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Forum juridique de Net-iris

Faute, départ du domicile conjugal avant toute démarche de divorce, quelles conséquences ?


byyourside

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Bonjour,

 

J'aimerais avoir des informations relatives aux conséquences d'une faute et d'un abandon de domicile dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté.

 

Mon frère est marié depuis 17 ans. Il a il y a un an rencontré une femme avec qui il désire continuer sa vie. L'adultère a été avouée à son épouse, ils ont décidé de se séparer, et demain, il signe un bail pour son nouveau logement.

 

Malgré cette décision de rompre, il n'a fait aucune démarche auprès d'un avocat, alors que son épouse oui ( à priori uniquement pour se renseigner ). Du fait, il va quitter le domicile conjugal en étant toujours marié.

 

Je suis très inquiète pour lui car il va du fait cumuler adultère et abandon de domicile si jamais son épouse décide de demander un divorce pour faute. Ils ont une maison achetée en commun, leurs voitures, toutes leurs économies, et surtout leurs 2 enfants de 12 et 16 ans.

 

J'aimerais le sensibiliser sur ce qu'il risque si jamais ma belle-soeur change d'avis quant au divorce pour consentement mutuel ( nous n'arrivons pas à savoir ce que l'avocat lui a conseillé, ni ce qu'elle veut faire), mais ne trouve aucune information à ce sujet.

Peut-il y avoir des répercussions financières, si oui lesquelles ?

Peut-il y avoir des répercussions sur la garde des enfants ? ( il a été convenu officieusement une garde traditionnelle, un week-end sur deux + moitié des vacances scolaires. )

Dans le cas où les deux époux gagnent le même salaire ( 3000 euros chacun ) peut-il y avoir une demande de prestation compensatoire ?

Peut-il y avoir d'autres formes de répercussions ?

Et dernière question, existe t-il une démarche reconnue par la loi autorisant l'un des deux époux à quitter son foyer avant un divorce ?

 

Je vous remercie par avance,

 

Corinne

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Bonsoir,

 

 

Peut-il y avoir des répercussions financières, si oui lesquelles ?

 

Si le divorce devient contentieux et jugé aux torts exclusifs de Monsieur, Madame est en droit de demander des dommages intérêts. C'est la seule incidence financière que je connaisse dans ce cas de figure.

 

Peut-il y avoir des répercussions sur la garde des enfants ? ( il a été convenu officieusement une garde traditionnelle, un week-end sur deux + moitié des vacances scolaires. )

 

Non aucune, le fait que Monsieur souhaite vivre ailleurs ne veut pas dire qu'il n'est pas un bon père pour ses enfants.

 

Dans le cas où les deux époux gagnent le même salaire ( 3000 euros chacun ) peut-il y avoir une demande de prestation compensatoire ?

 

La prestation compensatoire peut etre demandée mais il faut en général qu'il y ait un grand décalage dans l'avenir des ex-époux donc ce n'est pas accordé systématiquement.

 

Peut-il y avoir d'autres formes de répercussions ?

 

Non aucune, un divorce pour faute n'apporte pas vraiement d'avantage financier en fait voir meme aucun.

 

Et dernière question, existe t-il une démarche reconnue par la loi autorisant l'un des deux époux à quitter son foyer avant un divorce ?

 

Je n'en ai pas connaissance, l'ONC autorise des époux à résider séparément

 

J'espère que d'autres intervenants viendront compléter ces informations si besoin est.

 

 

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse qui me rassure un peu.

Le comportement de mon frère nous fait un peu peur, nous avons l'impression qu'il fait un plus ou moins tout à l'envers, et si actuellement, cela ne se passe pas "trop mal" avec son épouse, on ne sait jamais quelles peuvent être les réactions des gens selon les évènements. ( il compte notamment s'installer dans quelques mois avec sa nouvelle amie ).

 

En gros si je vous comprends bien, tout ce que mon frère risque, c'est un divorce à tords exclusifs, et donc de devoir régler le montant des frais seuls, c'est bien cela ?

Le reste - partage des biens mobiliers, immobiliers, économies communes, etc - sera partagé à 50 - 50 entre son épouse et lui, qu'importent la faute pour adultère ou abandon du domicile ?

 

Si d'autres personnes peuvent ou souhaitent étayer votre réponse, je les en remercie.

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Bonjour,

 

En gros si je vous comprends bien, tout ce que mon frère risque, c'est un divorce à tords exclusifs, et donc de devoir régler le montant des frais seuls, c'est bien cela ?

 

Oui c'est tout ce qu'il risque. J'ai eu un jugement de divorce aux torts exclusifs de mon ex mari et c'est ainsi que cela c'est passé.

 

Le reste - partage des biens mobiliers, immobiliers, économies communes, etc - sera partagé à 50 - 50 entre son épouse et lui, qu'importent la faute pour adultère ou abandon du domicile ?

 

oui, le motif des divorces n'a aucune incidence sur une liquidation de communauté.

 

Cordialement

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