Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

sortie d'indivision.


Tancrède5a

Messages recommandés

"nul n'est tenu de rester en indivision".Sauf qu'en l'absence d'accord entre les indivisaires, il faut passer par la case tribunal. J'ai la notion que c'est le TGI du lieu du bien concerné qui est compétent en la matière.Dans un tout autre domaine, j'ai aussi la notion qu'en cas de litige sur des sommes d'argent, si le montant en jeu est inférieur à 10 000 euros c'est le TI qui est compétent. Dans le cas d'absence d'accord entre indivisaires, est-ce toujours le TGI qui est compétent si la part de chaque indivisaire est inférieure à 10 000 euros?Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Plus qu'un litige sur une somme d'argent, c'est un litige sur un partage avant tout (qui s'avère porter sur une somme d'argent) si cette somme est bien détenue en indivision (compte-joint après divorce des époux, compte courant d'un défunt...).

Je crains qu'il faille saisir le TGI dans ces conditions.

 

Pouvez-vous préciser les circonstances ? Quelle est la nature exacte du litige ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Plus qu'un litige sur une somme d'argent, c'est un litige sur un partage avant tout (qui s'avère porter sur une somme d'argent) si cette somme est bien détenue en indivision (compte-joint après divorce des époux, compte courant d'un défunt...).

Je crains qu'il faille saisir le TGI dans ces conditions.

 

Pouvez-vous préciser les circonstances ? Quelle est la nature exacte du litige ?

 

Il s'agit d'une indivision sur un bien immobilier entre frères et soeurs suite au décès du père (nue propriété de sa moitié) puis à la donation partage de la mère survivante portant sur la totalité de l'usufruit et sur sa part de nue propriété.Il n'y pas accord sur le principe de la vente du bien ni sur l'achat par licitation amiable de la part du demandeur. Le bien est estimé 40 000 euros nets (5 parts). La mère est d'accord pour que la vente se fasse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc il n'y a aucun litige sur une somme d'argent puisque la vente n'est pas réalisée, ni le rachat par licitation. Donc le litige porte sur le partage du bien.

Vous pourriez être d'accord sur la vente, puis vendre effectivement, sans avoir réfléchi au préalable sur la répartition du prix de vente. Et alors un problème pourrait surgir dans le partage du prix. Là, ce serait un litige sur le partage d'une somme d'argent.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc c'est bien en passant pas le TGI?

 

Quelle est le déroulement des différentes étapes si je souhaite sortir de l'indivision; en prenant comme point de départ le refus des autres indivisaires à la fois de de vendre et de m'acheter ma part (j'ai envoyé une lettre RAR proposant soit la vente soit le rachat de ma part)?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Déjà, prendre un avocat, car il est obligatoire pour les assignations en partage, au TGI.

Il faut pouvoir démontrer toutes les diligences entreprises afin d'obtenir un accord amiable, sous peine d'irrecevabilité de la demande en partage (pour éviter l'engorgement des tribunaux) ; votre LRAR (proposant le choix vente du bien / rachat de part) sans réponse est un bon commencement. J'avoue ignorer si c'est suffisant. Il en faudrait sans doute une par indivisaire récalcitrant.

Confirmez que votre mère n'est plus ayante-droit sur ce bien, même en usufruit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Confirmez que votre mère n'est plus ayante-droit sur ce bien, même en usufruit.

 

Je confirme.

 

---------- Message ajouté à 21h42 ---------- Précédent message à 21h29 ----------

 

Et donc une fois que l'on a tout fait pour s'assurer qu'il n'y a pas de solution amiable sans passer par le TGI, que se passe-t-il?

Y a -t-il forcément désignation d'un expert pour estimer le bien et (ou) la part du demandeur ? (NB : nous sommes en indivision à 5 parts égales).

Je saute peut-être des étapes (que j'aimerais bien connaître) mais la vente se fait-elle à la bougie, aux enchères... etc ? ; question : les indivisaires récalcitrants peuvent-ils participer à cette vente? Quid de l'indivisaire demandeur?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas d'algorithme.

Il peut y avoir désignation d'un expert, et il peut y avoir des contre-expertises demandées.

Il peut y avoir des demandes de sursis au partage.

La voie amiable est toujours possible en cours (par exemple accepter de vous payer votre part au prix de l'expert, et rester en indivision à 4).

Les parties peuvent convenir que l'adjudication sera faite uniquement entre eux, et sinon, ils peuvent toujours y participer en concurrence avec les tiers.

J'ignore le mode exact de l'adjudication.

 

Code de procédure civile, sur le partage judiciaire :

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal de grande instance.

A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.

Si un héritier est défaillant, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.

Puis, sur la licitation :

Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...