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Forum juridique de Net-iris

Pacs et succession


Chrisaline

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Bonjour,

Nous sommes en train d'acheter notre résidence principale avec apports inégaux 1/3, 2/3 alors que nous vivons en union libre. De retour chez notaire, celui ci nous incite à nous pacser et à faire un testament en donnant l'ususfruit à l'autre, mais cela ampute la part de nos enfants; Peut on se pacser JUSTE pour bénéficier après le décès de l'un de la jouissance des lieux grartuitement pendant un an, et ne pas donner l'usufruit par testament, tout en sachant que celui qui a amené les 2/3 pourra racheter la part de l'autre et pourra continuer de vivre dans la maison; Dans notre cas , le contraire n'étant pas possible. Ainsi le "moins riche" part avec au moins ce qu'il a investi au départ et l'autre peut rester dans les lieux en achetant la part de l'autre.

Est ce bien pensé ou bien avons nous oublié quelque chose dans notre raisonnement;

Avec tous nos remerciements.

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L'oubli dans le raisonnement :

La part de l'autre n'existe plus : elle est devenue la part des enfants. Or un achat nécessite le consentement des deux parties, celle qui vend et celle qui achette. Ici, le vendeur ce sont les enfants. Vous ne pouvez avoir la garantie de leur volonté de vendre, ni la garantie de la décision d'un juge des tutelles s'ils sont encore mineurs.

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