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saisie chez un tiers


cathym

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mon frère a utilisé mon adresse il y a trois ans, aujourd'hui un huissier lui écrit comme si il habitait encore chez moi, pour une facture impayée d' [un opérateur téléphonique ], pendant ces trois ans je n'ai jamais rien reçu, je ne sais pas où il habite, j'ai rapporté la deuxième lettre à la poste pour qu'il la retourne à l'expéditeur en précisant que ce n'est pas la bonne adresse, est ce que je peux avoir les huissiers chez moi, mes parents peuvent ils avoir des problèmes, en sachant que nous ne connaissons pas la nouvelle adresse de mon frère si il en a une !

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mon frère a utilisé mon adresse il y a trois ans, aujourd'hui un huissier lui écrit comme si il habitait encore chez moi, pour une facture impayée d' [un opérateur téléphonique ], pendant ces trois ans je n'ai jamais rien reçu, je ne sais pas où il habite, j'ai rapporté la deuxième lettre à la poste pour qu'il la retourne à l'expéditeur en précisant que ce n'est pas la bonne adresse, est ce que je peux avoir les huissiers chez moi, mes parents peuvent ils avoir des problèmes, en sachant que nous ne connaissons pas la nouvelle adresse de mon frère si il en a une !

 

Et je suppose que ce courrier est un courrier non remis contre signature...:rolleyes: (pas de recoAR?)

 

Cette facture date de combien de temps?

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Oui, donc un courrier ordinaire n'a strictement aucune valeur.

De plus, pour ce qui concerne les créances envers les FAI et FATM, cette dernière est prescrite (éteinte si vous préférez) au bout d'un an si aucun titre exécutoire (injonction de payer) n'a été demandé par le créancier (le FAI/FATM).

Donc, vu que l'huissier vous à envoyé un courrier qui au regard des tribunaux n'existe pas, et dont l'expéditeur ne peut prouver qu'il été envoyé, ni même remis à son destinataire, j'ai de forts doutes qu'il y ait un titre exécutoire.... ;)

 

Donc, petit calcul de tête:

facture de février 2008, donc sans action pour l'obtention d'un titre exécutoire, la dette s'éteint pas prescription en date de février 2009.... or nous sommes en octobre 2010....

;)

 

Quelques références:

 

Article L34-2 Code des postes et des communications électroniques

Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

 

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

 

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

 

Téléphone, Internet

 

Le délai est toujours d' UN an, qu'il s'agisse de :

- "l'exploitant public", c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T);

- d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.°.)

 

Source: DGCCRF - Fiches consommation: prescription pour la gestion des dettes

 

Donc aucune inquiétude à avoir pour votre frère.

Ne tenez aucunement compte des courriers, et mieux encore, vous les jetez à la poubelle... :)

Sans titre exécutoire, si dû de février 2008 existait, il n'existe plus:cool:

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