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Forum juridique de Net-iris

Négociation de préavis


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Bonjour à tous,

il y a quelques mois j'ai posé ma démission. A ce moment j'ai demandé à mon employeur de quitter la société le 12 jours plus tôt que la date théorique du préavis de 3 mois. Aujourd'hui mon chef me demande de signer le papier suivant :

"Vous avez souhaité un départ anticipé lé soir du XX 2010, en déduisant une partie de vos droits à congé. Nous acceptons le principe d'un départ anticipé au au soir du XX 2010. Le nombre de jours de congés restant disponibles sera converti en une rémunération qui vous sera versée avec le solde de tout compte"

Est-ce que cela signifie que dans ce cas les congés pris pour raccourcir mon préavis ne me seront pas payés ? Est-ce légal ?

 

Merci pour votre aide.

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En fait, ce sont les 12 jours du préavis que vous n'effectuerez pas qui ne doivent pas être payés normalement. Si je comprends bien, ici, votre employeur va vous considérer en congé ces 12 jours et donc vous payer comme si vous étiez en congé. Mais bien sur, ces congés seront déduit de ceux à payer avec votre solde de tout compte.

Je ne comprends pas trop pourquoi il fait ainsi, mais ça revient au même pour vous.

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Invité Mashinotsu

La rédaction est ce qu'elle est, mais vous y gagnez : cela permet de ne pas avancer la date de fin de votre contrat de travail, ce qui, si par la suite vous vous retrouvez au chômage, peut dans certains cas être un plus.

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Bonjour à tous,

merci de m'avoir répondu. J'en ai discuté avec mon employeur aujourd'hui. Et c'est bien ce dont j'avais peur (Oui il faut connaître l'homme ...:-)). Pour lui il me permet d'avancer la date de mon préavis en utilisant mes vacances, mais il ne veut pas me payer cette période parce que je ne serai plus dans l'entreprise et bien sûr en déduisant ces même congés. Est-ce que quelqu'un sait si c'est légal ?

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Invité Mashinotsu

La formulation est bizarre mais à mon sens il veut bien dire qu'il vous paiez la fin du préavis sous forme de congés payés, ce qui veint bien entendu en déduction de votre droit à congés.

Mais il ne vous paie pas votre salaire, c'est normal puisque vous ne travaillez pas.

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En fait il veut déduire de mon solde de tout compte les jours que je prendrai pour réduire mon préavis, donc ces jours ne me seront pas payés. En plus il ne veut pas me payé pendant cette période. Du coup c'est comme si je prenais des congés sans solde et que en plus on me retire ces congés de mon solde de tous compte. Du coup je me demande si c'est bien légal ce genre de double peine ...

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Non, ce n'est pas légal. Ce qui le serait c'est ce que j'avais compris au départ. Qu'il vous considère en congé pendant la fin de votre préavis, dans ce cas il vous paierait normalement comme si vous étiez en congé. Mais il ne peut pas à la fois ne pas vous payer et vous déduire des congés, c'est l'un ou l'autre. Soit il ne vous paie pas les 12 jours, mais il vous paie bien l'intégralité de vos congés avec le solde de tout compte, soit il vous paie ces 12 jours comme si vous étiez en congé et il vous déduit donc 12 jours de CP sur votre solde de tout compte.

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En effet, un peu bêtement j'ai signé ce document qui dit :

"Vous avez souhaité un départ anticipé lé soir du XX 2010, en déduisant une partie de vos droits à congé. Nous acceptons le principe d'un départ anticipé au au soir du XX 2010. Le nombre de jours de congés restant disponibles sera converti en une rémunération qui vous sera versée avec le solde de tout compte"

Personnellement je pensais que ce document me donnait juste le droit de partir plus tôt en utilisant mes congés payés sans décaler mon préavis. Lui au contraire pense que ces congés utilisés pour réduire le préavis seront déduit de mon solde de tout compte et que en plus je ne serai pas payé sur cette période. Cela me semble un peu abusif parce que cela veut dire que je ne serai pas payé pour un période où j'utilise mes congés payés.

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Je comprends différemment, l'employeur compte le reste du préavis en CP (donc paie cette période) et le solde de CP payé en indemnité compensatrice. Mais bon cet écrit manque de clarté, attendez le STC et s'il ne vous paie pas vous saisirez le CPH.

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Je comprends différemment, l'employeur compte le reste du préavis en CP (donc paie cette période) et le solde de CP payé en indemnité compensatrice. Mais bon cet écrit manque de clarté, attendez le STC et s'il ne vous paie pas vous saisirez le CPH.

C'est ce que j'avais aussi compris au début et ça me semblait correct, mais nous avons depuis la précision :

 

J'en ai discuté avec mon employeur aujourd'hui. Et c'est bien ce dont j'avais peur (Oui il faut connaître l'homme ...:-)). Pour lui il me permet d'avancer la date de mon préavis en utilisant mes vacances, mais il ne veut pas me payer cette période parce que je ne serai plus dans l'entreprise et bien sûr en déduisant ces même congés.
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Ça y est j'ai convaincu mon employeur que ce n'était pas légal. Il va donc me payer les 12 jours manquant. En tout cas merci à vous pour les réponses. C'est la première fois que je viens sur ce forum et c'est super sympa d'avoir des réponses aussi rapidement, donc merci à tous :D !!!

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La rédaction est ce qu'elle est, mais vous y gagnez : cela permet de ne pas avancer la date de fin de votre contrat de travail, ce qui, si par la suite vous vous retrouvez au chômage, peut dans certains cas être un plus.

 

+1 , et en plus cela réduit la quantité de Congés Payés dans votre solde final , cette quantité étant automatiquement convertie en jours de carence pour l'alloc Assedic.

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