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Forum juridique de Net-iris

Obligation du notaire?


Falta Morgana

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Bonsoir à tous,

 

Ma question est un peu technique et je ne sais pas s'il existe une réponse exacte (écrite quelque part) mais porte sur les obligations des notaires.

Dans le cadre d'une succession, un notaire chargé d'une mission d'expertise en vue d'évaluer un bien immobilier est-il tenu de mesurer ce bien (la surface habitable d'une maison)?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Un notaire n'est pas un expert en matière de logements et n'a pas les outils pour le faire. Il sait par contre évaluer un bien en fonction de son état, de sa situation et de la taille anoncée.

 

Donc si vous lui confiez cette expertise et que les plans n'existent pas, il prendra certainement en référence les éléments inscrits au cadastre.

Faire metrez un logement par un spécialiste n'ast par contre pas spécialement onéreux. Si vous avez des doutes, demandez au notaire de faire procéder à cette expertise.

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