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Forum juridique de Net-iris

quel recourt contre un huissier ?


Zmed58

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Messieurs les juristes, aidez moi SVP. J'ai un problème qui traine depuis plus de deux ans. ::crying:

 

Je vous explique brièvement ..

 

En septembre 2008, je déménage et donc supprime mon abonnement internet XXXXXXXXXXX Je suis a la lettre la procédure de résiliation et renvoie tout le matériel a XXXXXXXXXXX (décodeur télé, box, clé wifi , etc) dans un colis en recommandé avec AR.

 

Au mois de Novembre 2008, Neuf m'envoie une facture de 150€ en prétextant qu'il manquait un décodeur télé, ce qui est faux . Je répond par lettre recommander avec AR que j'ai bien tout renvoyé et que donc je ne leur doit rien.

 

Plusieurs mois ce passe... En Mars 2009, une société de recouvrement (intrum justitia) entre dans la danse . Je laisse courir, étant sûr de mon bon droit et sachant que ces sociétés n'ont aucunes légitimés. Le harcèlement commence avec plusieurs courriers de plus en plus menaçants. Ils vont jusqu'à imiter un fac similé (injonction de payé ) d'un tribunal. Trop gros ça passe pas , je laisse courir.

 

En juin 2009 entre dans la danse un huissier de justice alsacien (rien avoir avec ma région) qui me demande de payer dans les 72h. Sachant pertinemment qu'un huissier ne peut intervenir en dehors de sa juridiction , je laisse courir.

 

En Juillet 2009 YYYYYYY reprend son harcèlement. Là j'en ai marre !!! Je décide de répondre (toujours en AR) en les menaçant de porter plainte contre eux auprès du doyen des juges d'instruction et en demandant des dommages et intérêts selon les articles du code pénal 222-33-2 et surtout 433-13. Par la même occasion, je demande d'effacer mes coordonnés de leurs fichiers conformément a l'article 40 de la loi 78-17 dite "informatique et libertés"

 

Je pensais l'affaire terminer puisque depuis, j'ai eu une paix royale. Mais voilà qu'aujourd'hui (plus d'un an plus tard) je reçois un courrier d'un huissier de mon département me demandant de régler la somme de 150€ pour XXXXXXXXXXX . Il n'a bien sûr aucune décisions de justice, juste des menaces.

Je sais que cet huissier n'a aucun droit de me poursuivre sans décisions de justices. Quelles sont ses limites d'interventions ?

 

Comment l'envoyer "balader" avec des arguments juridiques ?

 

Quels recours j'ai contre un huissier pour des poursuites abusives ?

 

Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses ...

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Quel recours....?

 

Mettre son courrier ordinaire à la poubelle, et l'oublier.

Un courrier ordinaire n'a aucune valeur légale.

 

Ensuite, ne surtout pas répondre, c'est donner de quoi argumenter à la procédure abusive de recouvrement à titre amiable...

 

Je rappel:

Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques

Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

 

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

 

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

 

Par ailleurs, je vous met un lien menant à un document de la DGCCRF, qui rappel que tout dû à un FAI/FATM est prescrit au bout d'un an...:

 

Téléphone, Internet

 

Le délai est toujours d' UN an, qu'il s'agisse de :

- "l'exploitant public", c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T);

- d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.°.)

 

Source: DGCCRF - Fiches consommation: prescription pour la gestion des dettes

 

Au mois de Novembre 2008, Neuf m'envoie une facture de 150€ en prétextant qu'il manquait un décodeur télé

L'exigibilité de cette somme, si elle était réellement fondée, ne pouvait se faire que de novembre 2008 à novembre 2009.

Aucune action en recouvrement judiciaire ne vous a été signifié par voie d'huissier jusqu'à six mois après novembre 2009, donc c'est qu'aucune action en injonction de payer à votre encontre n'a été lancée, donc, si dette il y avait, elle serait éteinte depuis novembre 2009.

 

Donc, libre à vous de leur répondre, ou pas sur cette base. Mon avis personnel étant qu'à chaque courrier reçu, soit vous le mettez en classement vertical (poubelle:D), soit vous le re-déposez dans une boite jaune, sans l'avoir ouvert, avec la mention NPAI dessus.

 

Cela vous convient-il?;)

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Bonjour,

 

Peut-etre demander à cet huissier de vous montrer le titre exécutoire justifiant son courrier.

 

Mais ce qui m'inquiète c'est que vous parlez d'une injonction de payer que vous avez jugé fausse. Il aurait été plus prudent de faire opposition à cette injonction de payer mème si elle vous paraissait fausse car si d'aventure elle était bien réelle , n'ayant pas fait opposition, l'injonction de payer a du être validée en titre exécutoire par un juge aussi si tel et le cas, vous n'avez plus aucun recours. Votre huissier possède bien un titre éxécutoire.

 

Donc commencer par demander l'existence d'un titre exécutoire à votre encontre et suivant ce que l'huissier répond ou non, vous serez fixé sur le bien fondé de la démarche de l'huissier.

 

Cordialement

 

 

Mon message s'est croisé avec l'intervention d'un autre intervenant bien plus calé que moi ....

mais je ne comprends pas pourquoi Olivier017 parle de prescription d'un an car dans le post on apprend que le FAI a réclamé le paiement au bout de deux mois .... donc je ne sais pas quoi comprendre ! Il est écrit que le colis est parti en septembre 2008 et que la demande de paiement s'est fait en novembre 2008 ?

 

Si prescription acquise comme le confirme Olivier017, mon post n'est plus à prendre en considération.

 

re cordialement

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Invité Véga Lyre

Bonjour,Visiblement les dames ne sont pas sollicitées, alors, je serais brève ;).

L'huissier ou la société de recouvrement ne sont que le bras armé de la société créancière (ou pas créancière, d'ailleurs). Faite un courrier en LRAR à l'opérateur lui expliquant posément que vous lui avez restitué tout le matériel (copie de l'AR à l'appui) à telle date. Joignez copie de vos courriers à la société de recouvrement et à l'huissier de je ne sais où).

Vous n'avez pas à prouver une absence de faute (preuve négative impossible à apporter), donc, demandez-leur (gentiment) de vous apporter la preuve que vous n'avez pas renvoyé le matériel (preuve légale, hein, pas juste un vague papelard de l'intérimaire de service préposé à l'ouverture du courrier... Genre un constat d'huissier à l'ouverture pile poil du colis).

Bon, je laisse la place à des messieurs, maintenant, et m'efface humblement devant les Mâles... :D

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Véga11 & Profil , lisez bien mon post précédent le votre... ;)

Si dette il y a, elle est éteinte depuis novembre 2009, et nous sommes en octobre 2010.

 

Il est parfaitement inutile, à mon sens, de dépenser de l'argent, pour faire quelque chose qui de toute façon ne servirait à rien.

Si une sté de recouvrement ou un huissier est mandaté pour recouvrir à titre amiable (donc tous deux soumis au décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, portant le N° NOR: JUSC9620870D ), alors que la dette n'existe pas ou plus, et que l'un ou l'autre persiste sachant cela, de toute manière, rien de ce qui sera entrepris ne les freinera...

Et en plus, ce serait dépenser de l'argent en pure perte ;)

 

Si un huissier avait eu un titre exécutoire, il n'aurait pu le présenter au débiteur que durant les 6 mois suivant l'établissement de cette décision... donc, Zmed58 aurait vu un huissier en personne, sonner à sa porte, pour le lui signifier, mais il y a de cela bien longtemps ;)

Cela ne semble pas avoir été fait, donc aucun titre exécutoire à son encontre n'existe, et si dette il y avait, elle est éteinte par prescription d'un an.

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Si si Véga11, il y a une autre dame qui a mis son petit grain de sel .... et je vous rejoins sur votre raisonnement en effet c'est au FAI d'apporter la preuve qu'il manquait quelquechose dans le colis ! mais bon reste cette histoire d'injonction de payer .... j'espère qu'elle est bien fausse de chez fausse !!!

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Mon message s'est croisé avec l'intervention d'un autre intervenant bien plus calé que moi ....

mais je ne comprends pas pourquoi Olivier017 parle de prescription d'un an car dans le post on apprend que le FAI a réclamé le paiement au bout de deux mois .... donc je ne sais pas quoi comprendre ! Il est écrit que le colis est parti en septembre 2008 et que la demande de paiement s'est fait en novembre 2008 ?

 

Si prescription acquise comme le confirme Olivier017, mon post n'est plus à prendre en considération.

 

re cordialement

 

Quand ont parle du temps maximum avant prescription, c'est pour pouvoir obtenir un titre exécutoire.

Donc en gros, une personne qui doit de l'argent à une société, cette dernière peut réagir qu'au bout de six mois, ce n'est pas grave, elle a un an pour saisir le juge en injonction de payer.

Mais attention, une fois ce titre acquis, il appartient au créancier, de faire présenter ledit titre, par voie d'huissier dans un délai maximum une fois le titre obtenu, qui est fixé à six mois.

 

Donc en gros, si on calcul au plus large, si un titre exécutoire est obtenu à la limite de la prescription (dans le dernier mois d'une année après que facture eut été émise), et que l'huissier attends lui également le sixième mois après l'obtention du dit titre pour le présenter au débiteur, cela nous pousse à 1 ans et six mois maximum où aurait dû être présenté à Zmed58 le titre exécutoire...

Or nous sommes bien au delà de cette année et demi.

donc aucun titre exécutoire n'existe, et si dû existait réellement, il n'existe plus au titre de la prescription des un an. ;)

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Pourquoi pour rien?

Il se fait payer par son mandataire, tout autant que la sté de recouvrement précédemment ;)

 

Pour lui, c'est une prestation de service payante, donc il y a gagne, et c'est pour cela qu'à ma connaissance, pas un huissier refuse les procédure de recouvrement à titre amiable.

Procédure tout à fait légale pour un huissier, étant soumis alors, au dit décret que je mettais en lien précédemment ;)

 

Et pour le FAI, si tenté que la procédure en recouvrement, à titre amiable par huissier venait à faire peut au prétendu débiteur, ce serait alors tout bénef pour lui, car il récupèrerait de l'argent, que légalement il ne pourrait pas réclamer.

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Invité Véga Lyre
Si si Véga11, il y a une autre dame qui a mis son petit grain de sel .... et je vous rejoins sur votre raisonnement en effet c'est au FAI d'apporter la preuve qu'il manquait quelquechose dans le colis ! mais bon reste cette histoire d'injonction de payer .... j'espère qu'elle est bien fausse de chez fausse !!!

Pardon Profil, mais j'ai eu qques retards sur la rédaction de mon post et nos réponses se sont croisées !!!:p

En revanche, Olivier a raison sur la prescription, il a été plus vif que nous !

Et comment faire cesser les "harcelements"?

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CREANCES PROFESSIONNELLES

 

Créances entre commerçants pour les besoins du commerce..... 5 ans au lieu de 10 ans

Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d’une manière générale l’action des professionnels contre les consommateurs..2 ans

Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent.... 5 ans au lieu de 6 mois

Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients... 5 ans au lieu de 6 mois

Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans

Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans

Créances nées des contrats de transport....1 an

Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an

Honoraires des architectes, géomètres, experts : 5 ans

Frais et honoraires des avoués, avocats, huissiers...5 ans

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Archimède, justement, il ne s'agit nullement de vente de marchandise à des particuliers;)

 

Je ne sais plus si c'est Lag0 ou Pasdentourloop qui avait trouvé un jugement réfutant au FAI que le matériel de prêt est une vente, et que l'article L34-2 Code des postes et des communications électroniques était pleinement applicable, et que la prescription d'un an était acquise dans le cadre d'un dû de matériel non rendu...

 

Mais en effet, je n'eus pas soulevé tout à l'heure, la charge de la preuve du manque du matériel incombe au FAI pleinement.

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Merci a tous pour vos réponses

 

Profil

Mais ce qui m'inquiète c'est que vous parlez d'une injonction de payer que vous avez jugé fausse. Il aurait été plus prudent de faire opposition à cette injonction de payer mème si elle vous paraissait fausse car si d'aventure elle était bien réelle , n'ayant pas fait opposition, l'injonction de payer a du être validée en titre exécutoire par un juge aussi si tel et le cas, vous n'avez plus aucun recours. Votre huissier possède bien un titre éxécutoire
Vous allez vite comprendre . Voilà ce que j'ai reçu en 2008. Je pourrais pas vous donner la date exacte puisque qu'elle ne figure pas le document (vers juin juilet 2008) . J'ai uniquement effacer mes coordonnés , et les adresses du demandeur et mandataire. Je rien toucher d'autre

 

Pourquoi je peux pas poster des liens ?????

 

 

Sur le document il n'y a aucun n° du greffe en haut, aucune date, signatures, adresse du tribunal, etc... On voit de suite que c'est bidon.

 

---------- Message ajouté à 22h11 ---------- Précédent message à 21h39 ----------

 

Visible je peux pas faire ce que je veux sur ce forum. Poster des liens, images etc.., même citer un message, bizarre ?????

 

 

 

Je comprend pas pourquoi la societé XXX (ex YYYYY) relance cette affaire aujourd'hui, surtout pour une somme aussi ridicule ???

 

Puis-je attaquer la societé XXX pour procédure abusive , ayant gardé tous les documents, lettres,AR, menaces, etc ... Quelle est la procédure a suivre ?

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Votre meilleur ami est l'ignorance de ces derniers.

Ils sont là dans une procédure sans fondement, et ils tentent simplement de vous impressionner.

 

Indiquez simplement NPAI sur les courriers (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) , et remettez-les non ouverts dans la boite jaune de la sté postale... pour un retour à son expéditeur.

 

Point barre. N'allez pas perdre de temps et de l'argent dans des inutilités pareilles (croyez-en mon expérience... même avec un dossier qui permis de sanctionner celui aux 3 lettres, il ont continués à tenter de m'impressionner, de me faire peur durant des années.. et pourtant, la DDCCRF qui eu mon dossier en main les a sanctionnés et sommés de cesser....).

Bref, ignorez les courriers.

 

Par contre, si ils s'amusent à vous contacter par voie téléphonique, là ça devient autre chose.

Si il le font, dites-leur que vous n'êtes pas intéressé par leur offre promotionnelle, et raccrochez au nez, et revenez vers nous.

 

J'aurais quelques articles à vous donner sur lesquels vous baser pour déposer plainte... ;)

 

Et surtout, notez date et heure précise des appels, cela à toute son importance ;)

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Merci de vos réponses claires et précises olivier

 

A ce jour ne n'ai reçu aucune lettre recommandé pour cette affaire. Le problème c'est que je n'ai aucun moyen savoir que les lettres que je reçois concerne cette affaire. Rien n'indique d'où vient cette correspondance et je suis bien obligé d'ouvrir le courrier pour savoir qui m'écrit et pourquoi.

 

Je viens de regarder la date de la facture ou il me réclame les fameux 150€, elle date exactement du 26/10/2008. Peut etre que la societé XXX tente de relancer l'affaire avant la fin des deux ans de prescription cité plus haut ?

 

J'ai aussi marre de ce harcèlement absurde pour une affaire aussi ridicule . Ils ne lâchent rien, et voudrais bien le rendre la monnaie de leur pièce !!!

Je comprend pas ce qu'ils ont a gagner a se lancer dans une procédure aussi longue pour des affaires aux sommes si ridicules (pour eux). Tous ces procédures ont un cout pour eux, les huissiers et les sociétés de recouvrements leurs factures leur prestations. Que peut il rester si le débiteur fini par céder au bout de plusieurs années ?

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