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Forum juridique de Net-iris

existence et délais d'ouverture d'un testament


F3ky

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Une amie est décédée au mois d'août dernier. Sans famille (uniquement une cousine lointaine), elle était sous tutelle depuis environ 1 an. Fille de notaire, nous pensons qu'elle a laissé un testament et dans ce cas, que nous faisons partie de ses héritiers, mais nous n'avons aucune information.

 

Nous ne faisons pas trop confiance au tuteur qui n'a pas vraiment agit dans l'intérêt de notre amie.

 

Nous voudrions savoir

 

  • y a-t'il un délai pour l'ouverture d'un testament
  • sans être des ayant-droits, avons nous une possibilité de savoir si notre amie à laisser un testament

Merci

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Et l'interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) peut être faite par quiconque, même sans être ayant-droit, si vous disposez de l'acte de décès. Notez qu'on ne récupère pas en réponse un testament, mais l'étude notariale ayant reçu le testament, si cette étude a effectué la démarche d'enregistrement auprès du FCDDV.

Si l'étude n'a pas fait enregistrer le testament, une autre étude chargée de la succession n'a aucun moyen de savoir qu'il existe un testament chez un confrère. Si ce confrère n'a pas l'information sur le décès, il n'a aucune raison de réagir en transmettant le testament.

 

Real.not - Interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés

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Nous sommes étonnés de ta réponse, Rambotte, car nous avions trouvé sur internet que ce fichier n'était "accessible qu'aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d'héritiers ou de légataire" (voir www.paris.notaires.fr/art.php?cID=11&nID=530), ce qui n'est pas notre cas, de là notre demande.

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Le site que je vous ai indiqué est celui où on fait la demande en ligne, accessible à tout le monde. Voir aussi les conditions générales : Real.not - Interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés => il faut envoyer l'original de l'acte de décès, mais aucune condition sur le demandeur (article 4), y compris quand on commence à remplir le formulaire en ligne (j'y suis allé jusqu'à l'étape paiement -15 euros-, pour voir).

Les informations du site que vous donnez sont fausses, probablement pour cause de trop grande ancienneté, ce qui n'est pas étonnant, puisque c'est un site de la Chambre des Notaires.

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