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Forum juridique de Net-iris

régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts - à qui appartient un héritage?


Magill

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question surement déjà posée et désolée à l'avance si doublon mais... sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, si j'hérite des l'argent d'un des mes parents... c'est à moi ou c'est au couple? selon ceci :

 

"Les biens propres de chaque époux comprennent tous les biens, meubles ou immeubles, possédés avant le mariage et ceux reçus après le mariage par donation ou succession."

 

je comprends que c'est à moi, seule, car c'est une succession, n'est ce pas? merci.

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Oui, mais bien sûr cet argent "tombe" en communauté car il est déposé sur un compte, qui même s'il est à votre seul nom, dépend a priori de la communauté. Il faut bien voir qu'un euro commun et un euro propre sont indistingables une fois déposé sur un compte bancaire ; ils sont noyés ensemble dans le solde. Donc au sein de la communauté apparente des comptes bancaires peuvent être cachées des sommes propres.

Il faut donc bien tracer que vous avez reçu une somme propre d'argent, pour que, lors de la liquidation de communauté suite à décès ou divorce, cette somme que vous aviez reçue soit extraite de la communauté. Ou alors pour que vous puissiez remployer cet argent reçu dans l'acquisition d'un bien propre.

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