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Forum juridique de Net-iris

Récupérer son apport personnel lors d'une vente de maison à perte


jief85

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Bonjour,

 

j'ai acheté avec mon amie (ni marié, ni pacsé) une maison 200 000 euros à 50/50.

Mon apport = 51000 euros

Son apport = 0 euros

Le crédit à été payé depuis le compte commun (50/50 donc).

Reste à rembouser à la banque = 138 000

Aujourd'hui le compromis est signé pour 172 500 euros net vendeur.

 

Etant donné que la vente (172 500 - 138 000) vas rapporter moins que 51 000 euros, est-ce la totalité du produit de la vente est censé me revenir ? Ou est-ce que le notaire va faire à chacun de nous un chèque de la moitié du produit de la vente (34 500/2 = 17 250 euros à chacun) ?

Dans ce dernier cas, elle va gagner de l'argent sur la vente de la maison, et moi je vais en perdre encore plus que dans le 1er cas !

J'ai sans problème la preuve que je possédais ces 51 000 avant de la connaître que c'est uniquement de mon compte qu'il ont été prélevé.

 

Merci de votre attention.

Cordialement.

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Effectivement, il faut voir si les apports ont été précisés.

Personnellement, dans le même cas que vous (ni marié ni pacsé), il m'est arrivé d'acheter des biens avec ma compagne en mettant des apports différents. Nous avons malgré tout toujours fait indiquer achat à 50/50 sans préciser les apports. A la revente, le notaire nous a toujours donné un seul chèque, à nous de nous arranger ensuite...

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La répartition du prix de vente se fait selon le titre. Ici le titre de propriété dit 50/50.

Après, si le notaire accepte de livrer qu'un seul chèque (à qui ?)... Que se passe-t-il si celui qui a encaissé n'est pas d'accord avec la somme demandée par l'autre... Il me semble que la responsabilité du notaire peut être engagée, pour n'avoir pas distribué le prix, sauf acte des parties autorisant le notaire à procéder ainsi.

Vous bénéficiez d'une créance, mais l'autre pourra invoquer une libéralité.

Comme dit ci-après, ne confondez pas le titre et la finance.

Acquisition moitié-moitié mais l'un paye tout le prix - Juris Prudentes - Droit Immobilier

Si il y a apport de fonds propres dans l'acte, alors l'acte ne peut pas dire 50/50.

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Après, si le notaire accepte de livrer qu'un seul chèque (à qui ?)...

Le notaire nous demande toujours si nous voulons qu'un seul ou deux chèques...

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Dans une vente de droits indivis, c'est assez anormal, ou alors il fait un chèque au nom d'une indivision.

Car ici, il ne s'agit pas d'une communauté, ou peu importe le nom mentionné : il n'y a dans ce cas qu'un seul bénéficiaire possible, la communauté.

Ou alors avec une convention préalable l'autorisant à agir ainsi, pour qu'il se prémunisse de toute action engageant sa responsabilité (sans oublier le devoir de conseil sur les conséquences pour les parties d'accepter un seul chèque s'il s'ensuit un désaccord sur le partage ultérieur).

Donc oui, il peut le faire, mais ce n'est vraiment pas une bonne pratique, source potentielle d'embêtements.

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