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Forum juridique de Net-iris

Justificatif de dispense de préavis


123paturel

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Bonjour à tous,

 

Je suis actuellement en conflit avec mon employeur concernant le non règlement de mes indemnités de non-concurrence suite à une démission. Celui-ci avait 15 jours pour me lever cette clause s'il le souhaitait, impérativement en recommandé avec AR. Je n'ai rien reçu.

 

Dans ma lettre de démission que je lui ai remise en mains propres contre décharge, je lui demandais de bien vouloir me libérer avant la fin de mon préavis. Il l'a accepté verbalement et a signé ma lettre de démission. Le dernier jour de travail, il était prévu que je rende mon véhicule de fonction ainsi que tous autres produits et documents que j'avais en ma possession. Chose faite, la secrétaire m'a donné une attestation certifiant que j'avais bien tout rendu ce jour-même (nous sommes une semaine après la remise de ma lettre de démission).

Sur mon solde de tout compte, il est bien spécifié que ma période de travail a pris fin à l'issue de cette seule semaine de travail que mon employeur m'a autorisé à faire.

 

Aujourd'hui, mon employeur me dit qu'il m'a envoyé une lettre normale (sans recommandé avec AR) 3 jours après avoir reçu ma lettre de démission. Dans cette lettre il m'aurait autorisé à réduire mon préavis et me déliait de ma clause de non-concurrence.

Je n'ai jamais reçu cette lettre.

Aujourd'hui, il veut me faire avouer que j'ai reçu cette lettre sans laquelle, selon lui, je n'aurais pas pu réduire mon préavis. Etant donné que j'ai quitté l'entreprise avant la fin de la durée de préavis légale, il me dit donc que je l'ai bien reçue et que j'ai aussi bien lu que j'étais détaché de cette clause de non-concurrence.

 

Ma question est donc : L'attestation de la secrétaire et mon solde de tout compte ont-ils une valeur suffisante pour prouver l'acceptation de l'entreprise quant à la réduction de mon préavis, d'autant plus que eux ne m'ont pour le moment rien reproché?

Il paraît évident que s'ils avaient refusé cette réduction de préavis, ils m'auraient demandé des compensations?

 

Je suis un peu bloqué et ne sait pas quoi faire. Je me demande aussi si le fait d'aller au tribunal pour récupérer mes indemnités de non-concurrence ne serait pas risqué dans le sens où mon employeur pourrait me demander des indemnités et dommages et intérêts pour avoir quitté l'entreprise avant mon délai légal de préavis.

 

Merci beaucoup pour vos éclaircissements!

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  • Réponses 18
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Le verbal ne vaut rien il vous faut impérativement un écrit pour être sur que vous êtes libéré et n'avoir aucun recours de votre employeur, pas facile à démontrer l'écrit si la lettre ne vous a pas été adressée en RAR.

 

Même chose pour le préavis mais le solde de tout compte laisse à penser que vous étiez libéré.

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Merci beaucoup Janloup pour votre réponse.

 

Pour la clause de non-concurrence je le savais oui, un RAR est indispensable.

Pensez-vous donc que le solde de tout compte est suffisant et vaut donc pour acceptation de réduction du préavis?

Vous l'avez bien compris, le dilemme maintenant est en quelque sorte un chantage.

Mon employeur me dit donc que si je lui demande l'indemnité de non-concurrence, celui-ci va me demander le montant du restant de préavis que j'avais à faire vu qu'il ne m'a pas envoyé de LRAR... sauf si je suis sûr que le solde de tout compte sera considéré comme acceptation de sa part.

 

Merci encore

 

---------- Message ajouté à 10h36 ---------- Précédent message à 10h21 ----------

 

Voici ce que j'ai pu trouver sur le site jurisprudence.online.fr :

 

"Les Juges peuvent déduire de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, la preuve de la dispense accordée par l'employeur au salarié d'exécuter son préavis (Cass. Soc. 28/01/98 nº 415 P SA Bristef c/Ballarin)."

 

Je pense donc en effet que le solde de tout compte vaut pour preuve d'acceptation de réduction ou de dispense de préavis...

N'hésitez pas à me dire ce que vous en pensez.

 

Merci d'avance

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Le problème est bien qu'il ne veut pas me payer ma CNC sous prétexte qu'il m'a délié de cette obligation par lettre normale (non recommandée) incluant aussi son autorisation de réduction de préavis.

Après 3 recommandés, celui-ci ne veut donc pas me verser ma CNC.

N'appartenant à aucun syndicat, je vais donc saisir le CPH avec ma protection juridique au risque qu'il me demande une compensation pour le préavis effectué que partiellement.

Il n'y a plus qu'à espérer que le CPH suive l'arrêt "Cass. Soc. 28/01/98 nº 415 P SA Bristef c/Ballarin" qui a donné valeur au solde de tout compte pour acceptation de réduction de préavis.

 

Merci

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De toute façon, votre employeur a tout faux. Même si vous aviez reçu son courrier non recommandé, la levée de la CNC étant obligatoirement à envoyer en LRAR, cette clause n'est pas levée...

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Bonjour Lag0 et merci pour votre réponse.

 

En effet, pour la CNC il fallait absolument une LRAR. Donc pour ça oui, il me la doit. Après, la question est, est-ce qu'un solde de tout compte vaut pour acceptation de réduction de préavis.

Donc je n'ai reçu de LRAR ni pour la réduction de préavis ni pour la CNC.

 

Et pour récapituler :

 

Préavis légal : 1 mois

Lettre de démission donnée et signée : le 2 juillet

Dernier jour de travail effectif : le 12 juillet

Dernier jour de travail sur le solde de tout compte : le 12 juillet

Date du solde de tout compte : 27 juillet

Réception du solde de tout compte : le 2 août

 

La situation est un peu délicate je pense mais le solde de tout compte dit bien que le dernier jour travaillé est le 12 juillet. Cependant le fait qu'il ait été daté du 27 juillet et que je ne l'ai reçu que le 2 août, cela peut peut-être faire défaut à la jurisprudence qui dit que :

 

"Les Juges peuvent déduire de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, la preuve de la dispense accordée par l'employeur au salarié d'exécuter son préavis (Cass. Soc. 28/01/98 nº 415 P SA Bristef c/Ballarin)."

 

Et enfin, il n'y a eu aucune communication entre mon employeur et moi entre le 12 juillet et le 3 août.

 

Merci encore à vous

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Pour l'exemption de préavis, il n'y a pas de formalité, vous pouvez donc dire que vous vous appuyez sur le courrier de l'employeur (puisqu'il dit vous l'avoir envoyé).

Donc ce courrier est valable pour la dispense de préavis, mais pas valable pour la levée de CNC...

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Dans le 3ème recommandé que je lui ai envoyé, j'ai dit que je n'avais pas reçu cette lettre.

Pensez-vous maintenant que je peux dire que je l'ai reçue tout en contestant la levée de la CNC (qui est censée aussi être présente dans cette lettre) vu que pour celle-ci une LRAR était indispensable?

Je croyais que pour l'exemption de préavis il était indispensable d'avoir une LRAR aussi.

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Non, un LRAR sert à celui qui le revendique pour prouver qu'il l'a bien envoyé.

Mais celui qui reçoit, lui, n'a qu'à fournir le document reçu pour prouver qu'il l'a reçu.

Par exemple, si votre employeur vous envoie une dispense de préavis en courrier simple, vous pouvez bien le produire comme preuve puisque vous avez la lettre. En revanche, l'employeur ne peut pas prouver qu'il l'a envoyé puisque pas en LRAR.

Dans le cas de la CNC, c'est l'employeur qui a besoin de prouver qu'il vous en a bien dégagé, d'où la nécessité de la LRAR.

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OK, j'y vois plus clair maintenant.

Finalement, je n'ai rien à me reprocher alors et peux montrer cette fameuse lettre simple au CPH, même si j'ai dit dans ma communication avec l'entreprise que je n'ai rien reçu, ce qui est vrai. Cela n'enlève ensuite en rien le fait qu'il ne m'ait pas délié de ma CNC.

Cette lettre a probablement été égarée ou remise à un mauvais destinataire (de toute façon pas de LRAR). L'employeur insiste maintenant sur le fait qu'il me l'a envoyé, OK.

Mais nous en revenons toujours au fait que pas de LRAR pour la CNC.

En voyant les choses simplement, il ne peux donc pas me reprocher d'avoir quitté l'entreprise sans son autorisation puisqu'il insiste lui-même sur le fait qu'il m'a envoyé cette lettre.

 

Ca s'éclaircit.

Merci beaucoup

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La lettre en RAR c'est pour démontrer que vous l'avez reçu, mais si vous l'avez reçue vous êtes libéré de la clause de non concurrence.

Sauf si la procédure est clairement définie et qu'il faut obligatoirement une LRAR (ce que j'avais cru comprendre ici).

C'est le cas par exemple des congés de baux, il n'y a que la LRAR ou le pli porté par huissier qui sont valables, tout autre moyen est nul en cas de désaccord...

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Ce que je peux dire, c'est que dans mon cas (VRP), la convention collective est formelle et impose à l'employeur de délier l'intéressé soit par LRAR dans un délai de 15 jours, soit en mains propres contre décharge.

Donc même si je considère cette lettre comme preuve que mon employeur a accepté de me réduire mon préavis, cette simple lettre dans laquelle figurait aussi un point pour me délier de ma CNC sera nulle concernant cette dernière.

Ce que je veux pas, c'est que le CPH considère que je suis de mauvaise foi, c'est-à-dire que je profite de cette lettre simple pour prouver que mon employeur a accepté de réduire mon préavis, mais que je ne reconnais pas avoir été délié de ma CNC. Ce ne serait que respecter la loi purement et simplement (obligation de LRAR pour la CNC)...

 

Qu'en pensez-vous?

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Perso, je suis assez d'accord avec vous (et heureusement puisque c'est moi qui vous ai donné l'idée), mais on ne peut pas présager du résultat du CPH...

Il est certain que l'employeur ne répond pas à l'imposition de LRAR de la convention collective...

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Oui voilà, je sens bien un cas comme celui-ci devoir aller en appel voire en CC pour obtenir raison concernant le fait que la CNC ne pouvait être déliée que par LRAR, peu importe mauvaise foi ou pas.

Je vous avoue que je ne sais pas trop quoi faire.

Je pense que le plus sage est de maintenir la vérité, à savoir que je n'ai pas reçu cette lettre, que mon employeur me l'a "renvoyée" beaucoup plus tard pour me rappeler ce qu'il m'avait soi-disant envoyé.

Cela prouvera donc que pour lui, ma réduction de préavis était acceptée.

Et si le CPH me reproche donc d'avoir quitté l'entreprise sans avoir eu cette lettre, et bien je resterai sur la vérité en disant que pour moi qui ne connaissais pas les strictes procédures, les éléments suivant suffisaient lors de ma démission:

 

-Lettre de démission demandant une réduction de préavis signée

-Attestation de la secrétaire concernant le rendu des biens appartenant à l'entreprise à la date convenue verbalement comme date de fin de contrat (soit 3 semaines avant le fin du préavis légal)

-Solde de tout compte sans demande de quelconques indemnités ou dommages et intérêts

-Aucune communication avec l'entreprise pendant les 3 semaines de préavis que je n'ai pas effectuées donc aucun reproche de leur part sur ma présence ou non au travail

 

Je pense que c'est la façon la moins risquée d'aborder ce procès, sans me lancer dans des scénarios irréels qui se retourneront peut-être contre moi.

Je vous laisse encore bien-sûr le soin de commenter mes intentions si vous le souhaitez.

Merci à vous

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Pour moi, vous avez reçu cette lettre et avez été informé, si vous le soutenez, vous reconnaissez être libéré de la clause de non concurrence.Les juges ne vous donneront pas raison sur cette mauvaise foi. Y compris dans la CNC des VRP.

 

Une lettre de licenciement doit être recommandée suivant les textes, mais la CC admet la remise en mains propres le principal étant d'en avoir la preuve. Donc une JP indiquant que le salarié étant informé ne peut se prévaloir du défaut de l'écrit en RAR ne me choquerait pas.

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