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Forum juridique de Net-iris

deblocage P.E.E.


callagan

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Le déblocage anticipé des sommes versées dans un P.E.E. est prévu dans la cas d'un départ à la retreite.

Si le départ intervient année N, la dernière participation est versée année N+1 (au titre de l'année N)

Celle-ci peut-elle être également débloquée alors que sa date d'inscription en compte est postérieure au fait déclencheur (date de départ en retraite) ?

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

il existe 2 cas de figure : si vous avez demandé un déblocage anticipé pour départ à la retraite, votre compte PEE est clôturé, et la participation vous est versée directement par l'entreprise.

Si vous n'avez pas demandé le déblocage anticipé et que la participation "tombe" dans le PEE, il faut bien valider dans le règlement dudit PEE, que vous ayez droit à l'abondement, vous pouvez en demander le déblocage à n'importe quel moment.

Cordialement

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Bonsoir,

 

Ce problème m’intéresse et je me pose une petite question supplémentaire :

 

Si le PEE a été fermé par suite de déblocage et que le dernier versement est donc fait directement à la personne : est-ce qu’il est alors assimilé à un salaire, avec cotisations et prélèvements sociaux + IRPP sur la somme en question ?

Sinon, quelle est la nature de ce versement, qui reste quand même lié au contrat de travail qui existait ?

 

Il s’agirait d’intéressement et non de participation, mais est-ce que la solution est différente ?

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Invité Véga Lyre
Bonsoir,

 

Ce problème m’intéresse et je me pose une petite question supplémentaire :

 

Si le PEE a été fermé par suite de déblocage et que le dernier versement est donc fait directement à la personne : est-ce qu’il est alors assimilé à un salaire, avec cotisations et prélèvements sociaux + IRPP sur la somme en question ?

Sinon, quelle est la nature de ce versement, qui reste quand même lié au contrat de travail qui existait ?

 

Il s’agirait d’intéressement et non de participation, mais est-ce que la solution est différente ?

 

Non, pour les 2, il n'y a que CSG CRDS dessus et intégration dans le revenu imposable de l'année de perception (N+1) en cas de perception directe.

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