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Forum juridique de Net-iris

Obligations du vendeurs particulier dans le cas d'offres multiples


Lulutef

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Bonjour,

Je souhaiterai juste obtenir quelques précisions sur les obligations légales et sur la pratique concernant la vente d'un appartement entre particuliers.

Vous trouverez ci-dessous un court descriptif de ma situation :

- Mise en vente d'un appartement à un prix X

- Reception de plusieurs offres légérement en dessous du prix (Rien de signé, ni offre ni compromis)

- Réception d'une offre au prix non signé, ni compromis car en attente de confirmation de quelques éléments (Date de libération, accord de la banque car au départ ils disaient ne pas pouvoir aller au dessus d'une certaine somme...)

- On rappel les premiers acheteurs pour leurs indiquer qu'on n'acceptera pas leur offre et là ils souhaitent surenchérir.

 

Mes questions seront courtes et simples (J'espère )

- Une offre au prix doit elle être acceptée ?

- Si ils le souhaitent est ce que les acquèreurs peuvent offrir plus que l'annonce ?

- En cas d'offre identique qui privilégier : Le premier à avoir atteint le prix ou les premiers a avoir fait une offre (Et peut être les plus rassurant financièrement)

- Outre le droit, quelles sont les pratiques ? laisser les acquèreurs monter au dessus du prix (Est-ce légale), stopper la vente .....

 

Merci d'avance car j'ai juste un gros cas de conscience entre récupérer un maximum de ma vente pour financer un projet d'acquisition et être le plus correct possible ....

 

Merci d'avance

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Il y a une autre discussion sur ce sujet. Beaucoup de choses y ont été dites...

Quand vous dites : "Mise en vente d'un appartement à un prix X", sous quelle forme est faite cette mise en vente, des annonces peut-être ?

De toute façon, si je comprends bien, vous n'avez aucune offre ferme pour l'instant au prix demandé, donc vous faites ce que vous voulez...

 

L'autre discussion : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/155765-petite-annonce-legale.html#post1017395

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Bonjour et merci pour le lien, très instructif (Je n'avais pas fais la recherche adéquate)

 

Pour vous répondre, la mise en vente a été faite sur un site web perso + une annonce PAP.

Concernant les "offres", elles sont fermes mais orales et nous ne nous sommes pas positionnés, même oralement, sur celles-ci.

Nous avons bien une offre ferme orale, au prix demandé mais nous attendions des confirmations sur certaines conditions pour l'accepter (Date de libération, réponse de principe de la banque...) et entre-temps, le précédent acheteur nous a proposé de s'aligner alors que nous étions en train de lui annoncer que nous ne pouvions retenir son offre (et croyez moi, il ne s'agissait pas d'une manoeuvre pour faire monter la sauce)

 

Maintenant, nous avons une offre ferme, au prix, d'un couple sympathique qui doit nous fournir une lettre de leurs banque indiquant qu'elle les suivait et une offre d'un couple également très sympathique qui avait fais la 1ere offre et souhaite se repositionner.

 

maintenant, nous recherchons juste à savoir s'il y a une "bonne pratique" et dans le cas on les offres s'envolent et si nous conservons la possibilité de choisir le plus offrant, alors même que le moins disant fais une offre au prix de l'annonce.

 

Nous n'avons pas recherché cette situation qui s'avère très embarassante (On deteste la négociation) mais prendre l'offre la plus haute nous parait, comment dire, "économiquement judicieux"....

 

Merci pour le retour

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Bonjour,

 

Donc si je résume vous n'avez eu que des offres orales auxquelles vous n'avez pas notifié votre accord: pour l'instant vous n'êtes engagé avec personne.

Le choix vous est donc totalement ouvert, et la bonne pratique dans ce cas... c'est toujours la sagesse qui doit la dicter...:)

Ce qu'il faut prendre en considération c'est la valeur estimée de la maison au prix du marché et l'acheteur qui offre les meilleures garanties de solvabilité.

Je veux dire par là que choisir pour 5000E de plus, un acheteur qui aura des difficultés à obtenir son financement, vous fera trainer 6 ou 7 mois pour finir par vous sortir un refus de prêt, n'est pas forcement une bonne affaire quand il faut reprendre la mise en vente à zéro dans un marché assez instable...:(

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Pour info en Angleterre il n'existe pas de compromis comme en France, La vente se fait au moment de la remise du chèque et jusqu'au dernier moment personne n'est sur de rien. Ni l'acheteur qui peut se dédire de sa parole ni le vendeur qui cherche jusqu'a la dernière minute une meilleure offre.

Le système ultra libéral à bien des inconvénients:eek:

 

Naturellement rien à voir avec le sujet de votre post c'est juste pour comparer les deux systèmes;)

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Naturellement rien à voir avec le sujet de votre post c'est juste pour comparer les deux systèmes

 

C'est toujours intéressant de savoir comment ça se passe ailleurs.

Parce que cela prouve, primo qu'on peut toujours faire autrement, et secundo cela temporise les critiques des "jamais contents" qui trouvent que notre système français est mal fait.

 

Il est peut-être un peu compliqué, mais j'imagine le casse tête des acheteurs anglais, ne serait-ce que pour savoir s'ils doivent ou non donner leur préavis, par exemple.;)

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