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Forum juridique de Net-iris

Récupération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères


GerardStrasbourg

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Bonjour,

 

je suis locataire d'un logement dont le contrat de location ne mentionne aucune charge dans le loyer. Le contrat est issu d'un kit de location d'habitation vide, dont les conditions particulières permettent de détailler dans le paiement mensuel quel est le loyer initial hors taxes, quelle est la contribution ou taxe, et quelles sont les charges. Or lors de l'établissement du contrant, seule la ligne avec le total mensuel avait été renseignée, sans plus de détails. Le propriétaire est-il en droit de me réclamer le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (qui fait partie des taxes foncières) sachant qu'en principe ce remboursement est une régularisation des charges déjà provisionnées ?

 

D'avance merci.

 

G. S.

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La TEOM est une charge locative, incluse dans la taxe foncière.

Elle est locative pour la raison très simple que les poubelles vidées sont celles du locataire.

 

Elle est parfois incluse dans la provision des charges payées mensuellement mais ce n'est pas une obligation.

Il se peut que ce soit la seule que votre propriétaire tienne à se voir remboursée.

Remerciez le pour l'absence des autres plutôt que de l'accuser pour cette unique et annuelle charge.

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bonjour,

 

l'art 23 de la loi de 89 autorise le bailleur à, soit demander des provision sde charges, soit á vous les facturer une fois par an (lors de la regularisation annuelle).

 

le fait que rien ne soit mentionné me fait pencher pour que la regul des charges vous soit presentée dans quelques mois ...

 

car en location NON meublée, les forfaits de charges sont interdits (un bailleur ne peut donc pas demander un loyer tout compris: il doit detailler loyer et provision). si vous ne payez pas de provisions, il faudra payer les charges sur demande.

 

je confirme aussi que souvent la TEOM est demandée a part, en octobre, sur presentation de l'avis d'imposition fonciere du bailleur.

 

mettez bien de coté tous les mois au cas où .... :)

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Bonsoir,

Je confirme bien sur et je suis dans le même cas que votre propriétaire. Mes locations sont sans charges puisque toutes autonomes (les locataires paient directement toutes leurs charges d'électricité, eau, etc.). La seule charge qu'ils me paient une fois par an, c'est la TEOM.

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