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Forum juridique de Net-iris

PV de réunion des délégués du personnel


samilwa

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En droit il n'existe pas de PV des réunions de DP. De fait la procédure est "écrite", les questions étant à remettre à l'employeur avant la réunion, elles sont ensuite "débattues" lors de la réunion et après l'employeur a 2 jours pour consigner ses réponses dans le registre ad-hoc.

Habituellement les DP font un topo résumant les positions de l'employeur et l'affichent sur leur tableau, mais la loi leur permet de communiquer comme ils veulent quand ils veulent ce qu'ils veulent...

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