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Forum juridique de Net-iris

problème succession avec donation au dernier vivant


jose123

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Bonsoir,

 

je suis fils unique et mon père est décédé il y a 5 mois, je vais bientôt être convoqué par le notaire de ma belle-mère. Il s'était remarié avec elle il y a 30 ans sous le régime de la séparation de biens et je voudrais anticiper d'après les informations dont je dispose, cette convocation.

Son notaire m'a indiqué que mon père a fait dans son testament une donation au dernier vivant. Il m'a donc dit que ma belle-mère avait 3 options:

 

1) usufruit plein

2) 1/2 pleine propriété et 1/2 usufruit

3) 1/4 pleine propriété 3/4 usufruit

 

Ma belle-mère a signalé à son notaire notaire qu'elle voulait me laisser la SCI dont mon père était le gérant.

 

Qu'est-ce qu'elle entend par "laisser" ? Est ce que ceci veut dire que je vais pouvoir vraiment hériter de la SCI (je veux dire en avoir la pleine propriété et en percevoir les loyers), ou alors que je serai simplement nue-propriétaire à 1/2 part ou 3/4 part (suivant qu'elle choisisse l'option 2) ou 3)) ?

 

D'une manière générale, est-ce que lors du partage, je peux négocier avec ma belle mère pour obtenir des biens en pleine propriété et ne pas tout lui laisser en usufruit ?

 

Le notaire m'a aussi dit qu'elle me serai redevable d'une dette d'une certaine somme quand elle décèdera (en fonction de son usufruit).

 

D'après tous ces éléments, elle semble donc vouloir choisir l'option 2) ou 3), vous pourriez me le confirmer ? Dans ce cas, je n'hériterai de rien avant son décès, non ?

 

Merci par avance

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Pour la seconde option, il y a erreur, il s'agit de la quotité disponible (ici la moitié) en pleine propriété. Il n'y a pas d'usufruit dans cette option.

 

Votre belle-mère peut en effet, si c'est son choix, ne pas exercer son usufruit sur certains biens dans les options 1 et 3 (celles avec usufruit), sans que ce soit considéré comme une libéralité envers vous.

Qui sont les titulaires de parts dans la SCI ? Si votre belle-mère est propriétaires de part, le fait qu'elle ne prenne pas l'usufruit sur les parts de votre père ne changera rien au fait qu'elle détiendra toujours ses parts à elle.

 

Si elle choisit l'option 2, vous êtes en indivision sur la pleine propriété, et vous pouvez procéder à un partage, partiel ou total, de cette indivision. Le partage peut être amiable (vous tombez d'accord sur qui reçoit quels biens), soit judiciaire.

 

Quelque soit l'option choisie, vous héritez maintenant : la transmission de propriété a bien lieu en ce moment : vous devenez nu-propriétaire (1 et 3) ou plein propriétaire (2). C'est maintenant que vous êtes propriétaires, le fait que votre propriété soit grevée d'usufruit ne change rien au fait que cela devient votre propriété et qu'il n'y a pas à attendre le décès de votre belle-mère pour cela.

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Je ne savais pas que si elle choisissait l'option 2), la demi-part restante serait en pleine propriété pour moi.

 

Votre belle-mère peut en effet, si c'est son choix, ne pas exercer son usufruit sur certains biens dans les options 1 et 3 (celles avec usufruit), sans que ce soit considéré comme une libéralité envers vous.

Ceci veut-il dire qu'en optant pour le choix 1) ou 3), elle veut négocier avec moi en renonçant dans le cas 1) à l'usufruit total ( par exemple 80% en usufruit pour elle et 20% en pleine propriété pour moi ) ou dans le cas 3) négocier sur le 3/4 en usufruit et le 1/4 en pleine propriété pour elle ?

 

Dire qu'un acte n'est pas une libéralité est d'après ce j'ai compris dire que l'on donne d'un coté mais qu'on récupère de l'autre. Elle diminuerait par exemple son taux d'usufruit mais augmenterait son taux de pleine propriété, est-ce exact ?

 

Son notaire m'a dit qu'elle avait des parts très minoritaires dans la SCI de mon père, il m'a parlé de "lots", j'imagine que c'est un synonyme de "parts".

 

Il m'a dit aussi que les comptes joints de mon père et d'elle n'ont pas été bloqués au décès de mon père, j'aimerais demander des relevés de ces comptes joints pour m'assurer qu'il n'y a pas eu de mouvements importants d'argent vers les comptes personnels de ma belle-mère, est-ce possible ?

 

Je pense que le partage final dépendra des biens qui seront considérés "communs" et des biens considérés "propres" à mon père car il a pu faire de son vivant des donations dont il ne m'a pas mis au courant.

 

Merci pour vos éclaircissements.

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Si elle opte pour 1 ou 3 (et même 2), cela ne veut pas dire qu'elle "veut" négocier. Elle peut très bien choisir ces options, et vouloir leur entièreté.

En outre, il ne s'agit pas de négociation, mais de possibilité pour elle de cantonner ses droits sur certains biens.

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger (donc ici la moitié), soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

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