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Lettre de dedite à inititative du proprietaire - possibilité de partir avant les 3 mois de délais ?


ben816

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Bonsoir à tous,

 

Le propriétaire de ma concubine lui a envoyé une lettre de dédite il y a quelques mois afin de la prévenir que son baille ne serait pas renouvelé. Ce dernier arrivant à échéance au 31/12/2010, nous nous sommes bien évidement mis à la recherche d'un nouvel appartement. Nous l'avons trouvé et signé le bail Lundi dernier (04/10/2010). Cependant, nous allons devoir payer un double loyer pendant 2 mois puisque nous n'avons envoyé notre lettre de

dédite lorsque nous étions sur d'avoir ce nouvel appartement.

 

Suite à une discussion avec un de mes collègues, il semblerait possible que dès lors que le propriétaire ne renouvelle pas le bail et qu'un acte notarial soit réalisé, alors le locataire serait dans la possibilité de ne pas faire les fameux trois mois de préavis. Je voulais savoir si c'était vrai? et sur quel article de loi je pouvais me baser afin de faire avancer les choses auprès de notre futur ex propriétaire.

Car d'un côté il ne renouvelle pas le bail, mais de l'autre quand on lui dit que l'on peut et que l'on veut partir plutôt, il nous répond que cela ne l'arrange pas et que nous devons faire nos 3 mois!

 

Je vous remercie pour votre réponse.

Cdlt,

Benoit Pierron

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Bonjour,

 

Voici l'article de loi en question :

 

 

Article 15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

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Etes-vous bien locataire d'un logement vide relevant de la loi du 06 juillet 1989 ?

Je ne comprends pas bien ce que vient faire l'acte notarial dans votre question.

Le terme non renouvellement m'interpelle car, votre propriétaire ne dispose pas vraiment d'une faculté de ne pas renouveler mais plutôt d'une faculté de résilier, uniquement pour des motifs prévus par le loi et uniquement aux périodes d'échéance avec préavis d'au moins 6 mois.

 

Supposons donc que vous soyez bien dans le cas d'une demande de résiliation faite en bonne et due forme par le propriétaire, dans le cas d'un bail soumis à la loi de 1989.

 

Votre collègue a raison sur le fond. IL vous cite les dispositions de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 :

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Détail d'un texte

 

Mais vous avez commis l'erreur qu'il ne fallait pas commettre et vous avez inversé les rôles. L'erreur qu'il ne fallait pas commettre est d'avoir signifié votre propre demande de préavis alors que vous étiez déjà sous le préavis demandé par le propriétaire. Cependant, le maigre espoir qui vous reste serait d'avoir bien trop "raté" la rédaction de ce préavis pour faire valoir qu'il ne s'agit que dune simple correspondance annonçant votre départ et demandant le rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.

 

Donc, qu'avez-vous exactement écrit dans votre "préavis" ?... pour qu'on vous aide à démontrer à votre propriétaire que ce n'est pas un préavis de locataire mais une correspondance de locataire sous préavis du propriétaire indiquant la date de départ. Et si vous ne réussissez pas à le convaincre, la médiation serait sans doute utile mais je crains que le délai pour l'obtenir soit long.

 

Peut-être avez-vous intérêt, dans un premier temps, à faire comme si vous n'aviez pas fait une demande de préavis mais fait une "information sur votre date de départ".

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Mais vous avez commis l'erreur qu'il ne fallait pas commettre et vous avez inversé les rôles. L'erreur qu'il ne fallait pas commettre est d'avoir signifié votre propre demande de préavis alors que vous étiez déjà sous le préavis demandé par le propriétaire. Cependant, le maigre espoir qui vous reste serait d'avoir bien trop "raté" la rédaction de ce préavis pour faire valoir qu'il ne s'agit que dune simple correspondance annonçant votre départ et demandant le rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.

Fredval, la loi de 89 étant d'ordre public, elle doit s'appliquer. Peu importe que le locataire ait commis l'erreur d'envoyer une lettre de congé. Il lui suffit donc de rattraper le coup en envoyant une LRAR signifiant au propriétaire son départ pour telle date et que conformément à la loi 89-462 il ne sera redevable des loyers que jusqu'à cette date.

 

Ceci, bien sur, sous réserve que l'on ait bien affaire à un bail selon la loi de 89...

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Déjà il faudrait savoir s'il s'agit d'un meublé ou d'un logement vide car vous parlez de 3 mois de préavis donc il s'agirait d'un meublé

(Le principe est le même pour un préavis donné par le bailleur mais vous ne pouvez citer l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 qui est pour les logements vides )

 

Si c'est le cas en effet vous partez quand vous voulez à partir du début de préavis donné par le propriétaire vous ne devez les loyers qu'au prorata d'occupation et vous n'aviez pas à donner congé vous !

Faites le convoquer par Huissier pour l'EDL car sinon il risque de faire trainer pour le faire vu qu'il veut que vous payez jusqu'en Décembre

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Déjà il faudrait savoir s'il s'agit d'un meublé ou d'un logement vide car vous parlez de 3 mois de préavis donc il s'agirait d'un meublé

Il parle de 3 mois de préavis pour lui en tant que locataire, donc logement vide...

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Bonjour,

 

Je vous remercie pour vos réponses rapides, je m'excuse de ne pas avoir répondu plutôt mais j'etais en déplacement et j'etais à la recherche d'info auprès de ma concubine. Vu qu'ils faut etre précis dans les termes (juridique oblige), je me vois contrains de préciser certaines choses : ma concubine à reçu un acte de congès il y a 6 mois (enfin le 10/06/2010 pour un date d'échéance au : 31/12/2010:). Intitulé exact : "Avis de signification d'un acte d'huissier de justice". Je ne vais pas vous le décrire en entier mais il y a un extrait qui est joint de la de loi dont vous parliez : art 15 loi N°89-462 du 06 Juillet 1989.

Il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas. Dans cet article de loi il y est indiqué : "Pendant le préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé RÉELLEMENT les lieux si le congé a été notifié par le bailleur". Qu'est ce que cela veut dire? Si nous ne sommes plus dans le logement du jour au lendemain, le loyer n'est plus dû du fait que nous avons reçu un acte de congés a l'initiative du propriétaire? Comment prouver que nous ne sommes plus dans ce logement? Doit-on faire appel à un hussier? doit-on passer par la société qui gère cet appartement (en faisant l'état des lieux le plus rapidement possible par exemple).

Il y a le bail qui est agrafé à cet acte de congès. Je vous confirme bien qu'il s'agit d'un "Bail à usage d'habitation - loi N°89-462 du 06 Juillet 1989".

Donc pour moi nous ne sommes plus redevable du loyer puisque nous ne sommes plus dans le logement. Après effectivement comme l'a dit Fredval, nous avons envoyé un A/R pour dire que nous partirons au 30/11/2010 car nous ne savions pas ce que nous pouvions ou ne pouvions pas faire durant ces 6 mois (durée de l'acte de congés). Nous pensions que nous n'avions pas de droit supplémentaire et que nous devions dans tous les cas respecter ces fameux 3 mois de préavis (même si une nouvelle fois, c'est le propriétaire qui est à l'origine de l'acte).

 

donc je vous remercie une nouvelle fois pour les éclaircissements que vous pourriez m'apporter sur cette fameuse phrase de la loi évoquée précédemment.

Merci bien

Benoit

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Il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas. Dans cet article de loi il y est indiqué : "Pendant le préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé RÉELLEMENT les lieux si le congé a été notifié par le bailleur". Qu'est ce que cela veut dire? Si nous ne sommes plus dans le logement du jour au lendemain, le loyer n'est plus dû du fait que nous avons reçu un acte de congés a l'initiative du propriétaire?

Oui, c'est ça...

Comment prouver que nous ne sommes plus dans ce logement? Doit-on faire appel à un hussier? doit-on passer par la société qui gère cet appartement (en faisant l'état des lieux le plus rapidement possible par exemple).

Le loyer ne sera plus du lorsque vous aurez fait l'état des lieux de sortie et rendu les clés.

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Dernière question : dans l'article de loi art 15 loi N°89-462 du 06 Juillet 198 on ne stipule jamais si le locataire doit réaliser ou non son préavis. Juridiquement le propriétaire doit faire parvenir l'acte de congés 6 mois avant la date d'échéance. Mais durant ces 6 mois quels sont les droits du locataire? Il n'a plus de préavis à faire???(3 mois normalement si la lettre de congés et à l'inititative du locataire)? Peut-il partir du jour au lendemain (après avoir fait bien évidement son état des lieux)? sur quoi puis je m'appuyer pour partir du jour au lendemain si c'est possible bien évidement ??? car ce point est vraiment flou!!!!

 

Pour résumé : quand un acte de congés est à l'initiative du propriétaire, le locataire doit-il respecter un préavis s'il souhaite quitter l'appartement avant les 6 mois donné par le propriétaire?

Encore un grand merci pour cette réponse qui m'aidera beaucoup.

Benoit

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Et bien, vous citez la loi 89-462 mais vous ne la lisez pas !!!

 

Passage de l'article 15 :

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

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Bonsoir Lag0,

encore une fois merci pour votre réponse.

Si je l'ai lu et même relu!!!!!!!!!!, je m'excuse mais pour la phrase : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur", pour moi cela ne veut pas forcement dire que le locataire peut partir du jour au lendemain de l'appartement qu'il occupe!. Enfin en tout cas ce n'est pas explicite!!!!!!!!!

Pour moi cette phrase peut être soumise à différente interprétation!!!!!!!

Mais d'apres votre réponse, c'est sur cette phrase que je peux appuyer ma demande.

 

Je vous fait confiance et appelerai donc dès Lundi l'agence immobiliaire de ma concubine pour faire valoir mes droits.

 

Je ne manquerai pas de vous faire un retour

Cdlt,

Benoit

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dans les 6 dernier mois du congé recu du bailleur avant la fin du bail, le locataire peut partir sans preavis et le paiement du loyer s'arrete le dernier jour d'occupation.

bien sur il ne va pas partir sans avertir mais un coup de fil au bailleur disant qu'il libére les lieux le ... et que l'EDL peut se faire le .... (plusieurs plages horaires) est suffisant.

 

 

Pour moi cette phrase peut être soumise à différente interprétation!!!!!!!

non ce serait contraire a l'esprit de cet article 15.I

 

:)

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

Je voulais juste vous tenir au courant de ma situation, ca y est nous avons fait l'état des lieux la semaine dernière et tout s'est bien passé. Je tiens donc à TOUS vous remerciez pour les réponses que vous m'avez apportées sur les interrogations que j'avais.

Encore une fois merci

Je souhaite longue vie à ce forum!

Bonne continuation

Benoit

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Bonjour,

 

Je voulais juste vous tenir au courant de ma situation, ca y est nous avons fait l'état des lieux la semaine dernière et tout s'est bien passé. Je tiens donc à TOUS vous remerciez pour les réponses que vous m'avez apportées sur les interrogations que j'avais.

Encore une fois merci

Je souhaite longue vie à ce forum!

Bonne continuation

Benoit

Merci pour le retour :)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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