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Forum juridique de Net-iris

Fin périodes d'essai - abusif?


Siberia

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Une société connue que la charte du Forum m'interdit de nommer embauche 8 personnes en CDD. Période d'essai de 2 semaines.

 

A la fin de la deuxième semaine la direction se rend compte qu'ils se sont trompés dans les prévisions des chiffres et qu'ils n'ont pas vraiment besoin de ces 8 personnes. 6 parmi eux sont donc convoqués pour s'entendre dire qu'il est mis fin fin à la péride d'essai.

 

En plus, le responsable du plateau a le culot de leur dire dit que la qualité de leur travail n'est pas mise en cause. C'est juste qu'on n'a plus besoin d'eux.

 

Question: au delà du côté immoral est-ce légal? Illégal?

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La rupture de période d'essai doit être basée uniquement sur le travail. Donc déclarer que le travail n'est pas en cause prouve clairement la rupture abusive. Le problème sera de le prouver puisque je suppose que l'employeur n'est pas allé jusqu'à l'écrire...

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La preuve incombe à l'employeur, pas aux salariés remerciés.

Vous pouvez préciser ? L'employeur n'a pas à justifier la rupture. Le salarié va saisir le CPH pour rupture abusive, il faut bien qu'il ait des munitions tout de même, non ? Sinon, tout salarié remercié pendant sa période d'essai irait saisir le CPH pour rupture abusive...

Il me semblait qu'en France c'était à l'accusation de prouver la culpabilité, pas à l'accusé de prouver son innocence...

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L'employeur n'a pas à justifier de la rupture de la période d'essai au moment de la rupture, mais au CPH il devra justifier quand même, c'est comme ça pour les ruptures abusives, 6 fins de période d'essai sur 8, parce qu'il n'en a plus besoin, ça fait désordre.

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Le dernier arrêt de principe sur le sujet est le 07-42445

« Mais attendu que la cour d'appel a relevé que de l'aveu même de l'employeur, il avait rompu le contrat de travail au seul motif que M. X... refusait la diminution de sa rémunération contractuelle ; que la résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai étant sans rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait commis un abus dans l'exercice de son droit de résiliation ; »

La rupture de la période d'essai détournée de son objet est le cas typique de l'abus de droit en droit du travail

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Si, je maintiens, en cas de contentieux prud'homal, l'employeur devra expliquer la rupture des 6 contrats en même temps, j'ai déjà vu que l'abus a été déterminé par le nombre. C'était un peu différent, et moins facile à priori : un employeur avait rompu systématiquement les CDD pendant la période d'essai durant plusieurs mois.

Une petite consultation du livre entrée/sortie du personnel devrait faire son petit effet.

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Oui l'employeur devrai s'expliquer mais il n'y a pas de renversement de charge de preuve comme ton post semble le dire.

 

C'était mon ancienne signature : La cour d'appel de Grenoble face à une SSII qui embauchait sur profil et rompait systématiquement la période d'essai si elle ne plaçait pas le salarié qui avait conclus "La dignité du salarié s'oppose à ce qu'il soit traité comme une marchandise". Convention N° 19 de l'OIT.

 

Bon je devrai passer "Senior" avec ce mail où il y a un bugg. :D

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Merci. Ca confirme ce que je croyais.

Je ne suis pas DP moi-même, mais les DP semblent ne pas vouloir (oser?) intervenir. Votre soutien me permettra de les booster un peu.

 

Quel genre d'intervention souhaites-tu de la part de ces DP ?

Si tu fais partie des 6 ayant été remerciés pendant la période d'essai, je ne vois pas ce qu'ils peuvent faire pour changer ta situation.

Leur action ne peut avoir d'effet que sur de futurs embauchés.

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La rupture vous a t elle été notifiée par écrit ? le délai de prévenance respecté ?

 

En effet, l'employeur n'a pas justifié des motifs de la rupture mais cela doit cependant relevé des capacités professionnelles du salarié à défaut elle peut etre considérée comme abusive.

 

Dans la mesure où 6 ruptures sont intervenues en même temps, il est plus que probable que le juge les considère toutes comme abusives.

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Je ne fais pas partie des six. Je suis juste une collègue, révoltée par cette façon de considérer les gens comme des outils jetables.

L'entreprise fait aussi à mon sens un usage abusif des CDD. Il y a d'autres abus et je regrette que les DP soient aussi passifs.

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