut donc attendre les résultats de cette procédure (il faut savoir que si le bien est vendu aux enchères, il risque d'être vendu à un prix bien inférieur à sa valeur).

Votre ex pourra faire valoir que, depuis votre départ, il paie seul les échéances de prêts (il est normal que ce ne soit plus sur un compte joint si vous êtes séparés ; il n'y a pas de "mascarade", mais il aurait été très risqué de conserver un compte-joint après votre séparation).

Si votre ex ne payait plus les échéances de prêts, vous seriez fichée au FICP et la banque serait en droit de vous réclamer le paiement de l'intégralité de ces échéances.

 

Il est plus prudent d'attendre que cette liquidation soit réglée avant de vous engager dans une nouvelle acquisition. Si vous souscrivez un nouveau prêt en "oubliant" de déclarer celui déjà en cours, cela serait une fausse déclaration qui pourrait conduire la banque à demander la déchéance du terme du nouveau prêt.

 

Cordialement.

 

P.S. : je viens de voir vos autres posts concernant vos problèmes de santé. Aviez-vous une assurance sur les prêts en cours ? et si oui, avez-vous pensé à l'activer ?

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YooYoo,merci tout d'abord de votre réponse.Tout d'abord je tiens à préciser quelques points:- concernant le pret, j'ai bien vérifier auprès de la banque où le pret à été souscrit : le pret immobilier a toujours, et ce depuis le début, été mis comme compte pour les prelèvements du crédit! le compte joint n'a servit au final à rien (copie des contrats de prets à l'appui- Monsieur les avait gardé précieusement avec lui)- concernant le compte joint, j'ai fait une demande par courrier recommandé avec Accusé de réception, pour déclarer notre séparation et faire opposition à toute activité dessus (désolée mais le terme exacte m'échappe...). J'en ai profité pour réactiviter mon compte perso, et renvoyer tous mes prélèvements dessus.Or, la banque vient de m'apprendre qu'ils n'ont pu maintenir cette situation que pendant 3 mois!!!Est-normal???- concernant une assurance sur le pret, nous avions souscrit à l'époque qu'à une assurance de base, du moins je pense...je n'ai pas les tenants ni les aboutissants dans la mesure où je n'ai que les copies du contrat de pret, la banque étant particulièrement frileuse au vu de cette situation...que pensez-vous en disant "avez-vous pensé à l'activer????"

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Sur un prêt, l'assurance est généralement : décès, I.A.D. (invalidité) I.T.T. (interruption temporaire de travail). Ce qu'il faut regarder, c'est comment le % d'assurance a été réparti : 50% sur Mme/ 50 % sur M., ? 100 % sur Monsieur ?...

Si vous étiez assurée, l'assurance pouvait prendre en charge une partie des échéances (selon le % assuré), généralement après 90 jours d'arrêt complet de travail.

 

Cordialement.

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ok pour ses renseignements...le mieux c'est que je m'adresse à l'assurance pour connaitre les tenants et les aboutissants sur ces clauses.

dans la logique de l'époque, nous avons du prendre 50/50. Donc cela signifie-t-il que l'assurance prendra temporairement en charge la moitié des mensualités du prêt (le montant qu'il me revient)?et si oui, pendant combien de temps en général?et puis ca fait maintenant deux ans que je suis malade, et que aucune déclaration n'a été faite...est-ce que c'est possible de procéder de manière rétroactive avec l'assurance?

 

enfin dernière question : mon avocat (dont je commence à avoir des doutes) me dit que bien que je ne suis pas concernée par les mensualités, vu que c'est Monsieur qui paie, il me doit malgré tout un loyer d'occupation...or, une personne de me entourage me dit le contraire...j'avoue que je suis perplexe sur ce point également

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Généralement, les assurances prêt n'ont pas d'effet rétroactif et ne fonctionnent pas pendant le mi-temps thérapeutique. Les remboursements viennent en déduction des échéances payées et sont normalement versés sur le compte où sont débitées les échéances.... et comme c'est Monsieur qui paie les échéances, c'est lui qui devrait percevoir les remboursements... Cela vous permettrait de démontrer que vous continuez à payer votre part d'échéance. Pour plus d'informations, il vaut mieux contacter l'assurance directement.

 

Si Monsieur continue à habiter seul le logement, vous pouvez effectivement demander une indemnité d'occupation (un demi loyer), sous réserve que vous preniez en charge votre part des échéances.

 

Cordialement.

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ok je fais donc le point avec mon assurance pour cette partie.

 

Concernant le loyer d'occupation, je suis en droit de le demander. De là pas de souci. Mais faut-il passer impérativement par un juge pour qu'il soit fixé?

 

Je suis vraiment navrée de vous poser toutes ces questions, mais il y a tellement de répercussions que je veux être sure de ne pas passer à coté de quelque chose....

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