Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Transcription d'un acte de mariage célébré en Tunisie en 2004


njms

Messages recommandés

je suis tunisienne mariée à un franco-tunisien enregistré au consulat (registre des français établis hors France). notre mariage a été célébré devant un officier d'état civil en Tunisie en 2004.

on compte transcrire notre mariage dans les registres français à Nantes.

que me conseillez-vous envoyer notre dossier par courrier au" Bureau des Transcriptions pour l’Algérie et la Tunisie au service central de l’État-civil BP 63616 44036 Nantes cedex 1 " ou passer par notre avocate qui a déjà mené une démarche de non opposabilité du divorce de mon mari prononcé en Tunisie en 2000. La procureur du tribunal a déjà prescrit la rectification de l'acte de naissance de mon mari depuis le 31 juillet, jusqu'à ce jour l'acte de naissance de mon mari qui nous a été adressé par le service central de Nantes , aucune mention de divorce ne figure dans la marge.

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

 

Bon, ce n'est pas très clair tout ça... sinon qu'il ressort que votre époux n'est pas censé être encore divorcé sur son acte de naissance... vous risquez donc d'avoir des soucis pour faire transcrire le mariage. En tous les cas, vous devez adresser votre dossier au Consulat, même si vous savez qu'il va atterrir à Nantes... c'est la procédure, et avec les Consulats, il ne faut pas trop bousculer les procédures.

 

Je vous invite à faire le nécessaire pour que votre époux soit réputé divorcé, sinon vous aurez un refus de transcription par le Parquet de Nantes sur le fondement de l'article 147 du code civil (bigamie).

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour ta réponse, mais depuis le 1er septembre 2009, les dossiers de demande de transcription d’actes de mariage, de naissance et de décès sont traités exclusivement par le

 

Bureau des Transcriptions pour l’Algérie et la Tunisie

au service central de l’Etat-civil

BP 63616

44036 Nantes cedex 1

et on ns demande d'envoyer les dossiers par courrier à Nantes avec accusé de réception.

 

 

concernant le divorce de mon mari, il a été prescrit par le procureur pour non opposition et il a adressé la rectification sur son acte de naissance à Nantes depuis le 31 juillet 2010.

au

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...