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Forum juridique de Net-iris

Vendeur change d'avis après offre d'achat ?


Joykeane

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Bonjour,

 

Après visite, j'ai formulé par écrit hier une offre d'achat pour un bien qui était en vente par le biais d'une agence. Le prix de vente en agence était de 170 K euros.

J'ai fais une offre a 170 K euros. Donc pas de négociation.

J'ai reçu le soir même un mail de l'agent immobilier me disant que l'offre était accepté par le propriétaire.

 

Aujourd'hui, coup de téléphone de l'agent immo me disant que le proprio souhaite le rencontrer de toute urgence etc... je sens gros comme une maison que c'est pour se rétracter. La raison je ne la connais pas... Mais depuis le début je sens "le mauvais plan" parce que l'agent immo et le vendeur sont amis, et depuis le début l'agent immo "me préviens" en me disant "vous savez jusqu'au compromis ca peut être annulé à tout moment etc..."

Comme si il savait que son proprio allait annuler. Et depuis hier, je sens que ca va arriver. Ça sent la magouille, j'ai bien l'impression que le vendeur souhaite le vendre + cher.

Je serai prêt a parier qu'il a continué a faire visiter et qu'il a reçu une offre + intéressante...

 

Bon toute facon, quelque soit la raison: Ma question: Mon offre d'achat au prix contractuel, qui a été acceptée, n'a t'elle pas une valeur juridique ? Le vendeur peut-il annuler à tout moment sur un coup de tête ?

 

Merci pour votre réponse

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bonjour

vous avez fait une offre au prix du mandat; pas de refus possible: il y a accord sur le prix et sur le bien.

la vente doit se faire; gardez surtout bien l'annonce parue (si vous l'avez: cela prouvera la mise a prix du bien).

 

une discussion recente : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/155765-petite-annonce-legale.html

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Merci pour cette réponse Golfy.

 

Mais, comme précisé dans mon sujet, le vendeur et l'agent immo sont amis. Ils peuvent m'entourlouper a tout moment, me dire que le vendeur n'a jamais accepté l'offre, que l'annonce n''était pas à ce prix la etc... Je suis un peu parano, mais s'agissant de gros sous ca peut aller loin.

 

Tout ce que j'ai c'est une copie de mon offre d'achat, des captures d'écran de l'annonce internet, et un mail de l'agent immo me disant que l'offre est acceptée. Est-ce suffisant ?

 

Et aussi n'y a t'il pas un délai de rétractation pour le vendeur ?

 

Merci

 

PS: Je précise que l'on avait pris RDV jeudi prochain chez le notaire pour signer le compromis... mais que jusqu'ici, a part mon offre d'achat signé (par moi et ma femme) au prix du mandat, et le mail de l'agent immo, rien d'autre n'a été signé et nous n'avons rien d'autre comme preuve.

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Non, pas de délai de rétractation pour le vendeur.

Mais dans un cas comme ça, seule l'agence peut se retourner contre le vendeur pour l'obliger à vendre conformément au mandat, vous, vous n'avez pas de relation pour l'instant avec le vendeur. Or, si comme vous dites, l'AI et le vendeur sont amis...

Il en serait autrement si vous aviez une offre contresignée par le vendeur...

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Toute façon si j'ai bien compris, étant donné que j'ai fais l'offre au prix du mandat, il n'y a pas de refus possible. Et en + il n'y a pas de délai de rétractation pour le vendeur.

Donc je suis en droit de demander que la vente se fasse... l'agent immo doit me rappeler pour me tenir au courant, si il me confirme que le vendeur se rétracte, je ferai jouer ces arguments pour voir ce qu'ils en disent... De + j'estime que son mail me disant que le proprio a accepté l'offre est une preuve intéressante non ?

Merci pour vos réponses... grâce à vous j'ai au moins de quoi "discuter" en connaissant un peu mieux les lois. Merci

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Le problème, comme je vous l'ai dit, c'est que le vendeur n'a de contrat qu'avec l'agence. Vous, vous n'avez de relation qu'avec l'agence également. Vous n'avez pas encore de relation "juridique" avec le vendeur. Donc vous ne pouvez pas vous retourner contre le vendeur pour forcer la vente, seule l'agence le peut en vertu du mandat.

Donc tout au plus, pouvez-vous vous retourner contre l'agence pour obtenir des DI, mais pas pour forcer la vente.

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Bonjour,

 

Si le vendeur se rétracte, il peut être condamné à payer la commission de l'agence.... mais comme ils sont amis ?

 

Quant à vous, même si on peut considérer que la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur le bien et sur le prix, vous ne pourrez obliger le propriétaire à se déplacer chez le notaire pour signer le compromis s'il ne veut pas le faire ; de plus, le notaire ne dispose d'aucun élément sur les propriétaires et sur le bien pour rédiger un compromis.

Si vous voulez néanmoins acheter ce bien, vous devrez l'assigner en justice mais vous partez pour une procédure qui va durer de nombreux mois (voire des années) sans certitude que la justice vous donne raison sans compromis signé ni offre signée de la part du vendeur.

 

Cordialement.

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Merci pour vos réponses.

 

Oui dans le mail, le montant de mon offre est indiquée.

Nous on aimerai ce bien car c'est le seul qui nous a plus en quasiment 20-25 visites de bien différents... ... donc on été content d'avoir enfin trouvé.

Pour ce qui est de l'agent immo, il semble de bonne foi car il nous avait prit RDV chez le notaire déjà...

En ce qui concerne mes recours, je vous pose ces questions surtout pour avoir quelques arguments a faire valoir si jamais le vendeur veut annuler, peut-être que le simple fait de lui montrer que je suis au courant de certaines "lois" l'incitera a vendre

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Si vous voulez néanmoins acheter ce bien, vous devrez l'assigner en justice

Vous parlez du vendeur ? Et pour quel motif cette personne qui n'a pour l'instant aucun rapport avec le vendeur pourrait-elle l'assigner ? Comme je l'ai dit plus haut, dans l'état actuel des choses, le candidat acheteur ne peut que se retourner contre l'agence, c'est son seul interlocuteur.

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J'espère ne pas faire une faute vis à vis de la charte en me permettant de poser une question sur cette discussion déjà ouverte.

 

Si l'acceptation du vendeur avait été écrite mais avec un montant plus bas que le montant prévu par le mandat, le vendeur risquerait-il aussi quelque chose vis à vis de l'agence ou de l'acheteur en ne donnant pas suite ?

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Merci pour vos réponses.

 

Je compte bien agir contre l'agence si mon offre est rejetée.

Une offre non négociée au prix du mandat n'a aucune raison d'être rejetée non ? Y'a t'il d'autres critères qui peuvent rentrer en compte ?

Un vendeur peut-il nous refuser car nous sommes un "couple de jeune" et qu'il a peur qu'on soit pas sérieux ? ou parce qu'on se fait financer par prêt une grosse partie du projet et qu'il craint que la banque nous refuse? Ne serai-ce pas une sorte de discrimination ? Ou autres raisons ?

 

Moi je pense que le vendeur a réalisé qu'il pouvait surement vendre son bien quelques milliers d'euros de + et du coup il souhaite annuler tout pour retrouver quelqu'un a un meilleur prix...

 

Autre question: entre le vendeur et l'agence immobilière, dans le mandat qu'ils concluent, y'a t'il une clause qui stipule qu'en cas d'offre du montant du contrat il est dans l'obligation d'accepter ?

Parce que j'aimerai si possible faire jouer le fait que j'ai fait une offre au prix affiché, que je n'ai pas négocié le prix et "que j'en donne ce que le vendeur en demande"

 

Merci

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J'espère ne pas faire une faute vis à vis de la charte en me permettant de poser une question sur cette discussion déjà ouverte.

 

Si l'acceptation du vendeur avait été écrite mais avec un montant plus bas que le montant prévu par le mandat, le vendeur risquerait-il aussi quelque chose vis à vis de l'agence ou de l'acheteur en ne donnant pas suite ?

 

Si l'acheteur fait une proposition écrite à un prix inférieur au mandat, que le vendeur contresigne cette offre avec "bon pour accord", la vente est parfaite et le vendeur ne peut plus se désister. Et c'est différent du cas présent, car là, l'acheteur a un papier signé du vendeur comme quoi il est d'accord. Il y a bien un "contrat" entre vendeur et acheteur, ce qui n'est, hélas, pas le cas de Joykeane.

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....] Et c'est différent du cas présent, car là, l'acheteur a un papier signé du vendeur comme quoi il est d'accord. Il y a bien un "contrat" entre vendeur et acheteur, ce qui n'est, hélas, pas le cas de Joykeane.

 

Non, il n'a pas de signature du vendeur, il a un mail de l'agent qui lui dit que le vendeur est d'accord d'après ce que je comprends.

Mais sur quoi se base t-il pour répondre ? At-il eu une confirmation par mail du vendeur pour prouver cet accord ?

 

Dans le cas contraire l'agent à un recours pour sa com, puisqu'il rempli son mandat : trouver un acheteur au prix convenu du mandat.

Mais à ce stade de la transaction il ne serait pas raisonnable pour l'acheteur de tenter quelque chose contre l'AI pour promesse mensongère puiqu'il n'y qu'une déception mais abosolument pas préjudice. Je doute que les espoirs déçus donnent droits à DI... ?:D

...................................................................................................................................................................................

 

OUPS.... sorry, LAG0 je m'aperçois que j'ai mal interprété votre message, mais la démonstration sur le cas de JOKEANE reste valable

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Pour résumer, j'ai la copie de mon offre d'achat, un mail de l'agent immo me disant que l'offre est acceptée.

J'ai fait une offre au prix du mandat, pas de négociation.

 

Et d'après ce que j'ai compris:

 

- Une offre au prix du mandat doit être acceptée d'office. Pas de refus possible.

- Un vendeur ne peut pas se rétracter après avoir accepté.

 

Ce qui me fait dire, que quoiqu'il arrive, même si j'ai pas la signature du vendeur pour dire qu'il a accepté, étant donné qu'il ne peut pas la refuser, elle est considérée comme acceptée et il ne peut pas se rétracter non ? Donc en gros, je m'en fous que le vendeur ai signé ou pas, puisqu'il n'a pas le droit de refuser mon offre non ? Je peux faire jouer ca non ? A partir du moment ou j'ai signé mon offre d'achat au prix du mandat, la vente était d'office conclue entre l'acheteur et moi non ? puisque dans son mandat signé avec l'agence immo il s'engage a vendre d'office si on lui fait une offre au prix demandé ?

 

Je sais pas si c'est clair ce que j'écris, mais ca me semble logique ?

 

En gros, signature ou pas sur l'offre d'achat, elle est considérée comme "automatiquement signée et acceptée" par l'intermédiaire du mandat qu'il a conclue avec l'agence. Le vendeur a signé un mandat, dc c'est comme si il avait signé mon offre...

 

Merci

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En gros, signature ou pas sur l'offre d'achat, elle est considérée comme "automatiquement signée et acceptée" par l'intermédiaire du mandat qu'il a conclue avec l'agence. Le vendeur a signé un mandat, dc c'est comme si il avait signé mon offre...

 

Non, vous ne comprenez la nuance, le mandat ne lie le vendeur qu'en ce qu'il doit la commission à l'agence s'il refuse définitivement de vendre avec cet AI, celui-ci ayant rempli sa part du contrat en lui proposant un acheteur au prix du mandat.

Mais il reste maitre de sa signature, le mandataire ne représente que la volonté du mandant, il ne peut décider à sa place.

 

Or le vendeur ne vous a pas retourné votre offre contresignée pour accord, donc pour l'instant il n'y a que vous qui vous soyez engagé vis à vis du vendeur en lui faisant une offre.

Et le sens du mot offre est très clair en français : c'est une proposition, pas un dictat... :dry:

L'offre implique obligatoirement une réponse : acceptation ou refus de celui à qui elle est adressée

 

Comme déjà dit plus haut, vous n'avez à ce stade subi aucun préjudice, donc pas beaucoup de munitions pour entamer une action en justice.

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Ok j'ai mieux compris merci :)

 

L'offre a été acceptée, j'ai le mail de l'agent immo pour le dire... mais je n'ai rien d'autre malheureusement...

J'ai pas envie d'une action en justice, mais j'aimerai qu'on me vende ce bien... au prix que j'ai proposé, et au prix que ça a été accepté. Parce que c'est le seul bien pour lequel on a eu un coup de coeur.

 

Moi je crains que le vendeur, en voyant qu'on ne négociait pas le prix, se soit mis en tête de pouvoir le vendre + cher, et donc ils profitent (le vendeur et l'agent immo sont "cul et chemise") de notre inexpérience pour tenter de nous entourlouper. Soit nous le vendre + cher à nous, soit a d'autres... ... malheureusement pour le moment aucunes nouvelles, et ce jusqu'à lundi. L'agent immo "devait me rappeler"...

J'espère que ca veut dire qu'on en reste aux dernières nouvelles: c'est a dire un RDV chez le notaire pour signer le compromis :unsure:

 

Mais bon, sachant qu'ils sont amis... je pense pas que ce soit pour rien qu'il m'ait appelé en me disant "le proprio a l'air tracassé, il veux me rencontrer en urgence"...

 

A suivre lundi...

 

Merci

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prenez bien un notaire qui vous représentera et non pas uniquement le notaire du vendeur (ou de l#agence).

c'est important: contactez en un et montrez lui bien tous les documents que vous avez en votre possession.

cela ne vous coutera pas plus cher.

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Donc voila, après nouvelles: Le mail de l'agent Immo:

 

"Monsieur, Madame,

Suite à mon rdv avec le proprietaire qui a duree longtemps, il en ressort qu'il a une autre proposition d'achat.

Si vous souhaitez achetez cet appartement il faudrait rajouter 15 000 €.

Soit un prix total de 185 000 €.

Je suis desole mais c'est malheuresement toujours comme ça.

Cordialement."

 

Il dit qu'il a une autre offre, mais d'un autre coté il dit qu'on peux toujours l'acheter... ca parait simplement être une arnaque pour nous faire payer + non ? Est ce légal cette situation ? Le prix est de 170 K, j'en propose 170 K et maintenant on me dit qu'il faut rajouter 15 K ... Qu'en pensez vous ?

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Je suis desole mais c'est malheuresement toujours comme ça.

Que veut-il dire par là ? Qu'il fait le coup à chaque vente ? C'est un escroc ou un AI ????

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En fait il a vu qu'on était des "débutants" et a mon avis il joue la-dessus.

Depuis le début il faisait que nous dire ce genre de chose, qu'il y avait toujours des annulations, des changements de prix, qu'il y avait sans cesse des offres de dernières minutes etc...

Et comme par hasard... c'est arrivé :/

En + je trouve que la méthode est typique d'un escroc de bas étage, je l'ai vu venir a 3km... j'avais crée ce topic avant même d'avoir reçu ce mail...

Depuis le début ca se voit que ca sent l'escroc a plein nez... mais malheureusement, cet escroc détient un appartement qui nous plait énormément...

 

Je pense que l'agent Immo a vu qu'on avait eu un coup de coeur, la preuve on a fait une offre sans négocier, 2h après la visite. Il a du embobiner son vendeur en lui disant "t'inquiète pas, ils sont sous le charme, ils seront prêt a payer plus"... et s'en est suivi son concerto de mensonges, et son mauvais cinéma pour en arriver a augmenter le prix de 15 000 euros.

 

Et puis son mail est incohérent: Pourquoi nous proposer de rajouter 15 000 euros pour rejoindre l'autre soi-disante offre ? Si il a vraiment reçu une autre offre intéressante, pourquoi ne l'accepte t'il pas directement ? Pourquoi nous demande t'il de rajouter 15000 euros alors que visiblement quelqu'un d'autre les a déjà rajoutés ? Incohérent...

 

Donc mes questions:

 

- Quand une offre est faite (et acceptée), l'agence immobilière n'est-elle pas censée arrêter les visites ? Elle aurai dû dire qu'il y avait déjà une autre offre.

- Est ce légal d'afficher un bien a un certain prix, qu'une offre soit faite a ce prix, et le lendemain dire "bein non finalement c'est 15 000 euros de plus" ?

- Je sais que je pourrai de toute façon pas forcer le proprio a vendre et se rendre a la signature d'un compromis. Mais ne puis-je pas faire quelque chose contre l'agent immobilier ? N'y a t'il pas des négligences ou des fautes au niveau juridique dans son comportement ?

 

 

Pour la suite de l'histoire. Je pense retourner visiter l'appartement, et refaire une offre... au même prix que j'avais fait. Et voir la reaction du vendeur. Soit il refuse direct, ca veut donc dire qu'il y a bien une autre offre supérieure, et dans ce cas là, j'oublie je cherche ailleurs. Soit il me donne pas de réponse ou il veut réfléchir, et dans ce cas là ca voudra bien dire que c'était une manoeuvre pour nous inciter a payer plus. En supposant qu'il n'y a pas d'autre offre, peut-être que si on ne faiblit pas, il laissera tomber ses mensonges et acceptera notre offre a 170 K...

Autre solution, aller voir le vendeur et négocier direct avec lui, sans agence immobilière... J'ai signé aucun bon de visite. Alors pourquoi me gêner ? :o

 

Merci

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Passez en direct avec le vendeur, vous n'en avez plus le droit maintenant. Bon de visite ou pas. N'oubliez-pas que vous avez fait une offre, ça laisse des traces...

En revanche, contacter le vendeur pour avoir sa version peut être une bonne idée, car si ça se trouve, c'est uniquement l'AI qui tente de gonfler le prix, le vendeur n'est peut-être même pas au courant...

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J'ai fais une offre oui je sais... mais si l'agent immo la ressort, elle est censée être acceptée et signée par le vendeur!

Donc soit il la ressort et notre offre a 170 000 et acceptée, soit il ne veut pas la ressortir et dans ce cas là on négociera direct avec le vendeur car il n'y aura plus aucune preuve de notre passage a l'agence...

 

Et pour mes questions avez-vous des réponses ?

 

- Quand une offre est faite (et acceptée), l'agence immobilière n'est-elle pas censée arrêter les visites ? Elle aurai dû dire qu'il y avait déjà une autre offre.

- Est ce légal d'afficher un bien a un certain prix, qu'une offre soit faite a ce prix, et le lendemain dire "bein non finalement c'est 15 000 euros de plus" ?

- Je sais que je pourrai de toute façon pas forcer le proprio a vendre et se rendre a la signature d'un compromis. Mais ne puis-je pas faire quelque chose contre l'agent immobilier ? N'y a t'il pas des négligences ou des fautes au niveau juridique dans son comportement ?

 

Merci a tous pour vos réponses ;)

 

---------- Message ajouté à 14h32 ---------- Précédent message à 14h26 ----------

 

Voila ma réponse a son mail:

 

"Pourquoi nous proposer a nous de rajouter 15 000 euros, si il y a déjà une autre offre de faite ?! C'est illogique, si il avait vraiment reçu une autre offre, il l'accepterai directement, pourquoi attendre après nous pour rajouter la somme ?

Bref c'est pas cohérent.

 

Notre offre restera a 170 000 euros... si c'est vrai qu'il a reçu mieux il prendra mieux, si c'est faux il reviendra vers nous.

 

Je vais dès lundi discuter de tout ca avec un notaire, l'adil et un ami agent immobilier. Cette histoire n'est pas honnête et il y a surement des pratiques pas très légales.

 

De plus accepterez vous de me recevoir pour un RDV, une contre-visite avec votre vendeur en même temps? Et nous referons une offre a la suite de ca ? Qui sera acceptée ou refusée sous nos yeux ?"

 

Et voici ce qu'il ma répondu aujourd'hui:

 

 

"Bonjour Monsieur xxxxxxxxx

Je m'occupes de ça pour lundi, mais sachez que si le vendeur à une offre superieure à la notre.Il a le choix de signer avec les clients de sont choix financierement parlant.

Je reste à votre écoute.

je vous informe egalement que mon telephone portable vient de me lacher.

Quand rien ne va rien ne va.

Tres cordialement"

 

 

Visiblement il a eu une offre supérieure de particulier a particulier.

Mais le problème reste le même, si il a accepté mon offre via agence, n'est-il pas définitivement engagé vis a vis de nous ? Peut-il se rétracter et prendre une offre supérieure d'un particulier ?

J'ai quand même des doutes sur cette offre, car même en étant amis, je doute que l'agent immo aurait abandonné ses 8000 euros de com' aussi facilement...

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Donc soit il la ressort et notre offre a 170 000 et acceptée, soit il ne veut pas la ressortir et dans ce cas là on négociera direct avec le vendeur car il n'y aura plus aucune preuve de notre passage a l'agence...

 

Exact, selon le principe que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

 

Quand une offre est faite (et acceptée), l'agence immobilière n'est-elle pas censée arrêter les visites ?

 

Rien n'est véritablement définit, le code de déontologie de la profession étant très mince.

 

Dans la pratique l'agent n'est pas obligé d'arrêter les visites déjà programmées tant que le compromis n'est pas signé et que le délai de tractation de 7 jours n'est pas échu. Par contre l'ethique commande habituellement de prévenir qu'une transaction est en cours et qu'ils ne présenteront une éventuelle offre au vendeur que si celle-ci ne se faisait pas.

Il y a une une bonne purge chez les AI, la crise a assainit la profession, mais manifestement le répit à été de courte durée : les requins sont de retour...

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Bon, petite question, en admettant que l'agent immo est de bonne foi:

 

 

Si notre offre a réellement était acceptée a la base, comme il me l'a certifié par mail, le vendeur n'a plus le droit de prendre une autre offre ? Même d'un particulier, et même plus élevée ?

Une fois qu'il est engagé avec un acheteur (et une agence), si il reçoit une meilleure offre c'est trop tard et tant pis pour lui non ?

Et comme déjà dit + haut, il semblerai que l'agent immo soit en droit de demander la paiement de sa com' vu qu'il a présenté un acheteur au prix du mandat.

 

Donc c'est la où cette histoire est pas claire: parce que si le vendeur a reçu une nouvelle offre d'un particulier, dans ce cas la il lèse l'agence et nous. Et donc l'agent immo a le devoir de lui rappeler qu'il avait acceptée une offre de notre part... et doit donc expliquer au vendeur qu'il n'a pas le droit de changer d'avis ?

 

Malheureusement pour moi, je sens que leur amitié va leur aider a passer l'éponge sur bien des règles et devoirs... et les seuls lésés dans l'histoire ca sera nous :(

 

Dsl pour mon insistance, mais demain j'aurai l'agent immo au tél, et j'aimerai avoir quelques arguments a faire valoir.

Merci

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