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partie civile et dommages et intérêts


annette1966

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l'auteur a volontairement exercé des violences volontaires sur ma personne en faisant usage d'une arme, en l'espèces un pistollet à billes , ces violences n'ayant entrainé aucune incapacité totale de travail

 

que dois-je demander ? ( au tribunal correctionnel)

 

faits prévus par art.222-23 al.1 10°, art.132-75 code penal et réprimés par art.222-13 al 1, art.222-44, art222-47 al.1 c.penal

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Bonjour, (c'est vrai que c'est une des clefs qui ouvre pas mal de portes ;):))

 

---------- Message ajouté à 12h34 ---------- Précédent message à 12h30 ----------

 

l'auteur a volontairement exercé des violences volontaires sur ma personne en faisant usage d'une arme, en l'espèces un pistollet à billes , ces violences n'ayant entrainé aucune incapacité totale de travail

 

que dois-je demander ? ( au tribunal correctionnel)

 

faits prévus par art.222-23 al.1 10°, art.132-75 code penal et réprimés par art.222-13 al 1, art.222-44, art222-47 al.1 c.penal

 

Impossible de répondre à votre question sur un chiffrage éventuel.

 

Votre demande de dommages et intérêts doit prendre en compte le prix de votre douleur, les éventuels dégradations (habits troués par le tir) et votre préjudice moral

 

En l'absence d'ITT, rien que du subjectif finalement.

 

Rapprochez vous d'un avocat, celui ci vous aidera à établir ce chiffrage et défendra celui ci à l'audience.

 

Il connait de plus les sommes communément allouées par les juridictions de jugement dont il dépend et ce même parfois en fonction de la personne qui siège/juge.;)

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si pas ITT ,c'est trés rare d'obtenir une indemnisation pour préjudice morale ou autre.

exemple; pour un nez cassé et 10jours D'ITT ,1300 eurs !

 

---------- Message ajouté à 16h49 ---------- Précédent message à 16h32 ----------

 

entre les faits prévu par les article de lois et la réalité il y a un vide juridique !

devant un tribunal correctionnel ,s'il ni a pas eu D'ITT de plus de 8jours ,aucune condamnation en principe.

pour se pouvoir en partit civile sans ITT ,c'est perdu d'avance.de plus la victime dois avancer une somme de 600eurs a + ,pour les frais d'expertises médical.

il faut au moins 10jours d'ITT ,avec certificat médical,pour espérer avoir une indemnisation en correctionnel , tout dépend du juge.......

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Bonjour,

 

ce simple mot est justement la clé qui ouvre pas mal de portes ...

Dire bonjour est la moindre des politesses quand on attend des réponses !

 

"Blablabla": ensuite vous pouvez dire ce que vous avez à dire...

 

C'est pourtant pas bien compliqué !

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petite précision qui sera ma dernière intervention hors-sujet:

 

"Bonjour" (comme "merci" et "au revoir" ou "cordialement" d'ailleurs) s'adresse également aux personnes que l'on ne voit pas: au téléphone, dans un courrier, etc...

Et c'est la règle de politesse minimale dans tout forum ... et dans la vie en général bien sûr !

Mais apparemment certaines personnes estiment encore que tout leur est dû.

Et après, on s'étonne qu'il y ait autant d'incivilités et d'aggressivité sur terre ... Dommage !

 

Un peu plus de respect et de politesse éviterait sans doute de nombreux litiges et de nombreux posts sur ce forum.

Sur ce, je vous salue.

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Bonjour,

 

normalement s'adresse a une personne que l'ont vois !

et qu'ont salue ......

 

Bonjour,

 

3 interventions au compteur la victime et déjà des affirmations sentencieuses :( (parfaitement rectifiées par Sophi :))

 

Permettez moi alors de vous corriger à mon tour:

 

---------- Message ajouté à 07h29 ---------- Précédent message à 07h27 ----------

 

Bonjour,

 

normalement s'adresse a une personne que l'ont vois !

et qu'ont salue ......

 

avec la bonne syntaxe et grammaire:

 

Bonjour

s'adresse normalement à une personne que l'on voit

et que l'on salue

et même bien écrit cela n'empêche pas que ce que vous apposez ici est faux ;):p

 

Je finis pour cette digression bien utile néanmoins:

 

Ma maman m'a donné trois clefs essentielles pour ouvrir bon nombre de portes:

"bonjour", "s'il vous plait" et "merci"

 

---------- Message ajouté à 07h42 ---------- Précédent message à 07h29 ----------

 

si pas ITT ,c'est trés rare d'obtenir une indemnisation pour préjudice morale ou autre.

exemple; pour un nez cassé et 10jours D'ITT ,1300 eurs !

 

---------- Message ajouté à 16h49 ---------- Précédent message à 16h32 ----------

 

entre les faits prévu par les article de lois et la réalité il y a un vide juridique !

devant un tribunal correctionnel ,s'il ni a pas eu D'ITT de plus de 8jours ,aucune condamnation en principe.

pour se pouvoir en partit civile sans ITT ,c'est perdu d'avance.de plus la victime dois avancer une somme de 600eurs a + ,pour les frais d'expertises médical.

il faut au moins 10jours d'ITT ,avec certificat médical,pour espérer avoir une indemnisation en correctionnel , tout dépend du juge.......

 

10 jours d'ITT pour un nez cassé, vous avez un bon médecin traitant

 

en médecine légale, le "tarif" pour un nez cassé (même avec déplacement de la cloison nasale) c'est 2 à 3 jours.

 

De plus:

 

Sans ITT et pas de circonstances aggravantes vous ne risquez pas d'obtenir des DI en correctionnel puisque l'infraction est contraventionnelle (4ème classe ,ressort du Tribunal de Police)

 

pour se pouvoir en partit civile sans ITT ,c'est perdu d'avance
c'est faux

 

de plus la victime dois avancer une somme de 600eurs a + ,pour les frais d'expertises médical
c'est également faux,

 

la visite auprès d'un médecin expert en médecin légale agrée auprès des tribunaux si elle est à la demande du Parquet peut être prise en charge par les frais de Justice (réquisition de l'O.P.J en charge de l'enquête)

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Bonjour,

sur l'action civile; "la constitution de partie civile" aprés condamnation de l'agresseur par le tribunal correctionnel a plus de 1300eurs,et 3mois de prison avec sursis.

le tribunal déclare recevable la constitution de partie civile ,et ordonne le versement d'une provision de 600 eurs a valoir sur la rémunération de l'expert.

voila ce que dit le jugement.

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bonjour,

pourtant la convocation est bien en correctionnel, même si pas d'itt , on peut toujours avoir pour préjudice moral sinon il n'y a pas de justice ,et le responsable se frotte les mains

 

 

 

C'est axact Annette1966, les faits dont vous êtes victime sont délictuelles et ce sans ITT grace à la circonstance aggravantes de l'usage d'une arme.

 

Article 222-13 du CP

 

 

 

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

 

 

sans l'usage de l'arme, contravention 4ème classe ;)

 

---------- Message ajouté à 13h12 ---------- Précédent message à 13h06 ----------

 

Bonjour,

sur l'action civile; "la constitution de partie civile" aprés condamnation de l'agresseur par le tribunal correctionnel a plus de 1300eurs,et 3mois de prison avec sursis.

le tribunal déclare recevable la constitution de partie civile ,et ordonne le versement d'une provision de 600 eurs a valoir sur la rémunération de l'expert.

voila ce que dit le jugement.

 

Mais de quel jugement vous parlez?

 

Ne seriez vous pas en train de faire une généralité d'un cas qui vous était propre?

 

La constitution de partie civile

 

1/en flagrant délit

 

Article 53-1 CPP

 

 

 

Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :

1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;

2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;

3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;

4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;

5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 ;

6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil . Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

 

 

ou encore

 

2/en enquête préliminaire

 

Article 75 CPP

 

 

 

Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.

Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.

Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :

1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;

2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;

3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;

4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;

5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 ;

6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil . Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

 

 

 

et en cas de non poursuite par le Parquet devant le doyen des Juges d'instruction

 

Article 85 CPP

 

 

 

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

 

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

 

voir encore le lien ci dessous

 

Constitution de partie civile - Service-public.fr

 

cordialement

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Le préjudice moral comme je vous l'indiquais en mon post initial est très subjectif et varie d'un individu à l'autre.

 

Il vous faudra l'étayer par la production de certificat médicaux de votre médecin traitant visant la prescription d'anxiolitique par exemple pour vous aider à vivre à nouveau de manière sereine. Par tous documents en rapports avec ce qu'à engendrer la commission de l'infraction dans votre vie au quotidien (attestation de personnes proches mentionnant vos craintes, vos angoisses etc depuis les faits)

 

c'est pour cela que j'en reviens à la teneur de mon post initial, faites vous aider par un professionnel (avocat) plus à même d'apprehender le préjudice que vous ave subi et qui a eu forcément une incidence sur votre vie de tous les jours.

 

Nota au passage que je ne suis pas avocat et ne fait pas aux travers de ce post une publicité pour cette corporation.

 

simple reconnaissance de leur utilité dans ce cas précis en l'absence d'ITT.

 

cordialement

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  • 3 weeks later...

bonjour,

l'auteur avait récidivé 2 jours de suite

cela fait -il une différence? avec l'article de loi

quand on dit d'une personne qu'elle est : prévenu cela veut 'il dire qu'elle est déja en prison ?

plusieurs personnes étaient présente ce jour -là , mais le nom d' une seule personne apparait sur ma convocation ,les autres alors ne sont pas considérés comme complices?même s'ils n'ont fait que acte de présence

merci pour vos réponses

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je vous fournis la base légale édictant sur le complice---------------------------------------- Détail d'un article de code ---------------------- sachant que la personne qui fait le guet n'est pas considéré comme complice mais comme co-auteur de l'infraction.-----la simple présence sur les lieux de commission d'une infraction ne suffit pas à valider l'un ou l'autre de ces termes

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apres passage chez mon avocat , j'apprends que l'auteur a 9 faits antérieur à mon affaire , vont t'ils prendre en comte ses faits même si ils ont été jugés pour mon affaire ? , cela a t-il des conséquences favorables pour moi pour l'obtention de la réparation du préjudice

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apres passage chez mon avocat , j'apprends que l'auteur a 9 faits antérieur à mon affaire , vont t'ils prendre en comte ses faits même si ils ont été jugés pour mon affaire ? , cela a t-il des conséquences favorables pour moi pour l'obtention de la réparation du préjudice

 

Il en sera indéniablement tenu compte mais cela ne concernera que le quantum de la peine infligée.

 

Aucune influence sur les D.I

 

désolé :(

 

Continuez de nous tenir au courant ;)

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