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Liquidation judiciaire - Délai de forclusion


Tedehur

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Bonjour,

J'étais commerçant en nom propre, et propriétaire (emprunt toujours en cours) d'une maison avec ma femme mais marié sous le régime de la séparation de biens.

En février 2009 j'ai demandé la liquidation de mon entreprise (un seul salarié) . Avant la liquidation j'avais en 2004 déposé le bilan, j'étais en résolution de plan.

En juin 2010 tout le matériel de l'entreprise a été vendu par le liquidateur.

J'ai fait un courrier pour demander l'exclusion de ma voiture personnelle (accepter oralement par le liquidateur)

Ma maison étant aux deux noms, moi et mon épouse, celle-ci a fait une offre de rachat de ma part.

Depuis lors aucune nouvelle, cela va faire deux ans que j'ai demandé la liquidation, je n'ai aucun acte demandant la saisie de ma maison, je l'ai fait expertiser de mon côté (expertise transmise au LJ), le mandataire a-t'il un délai pour demander la saisie ?

Lors d'une discussion téléphonique avec une de ses collaboratrices, elle m'a indiqué que la liquidation était prononcée, que je pouvais même dorénavant me réinstaller à mon compte.

Dois-je considérer que tout est terminé ?

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Bonsoir,

 

Il faudrait savoir si l'actif réalisé a permis de régler toutes les créances déclarées, auquel cas il y aurait clôture pour extinction du passif.

 

Si tel n'est pas le cas, il y a encore la maison à réaliser, le liquidateur a en effet l'obligation de réaliser tous les actifs, ce qui peut prendre un certain temps, il doit le faire dans un délai raisonnable mais je ne crois pas qu'il y ait de délai imparti par la Loi.

 

Il faut vous rapprocher du Liquidateur pour connaître l'état actuel des opérations de la liquidation judiciaire.

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Je vous remercie pour votre réponse, c'est le délai raisonnable qui m'intéresse je n'arrive pas à trouver une jurisprudence, ou un délai légal ...

Le passif n'est pas effacé loin de la, il doit rester qq chose comme 70 000 € !

D'un côté je n'ai pas envie de relancer le mandataire, parce qu'en cas de saisie si l'offre de mon épouse n'est pas accepté on se retrouve sans maison, avec un emprunt à payer pour 7 ans encore ! (Elle est caution)

Je crois que le problème porte justement sur le fait que l'on soit en séparation de biens, et que le bien immobilier n'est pas à 100% à moi.

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Si la Banque est titulaire d'une inscription d'hypothèque sur le bien, elle peut entreprendre la saisie passé le délai de 3 mois après le jugement prononçant la liquidation, si le liquidateur n'a pas entrepris lui-même la réalisation du bien.

 

C'est l'application de l'article L 643-2 du Code de Commerce.

 

Si votre épouse continue de régler l'emprunt, la Banque ne bougera pas puisqu'elle est payée.

 

Compte tenu de votre régime matrimonial et de l'acquisition faite par votre épouse et vous, sous ce régime, la saisie de l'immeuble par le liquidateur n'est pas possible, l'article 815-17 du Code Civil l'en empêche, il peut éventuellement provoquer le partage toujours selon ce même article, et votre épouse pourrait arrêter le cours de cette action en réglant ce qui reste dû.

 

Toutefois cette possibilité de provoquer le partage est à tempérer avec les dispositions de l'article 1873-15 du Code Civil, le liquidateur ne peut provoquer le partage que si vous-même êtes en mesure de le faire, hors il me semble mais c'est à vérifier que tant que le mariage subsiste, cette action n'est pas possible, d'autant que la maison semble constituer le logement de la famille.

 

C'est assez compliqué... et je pense que la consultation d'un professionnel ne serait pas superflue, ici il n'est possible que de donner des pistes à vérifier selon votre situation, les stipulations que peuvent contenir votre acte de vente, etc...

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Je vous remercie de m'avoir donner d'autres pistes à approfondir !

Il n'y a pas de garantie hypothéquaire dans l'emprunt de notre maison, juste une garantie mutuelle des co-emprunteurs.

Après deux avocats et un expert-comptable, j'ai consulté, mais ils ont été incapable d'affirmer quoi que se soit (p'têt, faut voir, c'est pas impossible), si vous avez un conseillé valable à me proposer, je ne suis pas contre !

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
      Ma question qui est sûrement bête mais je suis très anxieux dans la vie donc j ai besoin de demander et d avoir quelques réponses est : Est ce que vu qu il est mineur et qu on a un peu parlé de sexe peut être répréhensible ? Sachant que je pensais qu il avait 18 ans qu il y a rien eu de trash et qu on a rien vu de plus qu un torse nu, je vis encore chez mes parents et j aimerais éviter des problèmes...
       
      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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