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Forum juridique de Net-iris

Prescription responsabilité civile suite à une prestation d'expertise


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Bonjour

 

Je fais évaluer à dire d'expert la valeur locative d'un bien. 11 ans plus tard, le fisc conteste l'évaluation initiale de l'expert et envisage un redressement.

 

1/Est ce que la responsabilité civile de l'expert est engagée ?

2/Son assurance RC professionnelle est elle susceptible de couvrir le dommage ?

3/Est ce que le faits sont prescrits, en d'autre termes, le point de départ de la prescription est il la date de rédaction du rapport ou la date du "sinistre" a savoir du redressement?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Bonjour,

 

D'une manière générale vous avez la possibilité d'appeler en garanti l'expert, cependant cette expertise entrait dans le cadre d'un litige judiciaire ?

Ensuite la prescription s'évalue en fonction de la nature du litige et des changements intervenue avec les nouveaux délais de prescription de la réforme de 2008, de plus si l'expertise a été rendu dans le cadre d'un litige auquel le fisc était partie ou avertie il y a l'autorité de la chose jugée.....

Mais prendre ces réponses avec des pincettes dans la mesure ou vous n'avez pas développé suffisant le cadre de l'affaire.

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Merci pour cette premiere réponse,

 

Je développe le cadre de cette affaire:

Un propriétaire à titre personnel de locaux professionnel prévoit de louer ses locaux à une société dont il est le dirigeant. Sentant qu'il existe un conflit d'intêret potentiel, il missione un expert immobilier, aux fins de fixer la valeur locative, l'expert fait un rapport qui donne une valeur précise. Le bail commercial est conclu sur cette base.

 

11 ans plus tard, la société locataire subit un controle fiscal et il est repproché au dirigeant un acte anormal de gestion: "... la déduction des loyers est subordonnée à la condition que le montant des versements effectués ne présente pas un caractère excessif eu égard à la valeur locative des biens concernés."

 

L'affaire en est au stade de la réponse au fisc qui a fait une proposition de redressement conséquent en application de la procédure de rectification contradictoire.

 

Si l'évaluation du fisc est finalement retenue, est ce que la société peut se retourner contre l'expert, ou y a t'il prescription ?

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L'Article 2224 du code civil est il applicable dans ce cas ?

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

 

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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