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Forum juridique de Net-iris

Récupérer les dommages et intérêts


Ganga

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Bonjour,

 

Suite au procès que j'ai gagné, mon avocat a fait saisir un huissier pour qu'il récupère les dommages et intérêts qui m'ont été attribués.

 

L'huissier s'est présenté au domicile de mon agresseur : personne, aucun nom sur la boite aux lettres, aucun voisin ne l'a jamais vu... il se demande même si il a habité la. C'est la seule adresse qu'il a, adresse qui a été donnée à la police le jour de son arrestation.

D'autre part, il ne s'était pas présenté au tribunal correctionnel le jour du procès.

 

Il semblerait donc qu'il se soit barré entre temps pour éviter la prison ? de verser amende + dommages et intérets + frais de justice ? le tout ?

 

Je me demandais donc ce qui allait se passer pour moi ? Est ce qu'il y a moyen de saisir la justice pour essayer de le retrouver ? Saisir son compte bancaire ? Un fonds d'indemnisation des victimes ?

 

Bref, pensez vous que j'ai une chance de toucher les DI qui me sont dus ou je peux faire une croix dessus ?

 

Merci pour vos conseils.

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  • Réponses 9
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Il existe le fond de garantie des victimes d'infraction. Si la personne condamnée, n'est pas solvable ou introuvable, on peut faire appel à lui sur la base d'un jugement ou d'un arrêt devenu définitif.

 

Je ne connais pas très bien les conditions pour être éligible à cette indemnisation par le fond de garantie, mais les infios doivent être facile à trouver.

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Oui mais justement, visiblement je n'y ai pas droit. Pour les victimes d'agression, il faut montrer une atteinte grave sur le plan physique et/ou moral, et je doute qu'on puisse considérer mon cas comme grave. Sinon pour les autres (ressources, montant des DI...), ça colle.

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  • 1 month later...

Je remonte ce sujet pour poser une question.

 

J'ai vu qu'on pouvait saisir le procureur de la république dans ce genre de cas, pour qu'il autorise à prélever la somme due sur le compte de la personne.

 

Est ce vrai ? valable dans tous les cas ?

 

J'ai toujours pas de nouveau de mes DI, et j'aimerais bien cloturer une fois pour toute cette histoire.

 

Merci d'avance

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sarvi Ces dispositions s’appliqueront si la victime n’a pas déjà été indemnisée par l’auteur de l’infraction, et si elle n’est pas éligible devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

:Si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 1 000 euros, l'indemnisation de la victime sera intégrale ; si les sommes accordées sont supérieures à 1 000 euros, le SARVI versera alors à la victime une provision de 30 % du montant, compris entre 1 000 et 3 000 euros.

Cette somme devra être versée par le SARVI à la victime dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement, le SARVI se chargeant ensuite de récupérer les sommes dues auprès de l’auteur de l’infraction.

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Alors, si vous n'êtes pas éligible à la CIVI, ne vous embêtez pas. Demandez un certificat de non appel ou de non opposition au greffe correctionnel du lieu où a été rendu le jugement. Demandez leur aussi le formulaire du SARVI que vous compléterez. Un RIB et zou... Vous envoyez le tout au SARVI. Vous attendez quelques mois et vous êtes directement indemnisé sur votre compte.

 

Et l'auteur se voit majoré de 30 % du montant des DI par le SARVI:D

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Bonjour, si la personne n'est pas solvable, aucunes chances de récupérer quoi que ce soit...c'est arrivé a une de mes amis, l'agresseur a été condamné a verser 9000Frs ( 1300€ ) L'huissier de justice la prévenu que la personne était introuvable et insolvable MALHEUREUSEMENT Elle n'a jamais touché son argent!

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