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Forum juridique de Net-iris

Faux et/ou vol


cocalight

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Bonjour,

 

Je vous écris pour demander votre aide et vos conseils concernant une plante dans laquelle je pourrais être engagée.

 

Elle engage 4 personne, F., S., C. et moi même.

 

La fille de F. a cassé l'ordinateur de C.

F. a donc racheté un ordinateur, commandé sur internet. Le jour de livraison, seul S. pouvait être présent. L'adresse de livraison (et non de facturation) étant celle de C, S a signé pour C et reçu le colis. J'étais présente à ce moment là. Ensuite C n'a pas voulu donner la facture de l'ordinateur à F pour faire marcher l'assurance civile, donc F a décidé de garder l'ordinateur.

C a porté plainte pour avoir imité sa signature et ne pas lui avoir donné l'ordinateur (alors que c'est F qui l'avait payé)

 

Je voudrais donc savoir que risque S pour avoir imité la signature et moi même car j'étais présente au moment de la livraison, ainsi que F pour ne pas avoir donné l'ordinateur à C.

 

Merci de vos réponses.

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Bonjour,

 

Ok pour l'adresse de livraison chez C avec commande reçue et signée par S en imitant signature de C:

 

Article 441-1 du CP

 

 

 

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

 

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

ou encore et plutôt

 

Article 313-1 du CP

 

 

 

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

 

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

 

sachant que la société d'acheminement du colis est responsable de ne pas s'être entourée des précautions nécessaires avant remise (production d'une pièce d'identité)

 

Ensuite, l'important est de savoir à quel nom est la facture, si c'est F, pas de vol de sa part puisque l'ordinateur lui appartient ;) (la facture que l'on refuse de lui donner aussi du coup)

 

et c'est sur ce point que je ne comprends pas les motivations de C qui refuse de donner la facture en vue de faire intervenir la responsabilité civile:eek:

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