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Forum juridique de Net-iris

non renouvellement cdd fonction publique et chomage


letzia

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Bonjour,

 

Actuellement je suis en CDD depuis 2 ans dans la FPT, mon contrat se termine dans quelques jours. Je ne souhaite pas le renouveler pour plusieurs raisons. (situation précaire, envie de lancer ma boite...)

La RH m'affirme m'avoir envoyé un courrier me demandant si je souhaitais renouveler mon contrat (chose qu'ils ne font jamais habituellement...), je devais répondre sous 8 jours, si aucune réponse de ma part cela voulais dire que je renonçais à mon poste. Je n'ai jamais reçu cette lettre donc forcément je n'y ai pas répondu... Le problème est que comme je n'ai pas répondu à cette lettre (forcément...), il estime que je démissionne et donc que je ne percevrais pas de chômage. (les indemnités étant payées par la mairie...)

Ma question est la suivante: Quel recours puis-je avoir pour que mes droits soient ouverts?

Merci d'avance pour vos réponses

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  • 2 weeks later...
  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Vous avez hélas peu de recours. L'envoi en LRAR pour le renouvellement n'est pas une obligation. Cela sera à vous de prouver que vous n'avez pas reçu cette lettre

De plus, à quoi cela servirait-il de contester cette non réception si de toute façon vous ne comptiez pas renouveler ?

Je ne vois pas, si votre administration paie elle même le chômage, comment vous pourriez ouvrir des droits à indemnisation chômage

Désolé de cette réponse peu positive ....

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

Eh oui, une de plus au compteur pour votre site très utile car on a parfois l'impression que les rôles sont inversés, notamment par la désinformation délibérée des employeurs (parfois complètement ignorants eux-mêmes des lois)!

Mon cas est le suivant : cela fait 2 ans que je travaille pour un institut public. Je suis restée un an vacataire, puis j'ai souhaité signer un contrat pour "être moins précaire", notamment pour pouvoir bénéficier de droits au chômage, le cas échéant. Bien entendu, le contrat a dû être signé à la hâte (notamment pour pouvoir être payé à la fin du mois), sans vraiment voir les modalités dans le détail. Le contrat de travail ne fait d'ailleurs qu'une seule page et renvoie, notamment, au décret 8683 de 1986. Celui-ci vise visiblement à protéger les agents et à leur garantir la sécurité de l'emploi. Mais qu'en est-il lorsque pour une raison x ou y le salarié ne souhaite plus un tel renouvellement? On ne va pas refaire ici la loi mais il faut reconnaître qu'il y a là un mécanisme induisant pas mal d'effets pervers.

Pour ma part, j'ai en exaspération ce principe assez appliqué de "renouvellement tacite" qui ne permet pas au salarié de revaloriser son statut et d'évoluer au sein de la structure.

Dans mon cas précis : mon contrat se termine le 30 juin 2012 et j'ai entendu dire en mai, lorsque je commençais à poser des question : "mais oui ton contrat est renouvelé". Or, je souhaitais revoir les conditions du contrat et attendais une réunion à ce propos, promise par le chef de la structure. Cette réunion ni aucune autre information ne m'ayant été communiquée, j'avais plutôt dans l'esprit de ne pas renouveler le contrat. Suite à un appel à l'université dont dépend mon institut me garantissant que j'avais droit au chômage, par correction, j'ai notifié cela à mon chef par email, dans l'attente d'une réponse qui puisse me faire changer d'avis. A ce jour je n'ai reçu aucune proposition de renouvellement (ou non) de mon contrat.

Pour me renseigner sur la fin de mon contrat que je pensais être "toute simple" (mon contrat s'achève, j'ai donc le droit de partir!), j'ai appelé les RH de l'Université dont dépend mon institut. Et à ma grande surprise, le discours avait changé : mon refus serait assimilé à une démission et donc, envolés les droits au chômage!

De manière calculée ou non, je précise que les RH de l'institut m'ont demandé une lettre de démission (ce que j'ai refusé), puis une lettre indiquant que je ne souhaitais pas renouveler le contrat. Or, selon ce même décret datant de 1986, je suis censée recevoir, au plus tard au début du mois précédant le terme du contrat, une demande de renouvellement de l'employeur. Mais à ce jour, comme je le disais, je n'ai rien reçu! On me demande donc de refuser quelque chose qui ne m'a pas été formellement proposé.

1) Que se passe-t-il si je ne reçois rien? Cela signifie-t-il que l'employeur refuse de me renouveler et que le contrat se termine ainsi, donc que je peux demander à l'université mes droits au chômage?

2) A partir de quelle date le "début du mois précédant le terme du contrat" s'achève-t-il? CAD : nous sommes le 13 juin et mon contrat s'arrête le 30 : si je reçois une demande de renouvellement ces jours-ci, suis-je tenue d'y répondre?

3) Dans quelle mesure les employeurs peuvent-ils utiliser mon email écrit par courtoisie comme élément les dispensant d'envoyer la notification de renouvellement (car ils auraient interprété cet email comme un "pré-refus")?

4) N'ayant pas de fiche de poste (l'employeur ayant refusé de préciser mes missions), il m'est impossible, à + de BAC+10, de prouver que les tâches qui m'incombent dans le cadre de cet emploi sont en-dessous de mes compétences.

Que me conseillez-vous pour pouvoir toucher mes indemnités?

Je vous remercie d'avance...

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