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Forum juridique de Net-iris

quelle date pour evaluer le prix


Valinco

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Bonjour à tous.

Quelqu'un peut il me dire quelle est la date prise en considération pour évaluer un bien lors au moment de la liquidation. Est ce la date de séparation, onc, ou date du divorce ?. dans le cas d'un véhicule, la décote peut être importante entre ces différentes dates.

merci de vos réponse.

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