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Forum juridique de Net-iris

S.O.S. J'ai hérité d'une maison construite illégalement !


mp4709

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Bonjour,

 

J'ai perdu mon père fin 2009.

Il laisse sa femme plus jeune de 15 ans, ainsi que leur fille, encore étudiante.

Suite à une donation au dernier vivant, ma belle-mère a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de tous les biens de mon père, dont leur maison d'habitation.

Je reste donc nu-propriétaire de cette maison, comme ma demi-sœur.

Cette villa, acquise il y a plus de 20 ans, est située en zone mi-forestière, mi-agricole.

Mon père et sa femme, voulant la faire agrandir peu après, n'ont pas pu obtenir de permis de construire pour une extension à usage d'habitation.

La mairie leur a seulement délivre un permis pour réaliser des garages...

Ils ont décidé de frauder, et ont finalement réalisé les travaux qu'ils voulaient, ajoutant à la maison existante 3 chambres, 1 salle de bain, 1 cellier, 1 cave...

Aujourd'hui, je me retrouve donc héritière d'une construction illicite, puisque réalisée sans tenir compte des prescriptions du permis délivré à l'époque !

Si j'accepte cette succession, qu'est-ce-que je risque ?

Par exemple, comment la vendre, sachant que la moitié de la villa n'a pas d'existence légale ? Et que se passerait-il en cas d'incendie de la partie "fantôme".. ?

J'imagine également que mon père et sa femme ont également fraudé le fisc pendant plus de 20 ans, et je ne voudrais pas payer pour leurs bêtises.

Bref, que faire ?

Dois-je informer le notaire de cette situation délirante ?

Ne vaut-il pas mieux renoncer carrément à mon héritage ?

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Posez plutôt la question sur le forum immobilier.

Mais si les constructions irrégulières ont plus de 20 ans, il serait surprenant qu'on vous demande de les détruire.

De toutes façons il faut régulariser.

 

Pour les impôts, pas de panique, de toutes façons vous n'aurez pas 20 ans d'impôts fonciers à payer. 6 est vraiment un grand maximum, et uniquement sur la différence.

 

Informer le notaire est la première chose à faire, renoncer devant un peu de paparesserie n'est pas la chose la plus logique.

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Merci pour ces infos plutôt rassurantes, j'ai écrit au notaire avec un plan de la villa, je verrai bien ce qu'il me répondra...

En cas de régularisation par les impôts, savez-vous si la somme serait prise sur la succession ? Serais-je tenue de payer, en tant que nu-propriétaire ?..

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Bonjour,

 

J'ai perdu mon père fin 2009.

Il laisse sa femme plus jeune de 15 ans, ainsi que leur fille, encore étudiante.

Suite à une donation au dernier vivant, ma belle-mère a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de tous les biens de mon père, dont leur maison d'habitation.

Je reste donc nu-propriétaire de cette maison, comme ma demi-sœur.

La villa, acquise il y a plus de 20 ans, est située en zone mi-forestière, mi-agricole.

Mon père et sa femme, voulant la faire agrandir peu après leur achat, n'ont pas pu obtenir de permis de construire pour une extension à usage d'habitation.

La mairie leur a seulement délivré un permis pour réaliser des garages...

Ils ont décidé de frauder, et ont finalement fait les travaux qu'ils voulaient, ajoutant à la maison existante 3 chambres, 1 salle de bain, 1 cellier, 1 cave...

Aujourd'hui, je me retrouve donc héritière d'une construction illicite, puisque réalisée sans tenir compte des prescriptions du permis délivré à l'époque !

Si j'accepte cette succession, qu'est-ce-que je risque ?

Par exemple, comment la vendre, sachant que la moitié de la villa n'a pas d'existence légale ? Et que se passerait-il en cas d'incendie de la partie "fantôme".. ?

J'imagine également que mon père et sa femme ont fraudé le fisc pendant plus de 20 ans, et je ne voudrais pas payer pour leurs bêtises.

De plus, je crois bien qu'il en est de même pour la piscine, qui n'apparaît pas non plus dans la désignation du bien par le notaire...

Comme elle n'est pas terminée - il manque le dallage au pourtour du bassin - la veuve de mon père refuse de la sécuriser.

Or, la piscine fonctionne, elle est remplie hiver comme été, et le terrain de la propriété n'est pas clos : je crains un accident, si un enfant venait à se noyer.

Bref, que faire ?

Je viens d'informer le notaire de cette situation délirante, mais ne vaut-il pas mieux renoncer carrément à cet héritage ?

En tant que nu-propriétaire, les impôts risquent-ils de me réclamer la régularisation des sommes que mon père n'a pas versé (taxe d'habitation et taxe foncière) ?

En cas d'accident (incendie ou noyade), est-ce que je risque d'aller en prison ?

Merci de votre aide.

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  • Moderateurs

je viens de fusionner les 2 discussions ... par chance, en passant par là.

 

Il faudrait demander à fusionner les 2 discussions.

 

je rappelle que tout intervenant peut aider la modération a faire son travail, en cliquant sur le petit triangle rouge (en bas de chaque message): nous sommes donc prévenus directement, ce qui nous facilite la tâche :)

merci

 

veuillez alors rester sur ce fil.

 

bon WE à tous

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Bonjour,

 

D'après ce que vous nous dites, la construction a été faite en contradictiona vec l'autorisation d'urbanisme qui a été accordée et qui portait seulement sur des garages.

 

Le délit de construction en méconnaissance des prescription du permis (Article L 480-4 du code de l'urbanisme) est ainsi caractérisé. Néanmoins, comme tout délit, il s'est prescrit, si pendant trois ans après la construction, aucun acte interruptif de prescription n'a été réalisé. (Plainte d'un voisin, du Maire, acte de d'enquête etc...)

 

A mon sens, aujourd'hui le risque est nul, et la démolition n'est plus encourue, pas plus que la peine d'amende.

 

Par contre, si vous acceptez la succession, et si le zonage dans lequel se trouve le bien est resté inchangé, vous ne pourrez modifier l'ouvrage, pas plus qu'en cas de sinistre faire reconstruire à l'identique, puisque l'ouvrage initial est, pour partie, illégal.

 

Hors ces cas, cela n'aura as d'autres incidences.

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Merci d'avoir fusionné les 2 discussions, et de m'avoir ainsi permis de lire la réponse de blv26 !

Je pense que je vais accepter la succession, mais j'ai quand même l'impression qu'il s'agit là d'un "cadeau" empoisonné...

Savez-vous comment et à qui demander la régularisation de cette situation ?

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Si le PLU en vigueur aujourd'hui permettrait de rendre légal cette construction, vous pouvez déposer un permis de construire pour les travaux qui ont été réalisés à l'époque. Si le PLU ne le permet pas, alors cela ne sert à rien d'attirer l'attention sur votre pb qui est tombé dans l'oubli depuis longtemps.

 

Renseignez vous sur les règles applicables à la zone et si l'extension de l'habitation est possible. Si tel n'est pas le cas, il ne sert à rien de tenter de régulariser.

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