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Forum juridique de Net-iris

mur de soutènement


naîf number one

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Bonjour,

 

Pouvez-vous me donner la définition juridique du mur de soutènement, s'il vous plaît. Un mur derrière lequel on rapporte de la terre est-il un mur de soutènement? Un mur de soutènement n'est-il pas celui qui soutient uniquement un terrain "naturel"?

Et peut-on construire un mur soi-disant de soutènement de n'importe quelle hauteur et y placer toute la quantité de terre que l'on veut derrière?

Mon voisin du fonds supérieur a construit un tel mur à 4 m en limite de ma maison et donc à 40 cm environ de la limite de propriété. Ce mur va, à certains endroits, jusqu'à 2,50m de hauteur. Il y a rapporté une quantité de terre qui m'inquiète beaucoup pour notre sécurité.

J'ai demandé au service de l'urbanisme de contrôler pour savoir si un danger existe; ce service ne semble pas vraiment efficace.

De plus, par rapport à la topographie des lieux, cette terre rapportée aggrave la vue (directe) sur maison et mon terrain. Est-ce que la règle des 1,90 m de distance s'applique???

Merci beaucoup de votre aide pour y voir clair dans cette affaire, très complexe car son exposé n'est pas exhaustif.

Cordialement

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Invité kogaratsu

bonjour

Un mur derrière lequel on rapporte de la terre est-il un mur de soutènement?

techniquement, oui.

Un mur de soutènement n'est-il pas celui qui soutient uniquement un terrain "naturel"?

sauf ereur de ma part, c'est ce qu'à statué le CE dans une de ses décisions; mais cela ne concernerait que le point de vue administratif.

Et peut-on construire un mur soi-disant de soutènement de n'importe quelle hauteur et y placer toute la quantité de terre que l'on veut derrière?

si aucune règle locale d'urbanisme ne vient contredire ce point, oui.

Est-ce que la règle des 1,90 m de distance s'applique???

oui.

c'est la seule carte à jouer, à mon avis.

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Bonjour et merci beaucoup de ce premier éclairage.

 

Par contre, j'ai encore besoin de vos lumières!

Qu'est-ce qu'implique dans votre réponse ci-dessus, la phrase " c'est ce qu'a statué le CE dans une de ses décisions; mais cela ne concernerait que le point de vue administratif".

 

Après vous avoir demandé cette définition hier, j'ai continué à analyser différents cas exposés sur votre site et les réponses apportées. J'ai lu qu'un mur de soutènement qui dépasse de 40 cm le niveau de la terre naturelle n'est plus un mur de soutènement mais un mur de clôture. Dans ce cas, il est soumis à déclaration préalable, de même que l'exhaussement de terre s'il dépasse 2m de hauteur et 100m² de surface, d'autant que nous sommes situés dans une région à risques sismiques majeurs.

Le service de l'urbanisme peut-il demander à mon voisin de faire pratiquer une expertise de ses travaux (mur + exhaussement) pour confirmer ou infirmer qu'il ne met pas ma vie en danger ou dois-je faire faire moi-même cette expertise?. Notre chambre est derrière ce mur et cette terre...nous ne voudrions pas y être enterrés direct!

 

Par ailleurs, le chemin qui dessert mon fonds, fonds servant donc, m'appartient et il longe tout un côté du terrain dominant pour rejoindre la voie publique. Il est grevé d'un droit de passage au profit du fonds dominant et borné. Il mesure environ 3,25 m de large et est bétonné sur un peu moins de 3m, la bande restante, toujours ma propriété, peut servir à faire passer en souterrain eau, [électricité], téléphone, ou implanter tous supports et je cite "toutes canalisations et lignes qu'il conviendra, lesquelles pourront être enterrées. Les personnes appelées à effectuer des travaux sur les supports, canalisations ou lignes en question y auront libre accès"

Il se trouve que j'ai fait construire en 1er et que lorsque l'entreprise a installé mes adductions en souterrain, à certains endroits, mes réseaux empiètent sur le terrain du voisin dominant. Aujourd'hui, je veux refaire entièrement mes réseaux, pour régler ce problème, car le dit vosiin construit aussi un mur latéral côté chemin. Mais.........il a bétonné la bande devant rester libre d'accès pour entrer chez lui, sur une longueur de 3m environ, et à un autre endroit, il a coulé les fondations de son mur sur cette bande,toujours chez moi , emprisonnant en plus mes gaines [électricité], téléphone et eau.

Il n'est pas possible de discuter "normalement" avec ce monsieur.

Je pense donc lui envoyer une LR + AR lui demandant de libérer les endroits qu'il a bétonnés pour que je puisse faire refaire mon installation, en lui demandant aussi de me confirmer (par LR + AR?) qu'il pourra le réaliser dans le délai d'un mois à partir de la réception de ma lettre.

Est-ce bien la bonne marche à suivre? Il me semble bien qu'il n' a pas le droit de bétonner chez moi ni d'y faire des fondations pour son mur?.

J'espère que vous comprendrez mon charabia...ce n'est pas évident d'exposer la situation sans croquis....

Vous voyez, bonjour l'ambiance!

Merci pour votre aide qui m'est très précieuse;

A bientôt pour la suite.

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Si vous êtes le fonds servant il n'a aucun droit de bétonner sans votre accord ni de construire son mur sur l'assiette du droit de passage !:eek:

Vos canalisations peuvent très bien rester là puisque c'est votre propriété

Vous dites que cette assiette a été bornée donc vérifiez l'emplacement des bornes !

Faites stopper les travaux illico et enlever le béton et pour le mur il ne doit pas empiéter sur l'assiette non plus

LRAR de mise en demeure et /ou Conciliateur en Mairie ou Maison de Justice et du droit s'il persiste et référé au TGI s'il persiste

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Merci infiniment pour votre réponse.

Je vais faire immédiatement la LR + AR.

J'ai déjà rencontré vendredi le conciliateur. A l'exposé de tous les litiges avec ce voisin qui s'entoure des 4 côtés de murs très hauts (il travaille en HP....lol), le conciliateur m'a conseillé de passer immédiatement à constat d'huissier et expertise... (expertise pour le mur de plus de 2m de haut, qui domine ma maison et derrière lequel il a rapporté plus de 2m de terre en hauteur sur plus de 100 m²) en région à risque sismique maximum, sans déclaration préalable à la mairie. J'ajoute qu'il réalise lui-même ses travaux.

 

Le service urbanisme ou sécurité de la mairie peut-il l'obliger à me fournir l'avis d'un expert indépendant concernant la capacité de ce mur à soutenir cette quantité de terre?

 

Je vous remercie d'avance, et vous tiens au courant pour la partie "bétonnage" chez moi.

 

Pouvez-vous me dire si ce genre de courrier convient?

 

"Monsieur,

 

Je vous prie de retirer le béton placé sur notre propriété à l’entrée de votre terrasse sud, et celui des fondations de votre mur sud, qui se trouve également sur notre propriété sans notre accord.

J’ai besoin d’avoir accès à cette partie de mon terrain, qui n’est grevée que d’un droit de passage.

Vous voudrez bien me prévenir par lettre recommandée de votre possibilité de réaliser ces travaux dans le mois qui suit la réception de la présente, le plus tôt étant le mieux."

 

 

 

Cordialement (au forum....ça va de soi!)

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J'ai déjà rencontré vendredi le conciliateur. A l'exposé de tous les litiges avec ce voisin qui s'entoure des 4 côtés de murs très hauts (il travaille en HP....lol), le conciliateur m'a conseillé de passer immédiatement à constat d'huissier et expertise... (expertise pour le mur de plus de 2m de haut, qui domine ma maison et derrière lequel il a rapporté plus de 2m de terre en hauteur sur plus de 100 m²) en région à risque sismique maximum, sans déclaration préalable à la mairie. J'ajoute qu'il réalise lui-même ses travaux.

 

Le service urbanisme ou sécurité de la mairie peut-il l'obliger à me fournir l'avis d'un expert indépendant concernant la capacité de ce mur à soutenir cette quantité de terre?

Est ce que votre POS ou PLU prévoit des demandes de déclaration pour les murs de moins de 2m ?

Sachant que la législation sur les murs de soutènement peut-être différente de celle des murs "normaux" donc à bien vérifier avec en effet le droit de remblayer si c'est le cas et pas soutenir des terres

 

"Monsieur,

 

Je vous prie de retirer le béton placé sur notre propriété à l’entrée de votre terrasse sud, et celui des fondations de votre mur sud, qui se trouve également sur notre propriété sans notre accord.

J’ai besoin d’avoir accès à cette partie de mon terrain, qui n’est grevée que d’un droit de passage.

Vous voudrez bien me prévenir par lettre recommandée de votre possibilité de réaliser ces travaux dans le mois qui suit la réception de la présente, le plus tôt étant le mieux."

Oui c'est bon mais c'est le béton de ses fondations ??

C'est risqué de l'enlever non ?

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Merci pour la validation du courrier.. C'est parti!.nous n'avons pas voulu écrire "je vous mets en demeure": notre nature reste "soft"...

 

Si c'est risqué d'enlever le béton, il faudra qu'il trouve une autre solution puisqu'il obstrue totalement l'accès à mes réseaux, que je veux changer et je n'ai que cet espace pour les remettre chez moi. ça c'est pour le mur qui borde le sud de son terrain.

De plus, ce soir, il a entreposé des blocs à bancher sur mon chemin, certes en bordure, mais il n'en a pas le droit. Bon, je vous rassure, je ne vais pas lui chercher des noises pour ça, mais j'ai quand même pris une photo.

Pour l'autre mur, qui borde l'est de son espace, et qui est à 4m environ en retrait au-dessus de ma maison, il mesure plus de 2m de hauteur (je crois bien ne pas avoir précisé antérieurement que les 2m concernaient la hauteur) et 33 m de long, et j'ai lu sur ce forum, dans un autre fil, qu'à partir du moment où un mur de soutènement dépasse de + de 40 cm le niveau naturel de la terre, ce n'est plus un mur de soutènement mais un mur "normal", même si sa technique de construction est celle du mur de soutènement. A ce titre, n'est-il pas alors soumis aux règles qui s'appliquent à un mur normal, donc déclaration préalable à la mairie et même chose pour l'exhaussement de terrain?

Ah; nous ne sommes pas sortis de l'auberge.

Je n'ai pas fini de faire appel à vos connaissances...

Bonne soirée.

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Si c'est risqué d'enlever le béton,

Je parle uniquement du béton des fondations, il fallait agir au moment de la construction de ce mur car maintenant c'est une procédure pour empiètement vu que le mur est construit

 

il faudra qu'il trouve une autre solution puisqu'il obstrue totalement l'accès à mes réseaux, que je veux changer et je n'ai que cet espace pour les remettre chez moi. ça c'est pour le mur qui borde le sud de son terrain.

Je ne comprends pas bien vos réseaux sont bien chez vous sur l'assiette de passage ou ils sont sur le terrain du voisin (en dehors de l'assiette )?

Là en effet vous devez les enlever

Ensuite son mur ne doit pas gagner sur l'assiette non plus

 

De plus, ce soir, il a entreposé des blocs à bancher sur mon chemin, certes en bordure, mais il n'en a pas le droit. Bon, je vous rassure, je ne vais pas lui chercher des noises pour ça, mais j'ai quand même pris une photo.

Pour l'autre mur, qui borde l'est de son espace, et qui est à 4m environ en retrait au-dessus de ma maison, il mesure plus de 2m de hauteur (je crois bien ne pas avoir précisé antérieurement que les 2m concernaient la hauteur) et 33 m de long, et j'ai lu sur ce forum, dans un autre fil, qu'à partir du moment où un mur de soutènement dépasse de + de 40 cm le niveau naturel de la terre, ce n'est plus un mur de soutènement mais un mur "normal", même si sa technique de construction est celle du mur de soutènement. A ce titre, n'est-il pas alors soumis aux règles qui s'appliquent à un mur normal, donc déclaration préalable à la mairie et même chose pour l'exhaussement de terrain?

En effet car là c'est de l'apport de terre de remblai

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Bonjour

Oui, je vous l'accorde, mes explications ne sont pas forcément très claires, mais la situation est assez compliquée. Il y a 2 murs en mitoyenneté: celui qui borde mon chemin (en cours de construction). On va l'appeler mur SUD et celui qui domine ma maison et derrière lequel il a rapporté des masses de terre; on l'appellera mur EST (par rapport aux 4 côtés de son terrain)

 

Mes réseaux sont chez moi, le long du mur SUD en cours, mais la bande de terre non bétonnée qui m'appartient étant assez étroite, l'entreprise qui les a installés il y a 11 ans, a fait un peu n'importe quoi et parfois, ils sont un peu chez lui, et on n'avait rien vu auparavant puisque la tranchée avait été rebouchée. C'est lorsque le voisin a voulu construire ce mur SUD qu'il les a découverts; dans un 1er temps, il a dit qu'il allait s'en arranger, mais comme il a été très vexé que l'on demande à la mairie s'il ne nous faisait pas courir de risque pour le mur EST et la quantité phénoménale de terre rapportée, il nous a hurlé d'enlever nos réseaux qui "mordent" chez lui ....Donc, on veut refaire ces réseaux ENTIEREMENT de manière à ce qu'ils soient dans leur intégralité chez nous. Belle dépense à venir...non prévue, mais nous voulons ne rien avoir à nous reprocher.

 

Il faut préciser aussi que c'est lui-même qui réalise ses travaux, surtout dimanches et jours fériés, et ce depuis 8 ans.....

 

Le mur EST est donc en cours, non terminé car il procède par "espaliers" si je peux dire, et par conséquent, si je fais arrêter les travaux, pourra-t-on le lui faire démolir pour que les fondations soient chez lui et pas chez nous, sur l'assiette de passage? C'est un mur en blocs à bancher.

 

Je ne voulais pas vous prendre la tête avec l'intégralité du problème, mais je constate que petit à petit, je suis obligé de le faire.

Le terrain est en pente, vous l'aurez compris. Il y aura ensuite le problème de l'eau de ruissellement dont le trajet naturel a été complètement modifié...il a créé une sorte de puisard au coin de notre terrain (angle mur est et sud) , à environ 4 m de notre maison...et donc des fondations! on attend qu'il termine pour voir ce qu'il va faire mais il met un temps fou et ne se préoccupe des voisins que lorsqu'il a tout fini chez lui.C'est vraiment pas marrant. Sous prétexte que nous sommes fonds servant, nous devons tout supporter, selon lui....et pour sa terre, si elle nous ensevelit, ce sera, toujours selon lui, la volonté de dieu!

 

Vous voyez un peu le tableau.

Merci encore de votre aide.

A bientôt.

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J'oubliais: Comment faire stopper les travaux en cours sur ce mur sud?

 

Le fait qu'il vienne de couler une partie des fondations de ce mur sud sur la totalité de la bande qui m'appartient et qui doit rester accessible, emprisonnant dans ce béton mes réseaux, s'apparente à un acte malveillant, non, puisqu'il a fait ça après avoir été au courant de notre courrier au maire, au sujet de son mur est et de la terre rapportée.

Je fais un copier/ coller de cette lettre et aussi des conditions de la servitude concernées par le problème.

" Bonjour,

Je viens par ce courrier vous informer d’une préoccupation de voisinage avec mon voisin du fonds supérieur.

Il s’agit de M.X , avec lequel nous entretenons des relations très correctes et respectueuses que nous ne souhaiterions pas dégrader.

Il a réalisé lui-même, sur son terrain et à environ 4 m en amont de notre maison, un mur de soutènement derrière lequel il a fait un apport de terre très très important.

N’ayant que des connaissances succinctes en la matière, nous avons des inquiétudes quant à la capacité de ce mur à supporter la pression de cette masse de terre rapportée et sa stabilité.

Merci de bien vouloir faire constater cet état de fait dans les meilleurs délais et de prendre si nécessaire les mesures qui découleraient de ce constat.

Notre objectif n’est pas d’importuner notre voisin mais de nous assurer, auprès des services compétents, que ces travaux ne présentent aucun danger aussi bien pour notre maison que pour nos vies.

Salutations distinguées."

et concernant la servitude:

 

« Les propriétaires des fonds servant et dominant auront le droit, pour la desserte de leurs fonds respectif en eau, électricité et téléphone, d’implanter, le long du chemin de servitude, tous supports nécessaires et d’y faire passer toutes canalisations et lignes qu’il conviendra, lesquelles pourront être enterrées.

Les personnes appelées à faire effectuer des travaux sur les supports, canalisations ou lignes en question y auront librement accès.

-que, hormis le droit de passage dont il est fait état ci-dessus, il n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le BIEN vendu, et que, à sa connaissance, il n’en existe aucune autre que celles résultant, ou pouvant résulter, de la situation naturelle des lieux, des plans et documents d’urbanisme, des titres de propriété ou de la loi »

 

 

 

Ses réseaux à lui ne passent pas par là; il est au bord de la voie publique.

 

 

 

A plus tard.

 

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J'oubliais: Comment faire stopper les travaux en cours sur ce mur sud?

A l'amiable d'abord , puis par mise en demeure, puis par référé auprès du TGI si pas d'accord

Le pb c'est que vos réseaux n'ont en effet pas à empiéter !

 

 

Le fait qu'il vienne de couler une partie des fondations de ce mur sud sur la totalité de la bande qui m'appartient et qui doit rester accessible, emprisonnant dans ce béton mes réseaux, s'apparente à un acte malveillant, non, puisqu'il a fait ça après avoir été au courant de notre courrier au maire, au sujet de son mur est et de la terre rapportée.

Pas étonnant qu'il ait mal réagi au vu de votre lettre, vous auriez pu vous rendre en Mairie ou demander une expertise ;)

 

Ses réseaux à lui ne passent pas par là; il est au bord de la voie publique.

Je ne comprends pas pourquoi il a un droit de passage chez vous dans ce cas ??

 

Parlez de mur en limite pas en mitoyenneté cela ne convient pas ou alors c'est pour désigner un mur mitoyen

 

 

 

 

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Bonsoir, Je vais utiliser les copiers/collers de vos réponses, en italique, pour apporter des éléments complémentaires.ça me semble plus facile pour la compréhension.

 

Je ne comprends pas pourquoi il a un droit de passage chez vous dans ce cas ??

 

Parlez de mur en limite pas en mitoyenneté cela ne convient pas ou alors c'est pour désigner un mur mitoyen

 

Il a un droit de passage car il ne rentre pas sur son terrain par la voie publique; il a acheté son terrain avec ce droit de passage et il a complètement fermé le côté ouest bordant la voie publique par un mur.

 

J'ai manqué de clarté; les murs ne sont pas mitoyens ; je voulais dire que j'avais une limite de terrain commune avec lui (ce n'est pas une mitoyenneté?) sur les côtés EST et SUD et que de ces côtés EST et SUD, chez lui, il a construit des murs. Le mur "SUD" en cpurs, est en partie en limite, le mur " EST" à une distance variant entre 15 et 30 cm environ.

 

Pas étonnant qu'il ait mal réagi au vu de votre lettre, vous auriez pu vous rendre en Mairie ou demander une expertise

 

C'est ce que j'avais fait, me rendre à l'urbanisme, mais on m'a dit de faire un courrier au maire, même pas simplement au service de l'urbanisme.Je n'ai envoyé ce courrier qu'après l'apport de terre massif, alors que le voisin avait parlé de la réalisation d'une légère pente, et que nous avons commencé à comprendre qu'il se moquait de nous en faisant différemment de ce qu'il disait. Devais-je payer un expert alors que c'est lui qui veut transformer son terrain en pente en terrain plat, sans tenir compte des risques sismiques et des glissements de terrain que nous connaissons?. Notre maison est en-dessous.

Le maire nous semblait être la bonne porte d'entrée pour ce problème.

 

Aujourd'hui encore, il entrepose ses blocs à bancher sur notre chemin...et je ne dis rien. Est-ce normal?

 

En faisant livrer sa terre par d'énormes camions, il a écrasé mon compteur d'eau; il n'a jamais rien dit, ne s'en est jamais excusé, même pas soucié de savoir si j'avais reçu une facture d'eau importante. Il a déglingué ma boite aux lettres; là non plus, pas un mot d'excuse.

Je pense vraiment qu'il nous prend pour des benêts auxquels on peut tout faire gober...

Le seul grief qu'il peut avoir contre nous est le fait que nos réseaux empiètent chez lui à certains endroits. je ne le savais pas avant qu'il creuse pour ses fondations, et justement, je veux les refaire, ces réseaux, sur ma bande de terre, qu'il a en partie bétonnée.

 

C'est impossible de faire stopper les travaux à l'amiable avec une telle personne. Je ne peux pas être à côté de lui et m'interposer. Je n'ai pas envie de prendre un mauvais coup.

 

Je ne sais pas comment on va s'en sortir car pendant ce temps là, il continue. La mise en demeure que vous évoquez, c'est par LR AR ou autrement? Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, ne peut-il pas intervenir?

 

Je vous remercie.

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Il a un droit de passage car il ne rentre pas sur son terrain par la voie publique; il a acheté son terrain avec ce droit de passage et il a complètement fermé le côté ouest bordant la voie publique par un mur.

OK

 

J'ai manqué de clarté; les murs ne sont pas mitoyens ; je voulais dire que j'avais une limite de terrain commune avec lui (ce n'est pas une mitoyenneté?) sur les côtés EST et SUD et que de ces côtés EST et SUD, chez lui, il a construit des murs. Le mur "SUD" en cpurs, est en partie en limite, le mur " EST" à une distance variant entre 15 et 30 cm environ.

Non non j'ai bien compris, je parlais de terminologie à éviter ;)

 

 

 

[/i]C'est ce que j'avais fait, me rendre à l'urbanisme, mais on m'a dit de faire un courrier au maire, même pas simplement au service de l'urbanisme.Je n'ai envoyé ce courrier qu'après l'apport de terre massif, alors que le voisin avait parlé de la réalisation d'une légère pente, et que nous avons commencé à comprendre qu'il se moquait de nous en faisant différemment de ce qu'il disait. Devais-je payer un expert alors que c'est lui qui veut transformer son terrain en pente en terrain plat, sans tenir compte des risques sismiques et des glissements de terrain que nous connaissons?. Notre maison est en-dessous.

Le maire nous semblait être la bonne porte d'entrée pour ce problème.

J'ai l'impression que ça a plutôt envenimé les choses

 

 

Aujourd'hui encore, il entrepose ses blocs à bancher sur notre chemin...et je ne dis rien. Est-ce normal?

Non dites le lui sans vous énerver ou LRAR

 

En faisant livrer sa terre par d'énormes camions, il a écrasé mon compteur d'eau; il n'a jamais rien dit, ne s'en est jamais excusé, même pas soucié de savoir si j'avais reçu une facture d'eau importante. Il a déglingué ma boite aux lettres; là non plus, pas un mot d'excuse.

Vous pouviez faire constater par Huissier et faire agir sa Responsabilité civile

 

 

Le seul grief qu'il peut avoir contre nous est le fait que nos réseaux empiètent chez lui à certains endroits. je ne le savais pas avant qu'il creuse pour ses fondations, et justement, je veux les refaire, ces réseaux, sur ma bande de terre, qu'il a en partie bétonnée.

Tout à fait mais embêtant

 

C'est impossible de faire stopper les travaux à l'amiable avec une telle personne. Je ne peux pas être à côté de lui et m'interposer. Je n'ai pas envie de prendre un mauvais coup.

Je ne sais pas comment on va s'en sortir car pendant ce temps là, il continue. La mise en demeure que vous évoquez, c'est par LR AR ou autrement?

Oui LRAR avec "mise en demeure" et un délai mais...il y a un mais ... vous aussi vous devez demander un délai pour déplacer vos réseaux

 

Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, ne peut-il pas intervenir?

Non car c'est du Civil et pour les réseaux en plus c'est vous qui êtes en tort cette fois donc allez y avec précaution dans ce courrier

Vous faites interrompre ses travaux pour enlever vos réseaux qui n'ont rien à y faire .....donc attention que cela ne se retourne pas contre vous !

 

Avez-vous essayé de rencontrer un Conciliateur en Mairie ou Maison de Justice et du Droit ?

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Oui, j'ai rencontré un conciliateur en maison de justice qui m'a tout de suite dit de faire un constat d'huissier. J'attends demain la visite du service sécurité de la mairie pour le mur avec remblai et ensuite, je verrai car ce mur EST, qui est administrativement mur simple et pas mur de soutènement de par son dépassement du niveau naturel supérieur à 40 cm, devait faire l'objet d'une déclaration préalable puisque supérieur à 2m de hauteur. Là, la mairie est bien concernée, non??

 

Par ailleurs, vous avez raison, et je vous en remercie, de m'alerter sur la nécessité d'être prudent sur l'histoire du mur SUD, de ses fondations chez moi, et de mes réseaux chez lui. C'est l'histoire de l'oeuf et de la poule.....Donc bémol....et essayer de trouver une solution... En priorité, on va essayer de régler ce 1er problème pour refaire nos réseaux rapidement; nous sommes prêts pour ça. L'entreprise interviendra dès notre feu vert.

On verra ensuite pour l'autre côté.

 

Je précise que nous lui avosn toujours parlé sans nous énerver, mais comme il nous a "jetés" en hurlant, on préfère ne plus lui parler.

 

C'est pas malin d'en arriver là, mais on ne peut pas quand même tout accepter.

Merci encore. J'aurai sans doute d'autres questions à venir.

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J'attends demain la visite du service sécurité de la mairie pour le mur avec remblai et ensuite, je verrai car ce mur EST, qui est administrativement mur simple et pas mur de soutènement de par son dépassement du niveau naturel supérieur à 40 cm, devait faire l'objet d'une déclaration préalable puisque supérieur à 2m de hauteur. Là, la mairie est bien concernée, non??

Oui car là il s'agit de règles d'urbanisme

 

Par ailleurs, vous avez raison, et je vous en remercie, de m'alerter sur la nécessité d'être prudent sur l'histoire du mur SUD, de ses fondations chez moi, et de mes réseaux chez lui. C'est l'histoire de l'oeuf et de la poule.....Donc bémol....et essayer de trouver une solution... En priorité, on va essayer de régler ce 1er problème pour refaire nos réseaux rapidement; nous sommes prêts pour ça. L'entreprise interviendra dès notre feu vert.

On verra ensuite pour l'autre côté.

Voilà

 

 

Je précise que nous lui avosn toujours parlé sans nous énerver, mais comme il nous a "jetés" en hurlant, on préfère ne plus lui parler.

oui il faut éviter

 

C'est pas malin d'en arriver là, mais on ne peut pas quand même tout accepter. .

Absolument !

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encore une petite dernière pour ce soir....

 

La déclaration de travaux pour un mur de plus de 2 m de haut, lorsqu'elle est faite en mairie, elle doit être affichée sur le lieu des travaux pour qu'on puisse éventuellement exprimer un désaccord, non?

 

A bientôt sûrement...

 

C'est une Déclaration Préalable oui elle doit être affichée comme un PC

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Bonjour et merci pour cette précision.

 

Je voudrais m'assurer que les barbacanes doivent bien écouler l'eau au-dessus de la terre et non pas en-dessous, ce qui ne me semblerait pas logique. Elles doivent bien sortir "en aérien", si je peux dire?

ça devient tellement compliqué que je veux être sûr des choses..

Bonne journée

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Bonjour et merci pour cette précision.

 

Je voudrais m'assurer que les barbacanes doivent bien écouler l'eau au-dessus de la terre et non pas en-dessous, ce qui ne me semblerait pas logique. Elles doivent bien sortir "en aérien", si je peux dire?

ça devient tellement compliqué que je veux être sûr des choses..

Bonne journée

 

Non lorsqu'un mur sert de soutènement il est bardé sur toute sa hauteur de barbacanes pour justement diminuer la pression de l'eau pour éviter qu'il s'effondre

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ah bon? alors la partie qui sort sous la terre à 30 cm de chez moi vient fouiller mon terrain à moi pour ressortir, comme une sorte de source qui jaillit maintenant en cas de pluie et c'est à moi de gérer??? Je n'avais pas ce problème avant la construction du mur.

 

Excusez-moi, mais je précise que des barbacanes sont placées au niveau de la semelle des fondations, donc sous terre, sans rien pour récupérer l'eau. ça, c'est normal?

 

Bonne soirée.

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ah bon? alors la partie qui sort sous la terre à 30 cm de chez moi vient fouiller mon terrain à moi pour ressortir, comme une sorte de source qui jaillit maintenant en cas de pluie et c'est à moi de gérer??? Je n'avais pas ce problème avant la construction du mur.

Excusez-moi, mais je précise que des barbacanes sont placées au niveau de la semelle des fondations, donc sous terre, sans rien pour récupérer l'eau. ça, c'est normal?

.

J'ai du mal à comprendre comment vous avez tellement d'eau , il y a une pente importante ou pas ?

Faites appel à votre assurance pour une expertise pour voir si c'est bien fait

 

Ce qui régit les eaux de ruissellement ce sont ces articles suivants du Code Civil :

 

.

Article 640

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux

qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

 

Article 641

(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º s., B 1970, nº 34577))

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son

fonds.

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle

d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds

inférieur.

La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.

Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des

eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils

ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.

Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être

assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par

les paragraphes précédents.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des

servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités

dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le

juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de

l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.

S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

 

Article 681 du Code Civil

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin..

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Merci de ces précisions;

Oui, en effet, la disposition des lieux est un peu particulière et nous avons une saison cyclonique de 6 mois avec des pluies fortes et abondantes.

Je ne comprends pas comment des barbacanes, faites en effet pour éviter la pression de l'eau infiltrée sur le mur, peuvent évacuer l'eau sous terre....c'est déplacer le problème, non?

Je ferai faire une expertise par mon assurance en temps et en heure.

J'aurai appris beaucoup de choses avec vous et j'espère que ces échanges pourront éclairer d'autres internautes. Encore merci.

 

Cordialement

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Oui, en effet, la disposition des lieux est un peu particulière et nous avons une saison cyclonique de 6 mois avec des pluies fortes et abondantes.

Vous êtes à la Réunion ?

Je vois ce que vous voulez dire ;)

Quand ça tombe ça tombe

 

Je ne comprends pas comment des barbacanes, faites en effet pour éviter la pression de l'eau infiltrée sur le mur, peuvent évacuer l'eau sous terre....c'est déplacer le problème, non?

Non on met du géotextile pour filtrer juste l'eau à travers les barbacanes pour ne pas que le poids de la terre gorgée d'eau le fasse s'écrouler

Regardez les murs de soutènement en blocs de pierre de lave taillées, en bord de route en particulier on voit bien les barbacanes et leur disposition

Je trouve curieux que ce soit en bas du mur pour celles du voisin

 

Je ferai faire une expertise par mon assurance en temps et en heure.

Oui c'est préférable

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Nous sommes en Martinique, et pour ce qui est des pluies et cyclones, c'est assez semblable je crois. Mais ici, nous n'avons pas d'hiver, juste qq degrés de moins la nuit en janvier, février, mars: la meilleure période pour les vacances!

 

Pour revenir à mes "tourments", je me suis sans doute mal expliqué car vous dites "en bord de route en particulier on voit bien les barbacanes et leur disposition

Je trouve curieux que ce soit en bas du mur pour celles du voisin ". Ben justement, celles de mon voisin, on ne les voit pas....elles sont cachées SOUS la terre. Heureusement, j'avais pris des photos des fondations et c'est seulement en retournant sur ces photos que nous nous sommes aperçus de cette bizarrerie. Il faut dire que ça date de décembre 2009, le début des travaux, et à l'époque, nous n'avons pas fait tellement attention à ça. On est assez nuls dans ce domaine.

Voilà pourquoi nous avons maintenant plein d'eau.

Et le monsieur a poussé le vice encore plus loin, mais je ne veux pas ennuyer les internautes avec ça, à moins qu'un jour, quand tout cela sera démêlé, ça puisse servir à quelqu'un.

 

Cordialement

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Bonjour!

 

Nouveau rebondissement, la LR + ,AR dans laquelle on lui demandait de casser le béton coulé chez nous pour refaire nos réseaux nous est revenue "REFUSEE". On fait quoi maintenant?? Je pense qu'il veut nous amener à faire des frais....Est-ce que je fais faire un constat d'huissier??

Merci pour vos lumières.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
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      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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