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Forum juridique de Net-iris

Dol? bis


Tancrède5a

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Je me permets de revenir un peu sur le sujet... qui me préoccupe, lequel m'a complètement échappé lors de la discussion précédente.Vous trouverez à l'adresse suivante un résumé plus détaillé de mon affaire :http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/151256-architecte-vereux-sen-sortir.htmlEn fait, depuis hier, il y a du nouveau puisque le CdO, saisi par l'architecte, a rendu son avis.J'étais très inquiet par le fait que ce sont des architectes qui jugent des architectes... (Corporatisme).Ils concluent que l'architecte aurait pu prétendre à des honoraires supplémentaires pour le second projet, mais à la condition qu'un avenant ait été signé... (Je soupçonne en fait qu'il ménage l'architecte en disant que sur le fond il pouvait demander des honoraires supplémentaires mais qu'il fallait alors respecter la forme et prévoir un avenant au préalable alors qu’il s’est contenté de me donner une facture a posteriori). Le fait est que concrètement ils donnent tort à leur collègue (il ne peut prétendre à des honoraires supplémentaires). En fait pour moi, et pour avoir questionné de nombreux architectes et autres professionnels du domaine, il est évident pour tout le monde que dans cette affaire l'architecte a une obligation de résultat, à la condition essentielle que le maître d'ouvrage n'ait pas de demande particulière rendant hypothétique l'obtention du PC (exemple : je veux que ma maison soit rose vif alors que les maisons environnantes sont en pierre...); à cette condition, l'architecte doit faire le nécessaire pour obtenir le PC et notamment il lui est conseillé (pratique de la profession) de développer son projet en prenant contact au préalable avec la commission d’urbanisme de la municipalité. Je précise ici que l'objet du contrat est la construction d'une maison et non de fournir des plans! Je pense que conseil de l’ordre a donné raison à l’architecte sur le principe (pour ne pas l’enfoncer) tout en sachant que sans avenant il avait tout faux.Quant au dol, je pense effectivement que c’est un peu tiré par les cheveux (difficulté d’apporter la preuve) sauf que tout au long du développement du projet qui a été refusé en commission, il n’a pas arrêté de me dire qu’un refus de PC est quelque chose de très banal ; que demander beaucoup au premier passage de PC permet finalement d’obtenir davantage au second passage… et ceci en se gardant bien d’annoncer que le second projet sera facturé (pas prévu au contrat)…Je reviens sur le principe de forfait. Pour moi, il me semble impossible dans un tel contrat de prestation complète (de l’ébauche à la réception des travaux, le tout pour un montant d’honoraires forfaitaire basé sur le coût des travaux) de pouvoir, en cours de contrat, au premier événement indésirable très banal et prévisible, annoncer que pour continuer il faut payer plus (soit vous me payez 3000 de plus [parce que je suis gentil aujourd'hui, sinon un autre jour ce sera 5000] pour que je continue soit on arrête tout et vous avez perdu ce que vous avez déjà payé).Je le répète, la commission d’urbanisme a fonctionné de manière normale et habituelle.Dans ce sens il y a obligation de résultat.

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C'est en cela que le code de déontologie impose des règles claires en son articles 11 concernant le contrat (convention écrite préalable).

Et c'est pour cela également que le conseil national de l'ordre des architectes existe, vous pouvez le saisir, mais lui également ;)

 

En gros, l'analyse que j'avais fait de la situation, semble au final être la bonne ;)

Et c'est heureux pour vous, car semble décoincer la situation, à moins que je ne m'abuse...?

 

Qu'en est-il de l'attitude de l'architecte à poursuivre?

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Je suis effectivement plutôt tout à fait d'accord avcec votre approche (du moins ce que j'en ai compris).

 

Si vous avez lu la discussion que je cite plus haut (lien), il y avait 3 autres points de litige :

. concernant les indemnités de rupture : le CDO lui donne tort car ils ne reconnaissent pas la perte de confiance invoquée par l'architecte.

. concernant l'augmentation arithmétique de ses honoraires du fait de l'augmentation du coût estimé de la maison, ils lui demandent de donner le détail des coûts estimés à la hausse, faute de quoi il ne peut prétendre à une augmentation de ses honoraires (sauf que j'ai plaidé que, selon le code des devoirs, il ne doit pas prendre de décisions sans avoir fait valider par le maître d'ouvrage la conséquence budgétaire de cette décision; chose qu'il n'a jamais faite; toutes les décisions qu'il nous a fait prendre n'ont jamais été accompagnées de la moindre information concernant la conséquence budgétaire).

. concernant la phase du contrat qu'il n'a pas achevé avant de rompre le contrat, le CDO suggère d'établir un avenant pour cette prestation qu'ils jugent supplémentaire (par rapport au contrat de base). Sauf que je ne vois pas comment faire un avenant sur un contrat qui a été rompu (y compris les 30 jours de préavis largement dépassés)!!

 

Mais le CDO n'a donné qu'un avis.

Je crains que l'architecte, fort de son assurance juridique professionnelle (et donc gratuite pour lui), ne veuille quand même engager une prodédure (TGI ? car montant total de ce qu'il demande est > 10 000 euros).

Que puis-je faire pour m'en sortir au mieux? (y compris les frais de procédure et avocat)?

Puis-je moi même attaquer sur un autre plan? Pour moi il est évident qu'il a violé plusieurs articles du code des devoirs (c'est ce que j'ai plaidé dand l'épais dossier que j'ai donné au CDO pour me défendre contre son attaque).

D'ailleurs le code des devoirs de l'architecte ne fait-il pas partie du code ... de la construction ou quelque chose comme cela ; comme le code de déontologie des médecins fait partie du code de santé publique?

 

---------- Message ajouté à 20h52 ---------- Précédent message à 20h30 ----------

 

Par ailleurs vous parlez du conseil de l'ordre national.

Le dossier a été jugé au niveau régional. A votre connaissance quel est le role du conseil national. Est-ce une "cour" d'appel?

Est-ce pour les plaintes de la part des clients (puis-je user du terme dénonciation...?)

 

Il faut savoir que ce professionnel s'est conduit comme un escroc!

Une anecdote : après avoir refusé de payer sa note d'honoraires pour le second projet (refus argumenté par un document de 8 pages que je lui ai adressé et que j'ai ultérieurement adressé au CDO ; NB : le CDO me donne raison sur ce point), je l'ai eu au téléphone et je lui dit de poursuivre cependant son travail. .. Il m'a répondu : "mais n'avez vous pas perdu confiance en moi" et lui d'insister pour que je lui adresse une courrier lui disant que j'avais perdu confiance.

Grande fut ma surprise quand j'ai lu dans le contrat que la perte de confiance manifestée par le maître d'ouvrage est une cause de rupture de contrat par l'architecte avec indemnités de ruptures dues par le maître d'ouvrage...

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Mais le CDO n'a donné qu'un avis.

Je crains que l'architecte, fort de son assurance juridique professionnelle (et donc gratuite pour lui), ne veuille quand même engager une prodédure (TGI ? car montant total de ce qu'il demande est > 10 000 euros).

Que puis-je faire pour m'en sortir au mieux? (y compris les frais de procédure et avocat)?

Puis-je moi même attaquer sur un autre plan? Pour moi il est évident qu'il a violé plusieurs articles du code des devoirs (c'est ce que j'ai plaidé dand l'épais dossier que j'ai donné au CDO pour me défendre contre son attaque).

D'ailleurs le code des devoirs de l'architecte ne fait-il pas partie du code ... de la construction ou quelque chose comme cela ; comme le code de déontologie des médecins fait partie du code de santé publique?

Le Code de la construction et de l'habitation est disponible ici: Détail d'un code

Le seul problème, c'est qu'au Titre III : Dispositions financières, Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.

Il y est spécifié Néant

 

Donc bon... pas de supplément de ce côté là.

 

Par contre l'art 1 du dit code de déontologie dit bien:

 

Article 1

Les dispositions du présent code s'impose à tout architecte ou société d'architecture ou agréé en architecture [*champ d'application*]. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre [*juridiction compétente*].

 

Et l'article 12 lui dit bien explicitement:

Article 12

 

L'architecte doit assumer ses missions en toute intégrité et clarté et éviter toute situation ou attitude incompatibles avec ses obligations professionnelles ou susceptibles de jeter un doute sur cette intégrité et de discréditer la profession.

 

Pendant toute la durée de son contrat, l'architecte doit apporter à son client ou employeur le concours de son savoir et de son expérience.

 

Or le fait de ne pas signifier à l'avance qu'un refus entrainerait une nouvelle facturation de l'acte nouveau, viens bien à l'encontre du dit article.

 

---------- Message ajouté à 20h52 ---------- Précédent message à 20h30 ----------

 

Par ailleurs vous parlez du conseil de l'ordre national.

Le dossier a été jugé au niveau régional. A votre connaissance quel est le role du conseil national. Est-ce une "cour" d'appel?

Est-ce pour les plaintes de la part des clients (puis-je user du terme dénonciation...?)

Quel est le rôle et le fonctionnement de l’Ordre des architectes?

 

L’Ordre des architectes, institué par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, est un organisme de droit privé, chargé de missions de service public. Il est constitué des 27 000 architectes et agréés en architecture remplissant les conditions fixées par la loi pour exercer leur profession : diplôme, déontologie, assurance, droits civils…

 

L’inscription à l’Ordre des architectes confère le droit d’exercer la profession et de porter le titre d’architecte. Il signifie aussi que l’architecte est en mesure de remplir les conditions - notamment d’assurance professionnelle - posées par la loi pour l’exercice du métier.

 

L’Ordre des architectes se compose d’un Conseil national et de 26 Conseils régionaux.

- Le Conseil national de l’Ordre des architectes :

Le Conseil national coordonne l’action des Conseils régionaux et représente la profession auprès des instances nationales, européennes et internationales.

-
Les Conseils régionaux de l’Ordre des architectes :

Les Conseils régionaux, auxquels doivent s’inscrire l’architecte pour exercer sa profession et porter le titre, assure la tenue du tableau régional qui recense tous les architectes. Il défend le titre d’architecte et veille au respect du code des devoirs professionnels. La violation des règles du Code par l’architecte peut entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par les chambres de discipline.

D’une manière générale, les Conseils régionaux répondent aux demandes des architectes (formation…) et des particuliers (information, conciliation,…).

Source:
Fiche ORDRE DES ARCHITECTES

C'est comme à l'époque, la DGCCRF qui chaperonnait les DDCCRF, mais c'était les DDCCRF qui s'occupait des dossiers locaux.

 

 

Afin de ne pas heurter la sensibilité d'intervenant, nous allons en lieu et place de l'utilisation "dénonciation", user du mot "saisie".

Donc oui, vous pouvez tout à fait saisir le conseil régional... à moins que le fait qu'ils aient déjà statués sur la saisie de votre dossier par le dit architecte, là je ne pourrait vous répondre.

 

Mais cette entité est là, pour être saisie soit par l'architecte, soit par les particuliers qui sont sous contrat avec un architecte.

 

Il faut savoir que ce professionnel s'est conduit comme un escroc!

Une anecdote : après avoir refusé de payer sa note d'honoraires pour le second projet (refus argumenté par un document de 8 pages que je lui ai adressé et que j'ai ultérieurement adressé au CDO ; NB : le CDO me donne raison sur ce point), je l'ai eu au téléphone et je lui dit de poursuivre cependant son travail. .. Il m'a répondu : "mais n'avez vous pas perdu confiance en moi" et lui d'insister pour que je lui adresse une courrier lui disant que j'avais perdu confiance.

Grande fut ma surprise quand j'ai lu dans le contrat que la perte de confiance manifestée par le maître d'ouvrage est une cause de rupture de contrat par l'architecte avec indemnités de ruptures dues par le maître d'ouvrage...

Et ce courrier, vous l'avez fait, dans les termes qu'il vous demandait?

Car si tel était le cas, vous lui seriez effectivement redevable de ces indemnités, et dans le cas contraire, puisque c'est lui qui rompt le contrat (un préavis n'est-il pas requis?), c'est lui qui se met en tord, même si après il argue du fait que vous ayez perdu confiance en lui... la charge de la preuve lui incombant, à défaut d'en produire (la fameuse lettre réclamée), il serait bien difficile pour lui de justifier ces allégations, alors que de votre côté, vous, vous lui réclamez la poursuite des évènements, tels que contractuellement établis....

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Le CDO admet implicitement que l'architecte a violé au moins un artcile du code des devoirs (lequel fait partie du code de la construction) en rompant le contrat (il a plaidé la perte de confiance mais cette justification est rejetée par le CDO) : le 38 (voir cet article).

Le CDO admet donc que l'architecte a commis une faute professsionnelle.

 

D'autre part cela relève-t-il du pénal ? Je demande cela car la DDCCRF que j'ai contactée m'a dit qu'il ne s'occupait pas de civil mais uniquement de pénal.

D'autre part, d'après vous la faute du professionnel sera-t-elle sanctionnée automatiquement par l'instance disciplinaire de l'ordre à partir du moment où elle est admise, ou dois-je porter plainte pour qu'elle soit prise en compte sous l'angle disciplinaire?

 

---------- Message ajouté à 09h47 ---------- Précédent message à 09h44 ----------

 

 

Et ce courrier, vous l'avez fait, dans les termes qu'il vous demandait?

Car si tel était le cas, vous lui seriez effectivement redevable de ces indemnités, et dans le cas contraire, puisque c'est lui qui rompt le contrat (un préavis n'est-il pas requis?), c'est lui qui se met en tord, même si après il argue du fait que vous ayez perdu confiance en lui... la charge de la preuve lui incombant, à défaut d'en produire (la fameuse lettre réclamée), il serait bien difficile pour lui de justifier ces allégations, alors que de votre côté, vous, vous lui réclamez la poursuite des évènements, tels que contractuellement établis....

 

Bien évidemment non, dès que j'ai découvert le piège (en lisant le contrat), j'ai immédiatement compris qu'il ne fallait surtout pas écrire quoi que ce soit dans ce sens.

 

---------- Message ajouté à 09h55 ---------- Précédent message à 09h47 ----------

 

Le CDO suggère de signer des avenants au contrat.

Que pensez juridiquement de tels avenants basés sur un contrat qui a été rompu en bonne et due forme (par l'architecte) par lettre RAR avec préavis de 30 jours largement dépassé?

Il me semble a priori que de tels avenants n'auraient aucune valeur juridique. Un avenant ne doit-il pas, par définition, se baser sur un contrat valide en cours?

Il faudrait tout au plus prévoir des contrats complets mais pas de "simple avenants". Mais de tels contrats sont bien évidemment inenvisageable compte tenu de la situation conflictuelle déclenchée par l'architecte.

 

Qu'en pensez vous?

 

---------- Message ajouté à 10h01 ---------- Précédent message à 09h55 ----------

 

Et l'article 12 lui dit bien explicitement:

 

Or le fait de ne pas signifier à l'avance qu'un refus entrainerait une nouvelle facturation de l'acte nouveau, viens bien à l'encontre du dit article.

 

 

 

....

 

Donc, en admettant que l'architecte aurait pu prétendre à des hononaires supplémentaires pour ce deuxième projet, mais à la seule et unique condition qu'il ait proposé un avenant au préalable, le CDO admet que l'architecte a violé aussi cet article 12.

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Le CDO admet implicitement que l'architecte a violé au moins un artcile du code des devoirs (lequel fait partie du code de la construction) en rompant le contrat (il a plaidé la perte de confiance mais cette justification est rejetée par le CDO) : le 38 (voir cet article).

Le CDO admet donc que l'architecte a commis une faute professsionnelle.

Oui, ça semble logique, et rejoint entièrement mon analyse du départ...

Mais ces conclusions vous ont-elles été transmises par écrit?

 

D'autre part cela relève-t-il du pénal ? Je demande cela car la DDCCRF que j'ai contactée m'a dit qu'il ne s'occupait pas de civil mais uniquement de pénal.

Je ne vois pas bien d'infraction à la loi pénale ici....:o

Cela relève du civil.

Quand à la DDCCRF, cette dernière n'existe plus depuis janvier de cette année, et est remplacée par les DIRECTES pour l'Ile de France, et les DDPP pour le reste de la France...

Or, ces derniers s'occupaient justement des affaires relevant du civil... donc je ne comprends pas bien leur refus de prise en compte du dossier, à moins que pour eux, puisque le contrat à été dénoncé, tout litige disparait, tant que l'architecte n'entame pas de procédure civile ou amiable à votre encontre, pour récupérer des sommes non dues à mes yeux, et visiblement également aux yeux du CDOA....

 

Il faut savoir que les DDPP (ou DIRECTES) depuis qu'ils sont devenus cet acronyme ont perdu 1/3 de leur effectif, et pas moins de 45% de budget.... alors, serais-ce cela la cause....? je ne saurais vous le dire:o

 

D'autre part, d'après vous la faute du professionnel sera-t-elle sanctionnée automatiquement par l'instance disciplinaire de l'ordre à partir du moment où elle est admise, ou dois-je porter plainte pour qu'elle soit prise en compte sous l'angle disciplinaire?

Je n'ai pas d'info à ce sujet précis, mais la logique me dirait que dès lors que le conseil de l'ordre des architectes décèle ou prouve qu'une faute d'un architecte est commise, il doit sanctionner...

 

Et le problème, c'est que porter plainte, ce n'est faisable que si une infraction à la loi pénale est commise, or, comme je vous le disais précédemment, je ne vois pas d'infraction à la loi pénale, puisque le litige porte sur le droit civil, ce même droit civil qui régit les contrats...:(

 

 

---------- Message ajouté à 09h47 ---------- Précédent message à 09h44 ----------

 

 

 

Bien évidemment non, dès que j'ai découvert le piège (en lisant le contrat), j'ai immédiatement compris qu'il ne fallait surtout pas écrire quoi que ce soit dans ce sens.

Je vous pose la question, car en pareille situation, tout le monde n'a pas forcément le sang froid, la lucidité, le recul necessaire à vérifier le contrat, les termes le définissant ;)

 

Vous avez eu le bon réflexe ;)

 

 

---------- Message ajouté à 09h55 ---------- Précédent message à 09h47 ----------

 

Le CDO suggère de signer des avenants au contrat.

Que pensez juridiquement de tels avenants basés sur un contrat qui a été rompu en bonne et due forme (par l'architecte) par lettre RAR avec préavis de 30 jours largement dépassé?

Il me semble a priori que de tels avenants n'auraient aucune valeur juridique. Un avenant ne doit-il pas, par définition, se baser sur un contrat valide en cours?

Il faudrait tout au plus prévoir des contrats complets mais pas de "simple avenants". Mais de tels contrats sont bien évidemment inenvisageable compte tenu de la situation conflictuelle déclenchée par l'architecte.

D'un coup je me demande si pour le CDOA, la rupture du contrat ne serait pas irrégulière, et qu'à se titre, il ne considèreraient pas qu'elle ne peut être appliquée...

 

Cela étant, après, tout dépends de votre volonté...

mais sans quoi, vous pourriez par voie de courrier recoAR dénoncer cette rupture, et la retourner à son encontre, pour rupture de contrat abusive et non fondée...

 

Somme toute, vous avez parfaitement raison dans votre raisonnement, un avenant à contrat, ne peut intervenir que sur un contrat en cours de validité, or ce contrat à été dénoncé (à tord, mais dénoncé tout de même)...

donc un avenant ne peut être fait sur ce contrat.

 

Le but d'un avenant, c'est justement d'apporter des modifications dans les termes du contrat initial, avec un consentement "contractuel" des parties...

Or là, il n'y a plus de contrat, donc, il est impossible d'en changer les termes...^^

 

 

Qu'en pensez vous?

 

---------- Message ajouté à 10h01 ---------- Précédent message à 09h55 ----------

 

Et l'article 12 lui dit bien explicitement:

 

Or le fait de ne pas signifier à l'avance qu'un refus entrainerait une nouvelle facturation de l'acte nouveau, viens bien à l'encontre du dit article.

 

 

 

....

 

Donc, en admettant que l'architecte aurait pu prétendre à des hononaires supplémentaires pour ce deuxième projet, mais à la seule et unique condition qu'il ait proposé un avenant au préalable, le CDO admet que l'architecte a violé aussi cet article 12.

Soit par un avenant au contrat si ce dernier ne permettait pas cette action en facturation, soit directement, si le contrat l'avait prévu.

 

Là, nous sommes dans les règles de base du code civil qui régit les contrats ;)

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