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Forum juridique de Net-iris

TGI et lettre perso


Luccuvier

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Bonjour,

 

J'ai plusieurs réponses conflictuelles :cool:

pourtant venant de notaires, avocats et même du greffier ...

 

Peut-on saisir soi-même le TGI = leur faire une lettre ?

adressant une question de leur ressort (ici, succession)

 

Il me semble que oui et

que je peux envoyer une simple lettre -- quoique cette démarche n'a pas l'air très populaire :)

denoncant la récente déclaration d'un des co-héritiers, dans mon affaire de succession

(voir "réputé ayant accepté la succession")

Merci

 

Luc C

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