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Forum juridique de Net-iris

délai légal


jean9048

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Bonjour,

je suis vendeur.j'ai signé un compromis de vente,et je voudrais savoir quels sont les délais légaux pour prévenir les autres agences (qui ont des mandats simples),de la signature d'un compromis.Sur les mandats il est stipulé " sans délai ".Surtout quand une autre agence signe un compromis 2 jours plus tard ,et au prix du mandat.

merci à vous

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Bonjour,

Quand un bien est en vente dans plusieurs agences et qu'un compromis est signé, il convient de prévenir immédiatement les autres agences pour les stopper dans leurs recherches. Si vous ne les avez pas prévenues et qu'une agence trouve un client qui accepte le bien au prix convenu, vous risquez de devoir payer la commission prévue pour cette agence qui a rempli le mandat qui lui était confié.

 

La règle voudrait que l'information des autres agences soit faite en recommandé avec A.R., mais il ne coûte rien de donner un coup de fil ou d'adresser un mail pour leur éviter de travailler pour rien.

 

Cordialement.

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tout cela je le sait.merci.mais comme tout à été fait par A/R ,c'est un peu plus compliqué.ors aprés mon envoie de A/R à mon 1er compromis (accepté) aussi bizarre que cela puisse être une pers se présente pour acheter et sans négociation(de nos jours c'est improbale) alors que le bien était mis en vente depuis 4 mois.Je soupçonne une magouille de l'agence !!!! mais quoi qu'il en soit 1 semaine aprés je reçois une lettre d'avocat pour un proces fait par la 2eme agence me réclamant le montant de sa commission (je ne l'avait pas prévenu de la signature d'un compromis).Pour cela je voudrais savoir quels sont les délais légaux..Car sur le mandat de vente il est stipulé de prévenir sans délais.c'est vaste ,relatif,1 minite,1 heure,1 journée,1 ans (lol)

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