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Forum juridique de Net-iris

encore un problème!!! les compteurs d'eau


Invité Azukiyo

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dans une copropriété les compteurs d'eau individuels se trouvent au bord de la route.

les canalisations traversent la cour donc les parties communes pour se retrouver entre 15 et 20 metres plus loin dans les parties privatives.

 

que se passe t il si il y a fuite dans la portion partie commune surtout pour un locataire? qui paie?

merci

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si bien sure mais pour un locataire qui ne loue que le logement il y a fuite après le compteur certes mais pas dans la partie louée c'est là que le bas blesse

je sais que ce n'est pas mon problème mais la locataire est tres tres tres.... pauvre

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Invité kogaratsu

s'il y a fuite sur une partie de canalisation non accessible (ou même accessible mais hors domaine de réparation locative), la responsabilité du bailleur est engagée; la charge de la réparation et de la surconsommation lui reviendra. (1721CC)

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