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Forum juridique de Net-iris

C.C de l'animation


Marc2b

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Bonjour,

 

Mon épouse a signé un CDD à temps partiel régi par la CC de l’animation, son employeur est une association loi 1901.

Elle travaille pour les CLAE scolaires (surveillance de la cantine du midi)

Son CDD ne fait pas état de l’indemnité de 10% de fin de contrat, est-ce normal.

Son 1er contrat était pour 4 h en Septembre.

Elle en a signé un second pour 8 heures en Octobre (contrat pas encore reçu)

Son contrat prévoit également qu’au cours des périodes normales de travail, elle peut faire des heures supplémentaires dans la limite de 10%, ces heures seront payées au taux normal.

 

Questions :

 

Cette clause sur les HS est légale ?

Les CDD donnent ils automatiquement droit au paiement des 10% ?

Les CDD ne sont pas limités dans le temps ? Ou en nombre ?

Ou bien si il y a un délai entre deux CDD de quelques jours cela remet les compteurs à 0 ?

 

Merci pour vos avis éclairés, et à votre disposition pour tout renseignement complémentaires

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Merci Gudule pour la réponse.

Autre question, ou peut-on trouver la date de paiement des salaires ?

Je m'explique, le contrat était pour 4 heures en Septembre, à ce jour, pas de fiche de paye, ni de versement de salaire.

Existe-il un document sur lequel l'association doit indiquer la date à laquelle est payé le salaire ?

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