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Forum juridique de Net-iris

Stationnement sur parking de supermarché : quels risques ?


Jooo

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Bonjour,

 

Je voulais avoir une précision concernant les parking de supermarché. Je ne sais pas si je suis dans la bonne section pour ce topic, au pire, vous pouvez le déplacer dans sa catégorie !

 

Alors voilà, actuellement je me gare sur un parking de supermarché. Je m'y gare donc de 18h30 à 8h30 du matin en semaine, et le week-end.

Cela fait quelques jours que je reçois un mot de la Direction sur mon pare brise en me disant que c'est un parking privé. Certes, ça l'est étant donné que c'est celui du supermarché. Le soucis, c'est que je n'ai pas moyen de me garer ailleurs. Est-ce un moyen d'intimidation ?

 

Quels sont les risques ? Sachant que je ne gène pas le stationnement, je me gare loin de l'entrée... Bon faut savoir aussi que je ne suis pas le seul à faire cela. Le supermarché peut-il appeler la fourrière ? Mettre un sabot ? Appeler la police pour être verbalisé ? Dégrader la voiture (dans ce cas, puis-je me retourner contre le supermarché?) ?

 

Il m'arrive de faire mes courses sur ce supermarché mais bon, pas tous les jours (occasionnel) !

 

j'espère que vous pourrez m'aider...

 

Merci !

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Invité Azukiyo

avez vous essayé de prendre rendez vous avec le directeur pour essayer de trouver une solution amiable

 

ce qui peut vous arriver c'est que le parking soit fermé après que vous soyez garé et que vous soyez bloqyé a l'interieur

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Invité Azukiyo
C'est un parking privé, ils ont le droit de demander l'enlèvement du véhicule (fourrière).

 

bizarre!! les forces de l'ordre m'ont toujours dit le contraire justement parce qu'ils 'agit d'un lieu privé, ils ne peuvent rien faire

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Si, si le magasin les appellent... mais généralement cela ne se fait pour des raisons purement commerciales et d'image.

Somme toute, n'oublions pas que nous sommes ne Vigipirate renforcée, et qu'une voiture qui traine ainsi, sur un parking de magasin toute une nuit peut être prétexte à beaucoup de choses...;)

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Il n'y a pas de barrière sur le parking, donc pas de risque d'y rester enfermé.

Ma voiture y est de 18h30 à 8h30 du matin, c'est à dire pendant 1h durant l'ouverture du mag'. Je ne pense pas être le plus "gênant", et je ne pense pas qu'on puisse dire que la "traine" (sauf le week-end). D'autres voitures "trainent" bien plus que moi. On doit être une dizaine de voitures à stationner régulièrement la nuit.

 

Après, parler avec le Directeur, why not, mais j'ai peur d'être catalogué...

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Il n'y a pas de barrière sur le parking, donc pas de risque d'y rester enfermé.

Ma voiture y est de 18h30 à 8h30 du matin, c'est à dire pendant 1h durant l'ouverture du mag'. Je ne pense pas être le plus "gênant", et je ne pense pas qu'on puisse dire que la "traine" (sauf le week-end). D'autres voitures "trainent" bien plus que moi. On doit être une dizaine de voitures à stationner régulièrement la nuit.

 

Après, parler avec le Directeur, why not, mais j'ai peur d'être catalogué...

 

Je ne sais pas où dormir cette nuit.

je vais donc m'installer avec ma tente dans votre jardin. Je serai partie à 8h du matin et je ne vois pas où serait le problème, puisque vous n'avez pas besoin de votre jardin pendant que vous dormez. Et que moi, ça m'arrange.

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Imaginez Jooo que demain ce ne soit plus une dizaine de véhicules, mais plus d'une centaine, et que la semaine suivante, durant la nuit, le parking soit entièrement rempli....;)

Ce parking est réservé à la clientèle... or, lorsque le magasin est fermé, il n'y a plus de clientèle, donc il n'y a plus lieu à ce que des véhicules soient présents.

D'autant que c'est un espace privé et non public, donc, comprenez également que vous ne pouvez vous y garer comme sur la voie publique, dans un espace de stationnement.

 

Sardineb, en gros, il manque plus qu'à ce que ce magasin fasse parking payant la nuit....:D

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Il n'y a pas de barrière sur le parking, donc pas de risque d'y rester enfermé.

Ma voiture y est de 18h30 à 8h30 du matin, c'est à dire pendant 1h durant l'ouverture du mag'. Je ne pense pas être le plus "gênant", et je ne pense pas qu'on puisse dire que la "traine" (sauf le week-end). D'autres voitures "trainent" bien plus que moi. On doit être une dizaine de voitures à stationner régulièrement la nuit.

 

Après, parler avec le Directeur, why not, mais j'ai peur d'être catalogué...

 

I. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

1) Si le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique

 

Parmi les cas d'infractions prévues par le code de la route et justifiant le recours à la procédure de mise en fourrière, figure le stationnement abusif, visé à l'article L. 417-1 dudit code.

Il se définit comme le stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant plus de 7 jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qu'a fixée par arrêté l'autorité investie du pouvoir de police.

L'article L. 325-1 du code de la route précise en outre que sont visés les véhicules qui compromettent :

- la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route,

- la tranquillité ou l'hygiène publique,

- l'esthétique des sites et des paysages classés,

- la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun.

Sont également visés les véhicules « privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. »

 

A la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, les véhicules concernés peuvent être « mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. »

 

Cas pratiques

 

---------- Message ajouté à 20h32 ---------- Précédent message à 20h30 ----------

 

Moi, c'est dans son jardin que je veux dormir.

J'ai bien le droit tout de mêêêême, quand il en a pas besoin!:D:D:D

Je doute que son jardin soit considéré comme un lieu ouvert à la circulation publique, comme c'est le cas pour un parking de supermaché:D
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Cas pratiques

 

---------- Message ajouté à 20h32 ---------- Précédent message à 20h30 ----------

 

Je doute que son jardin soit considéré comme un lieu ouvert à la circulation publique, comme c'est le cas pour un parking de supermaché:D

 

En l'occurrence :

- Stationnement abusif pendant 7 jours : ce n'est pas mon cas

- Je ne gène personne

- Mon jardin, enfin, si j'en avais un, aurait été cloturé. Ici, ce n'est pas le cas, c'est un parking certes à usage privé, mais qui reste libre droit à la circulation (normal, vu que c'est un parking commun).

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Si le principe : " je ne gêne pas , donc qu'est ce qu'on vient m'embeter " avait cours , la vie en société serait intenable .

Le Parking est privé d'acces public a la clientele pendant les heures d'ouverture du magasin .

Le propriétaire ne veut pas , il n' y a même pas a discuter si on gene où pas .

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Si le principe : " je ne gêne pas , donc qu'est ce qu'on vient m'embeter " avait cours , la vie en société serait intenable .

Le Parking est privé d'acces public a la clientele pendant les heures d'ouverture du magasin .

Le propriétaire ne veut pas , il n' y a même pas a discuter si on gene où pas .

 

Mééééeee zavez pas compris, Archimède?

Quand j'ai besoiiiin, je fais et je prends parce que si moi ça m'arrange, ya pas de réééson que ça dérange quoa!

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En même temps, je sais pertinemment que se garer sur un parking de supermarché, ce n'est pas fait pour. Certes. Mais ce que je voulais savoir à la base, c'était si le directeur du supermarché pouvait faire quelque chose pour que tout le monde ne se gare plus sur le parking.

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En même temps, je sais pertinemment que se garer sur un parking de supermarché, ce n'est pas fait pour. Certes. Mais ce que je voulais savoir à la base, c'était si le directeur du supermarché pouvait faire quelque chose pour que tout le monde ne se gare plus sur le parking.

Oui, bien sur, il peut même le fermer dès la fermeture du magasin.

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Heureusement que c'est le droit du directeur de magasin...

Mais comme il y a des personnes qui ne comprennent pas, et que les propriétaires (ou gérants) d'un magasin n'ont pas que ça à faire que d'appeler la fourrière, il arrive qu'ils en viennent à mettre des barrières.

Le problème, c'est que ces personnes qui ne comprennent pas, crient à l'illégalité de la fermeture d'accès au dit parking en dehors des horaires d'ouverture du dit magasin...

 

Et c'est sur qui que ça retombe.....?? Allez, je vous le dit, sur nous, ici... et on le dit, on le répète, non, on a pas à user du parking d'un magasin pour y stationner son véhicule en dehors des horaires des magasins.

Les parkings ne sont pas un espace publique, mais un espace privé, réservé à la clientèle, et non aux citoyens.

Pour cela, il existe soit les parking publics (gratuits généralement, bien que.... ça commence à être payant), et les parkings privés payants, prévus tous deux pour cet usage ;)

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je reviens sur le fait de faire intervenir la fourrière dans un lieu privé!!

vous etes vraiment sure car j'ai eu un refus d'intervention des forces de l'ordre sans aller jusqu'a la fourriere

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je reviens sur le fait de faire intervenir la fourrière dans un lieu privé!!

vous etes vraiment sure car j'ai eu un refus d'intervention des forces de l'ordre sans aller jusqu'a la fourriere

Peut-être des réponses ici Cas pratiques

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le parking d'un supermarché n'étant pas une voie privée ouverte à la circulation

de plus

) Dans les lieux, publics ou privés, où ne s'applique pas le code de la route Deux catégories de véhicules peuvent faire aussi l'objet d'une mise en fourrière, « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité », en application de l'article L. 325-12 du code de la route :

a) d'une part, les véhicules laissés sans droit dans des lieux (il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil).

b) d'autre part, les véhicules en voie "d'épavisation" (il s’agit de véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols).

3) Le cas des « épaves »

 

 

je ne pense pas que la fourrière puisse intervenir sur un parking de supermarché simplement parce qu'il est interdit de s'y garer

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je ne pense pas que la fourrière puisse intervenir sur un parking de supermarché simplement parce qu'il est interdit de s'y garer

Patoupaco, je ne parlais pas de parking de supermarché, je vous répondais à vous pour votre problème !!!!!!!!!!

C'est bien d'un parking de copropriété dont vous parlez, pas de supermarché, non ??????????

 

car j'ai eu un refus d'intervention des forces de l'ordre sans aller jusqu'a la fourriere
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en fait lag0 j'ai parlé d'un parking de copo dans ce post ( cf post 4) en faisant reference a un parking privé ce qui est le cas d'un parking de supermarché ( en tout cas celui ce ce post)

 

donc la réponse est la meme pour n'importe quel parking dans la mesure ou il est privé non?

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Non, les cas peuvent être différents si c'est un parking privé pur ou ouvert à la circulation publique. Un parking de supermarché est forcément ouvert à la circulation publique, pour un parking de copro, les 2 cas sont possibles suivant qu'il est à accès conditionnel (barrière) accessible uniquement aux propriétaires de places de stationnement, ou ouvert à tout le monde...

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PAtoupaco, oui j'en suis certain, la valse des fourrières dans les parkings de supermarchés en banlieue de Bordeaux, il y a 10 ans de cela était le lot quotidien, donc oui, je vous affirme que c'est légal, et que c'est courant.

 

De plus, j'ajouterais que sur un parking de supermarché, les règles du code de la route s'appliquent, et que de plus en plus de ces parkings de magasin (grandes surfaces par exemple), s'organisent à apposer panneaux et traçages au sol dans le plus stricte respect du dit code de la route.

;)

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De plus, j'ajouterais que sur un parking de supermarché, les règles du code de la route s'appliquent, et que de plus en plus de ces parkings de magasin (grandes surfaces par exemple), s'organisent à apposer panneaux et traçages au sol dans le plus stricte respect du dit code de la route.

;)

Justement Olivier, le code de la route s'applique bien et on ne peut donc enlever qu'un véhicule en stationnement abusif, soit après 7 jours en général. Ce qui est différent d'un parking non ouvert à la circulation publique où là, l'enlèvement peut se demander à tout moment, pas besoin de la qualification de stationnement abusif du code de la route.

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