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Forum juridique de Net-iris

délimitation d'une proprété


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Bonjour,

Jusqu'aujourd'hui, j'ai cru que si une propriété était limitée par une clôture fermée, on était protégé des intrus.

Maintenant, on me dit qu'il faut absolument mettre une affiche "propriété privée" pour être protégé par la loi.

Qu'en est-il ?

Merci d'avance et bonne journée

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Bonjour Olivier017,

Merci d'avoir répondu.

Ce "on" a raconté que son père n'avait pas cette fameuse affiche et a perdu devant le tribunal lorsqu'il avait porté plainte pour vol. Mais sa propriété avait une clôture de barbelés.

Alors ça serait que des racontards ?

Veuillez m'expliquer ce que la loi dit vraiment. Merci et bonne fin de journée

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Bonjour LagO,

Il s'agissait d'une ferme clôturée. Je ne sais pas quel genre de vol.

Toujours est-il qu'à la fin de la discussion, cette personne nous précisait qu'en mettant cette affiche, nul avait le droit d'entrer, et sans cette affiche, l'entrée serait libre ???

Tout cela commençait à m'intéresser à cause de ma propriété dans un village de campagne.

Merci à+

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Je pense que c'est n'importe quoi. Il n'y a même pas besoin d'une clôture pour revendiquer la propriété privée.

Pensez aux nouvelles résidences à l'américaine, il n'y a aucune clôture autour des jardins de chaque maison, et pourtant, ce sont bien les jardins privés des habitants.

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