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achat d'une maison sans certificat de conformité


nuagereveur

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Bonjour,

 

Nous souhaitons acquérir un pavillon contruit en 2000 (DAT 09/2000). le certificat de conformité a été refusé car présence d'un abri à bois en bordure de terrain non conforme au permis de construire. En 2005 les propriétaire ont ajouté un 2e abri à bois accolé à la maison et redemandé un certificat de conformité. Il leur a été à nouveau refusé cette fois-là car le 2e abri est à moins de 3m de la cloture. Les propriétaires actuels n'ont donc jamais eu ce fameux certificat. En pratique, si nous achetons en l'état que risque-ton? peut-on non demander de démolir les abris à bois?

Nous voulons faire secondairement une véranda, est-ce que la non corformité pose un problème?

 

Deuxièmement il ya une piscine hors sol 7*4 posée sur une balle de béton (je ne connais pas la date des travaux, après 2000). Il n'y a pas eu de demande de travaux préalable. est-ce obligatoire? peut-on nous demander de casser cette dalle?

 

Merci pour votre réponse.

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Bonjour,

 

Bonjour,

 

Nous souhaitons acquérir un pavillon contruit en 2000 (DAT 09/2000). le certificat de conformité a été refusé car présence d'un abri à bois en bordure de terrain non conforme au permis de construire. En 2005 les propriétaire ont ajouté un 2e abri à bois accolé à la maison et redemandé un certificat de conformité. Il leur a été à nouveau refusé cette fois-là car le 2e abri est à moins de 3m de la cloture.

Les propriétaires actuels n'ont donc jamais eu ce fameux certificat. En pratique, si nous achetons en l'état que risque-ton? peut-on non demander de démolir les abris à bois?

 

Nous voulons faire secondairement une véranda, est-ce que la non conformité pose un problème?

 

Le certificat de conformité n'existe plus depuis la réforme d'octobre 2007.

Dans l'absolu, il suffirait de supprimer les 2 abris...

 

Deuxièmement il y a une piscine hors sol 7*4 posée sur une balle de béton (je ne connais pas la date des travaux, après 2000). Il n'y a pas eu de demande de travaux préalable. est-ce obligatoire? peut-on nous demander de casser cette dalle?

 

Merci pour votre réponse.

 

Oui, une DP aurait du être demandée puisque plus de 20m²...maintenant, cette dalle est là, il suffit de la déclarer aux impôts pour être en règle.

 

vous pouvez demander la démolition de tout ce qui vous parait non conforme, après, vos vendeurs ne sont pas obligés d'accepter.

 

:)

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