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Forum juridique de Net-iris

durée d'un bail reconduit tacitement


Franck57

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Bonjour,

 

Dans un post précédent, la durée d'un bail reconduit tacitement a été abordé, je relance ma demande dans une question indépendante car le doute m'habite ;)

 

La reconduite tacite d'un bail est elle d'un an ou de 3 ans ?

 

Merci

 

2006 + 3 =2009

2009 + 3 = 2012é

Pas de congé à envoyer pour l'instant.

mais au plus tard le 25 avril 2011. 6 mois avant la fin du 2eme renouvellement

 

Bonjour,

Sardineb, la reconduite tacite du bail n'est elle pas de un an à chaque fois ?

A savoir :

04/2006 + 3 = 04/2009

04/2009 + 1 = 04/2010

04/2010 + 1 = 04/2011

Le congé doit être envoyé 6 mois avant la fin du dernier renouvellement soit en octobre 2010 ?

Je peux me tromper mais dans le doute, merci pour la confirmation ;)

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  • Réponses 14
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Bonjour,

 

Effectivement, la durée d'un bail est très simple a comprendre et je ne comptais pas revenir dessus.

Mais concernant le renouvellement automatique d'un bail, j'étais persuadé que le bail était reconduit automatiquement sur un an (d'ailleurs je me baisais sur cette info pour envoyer prochainement une LRAR pour ne pas reconduire un de mes locataires).

Je n'ai pas encore trouvé l'info ni sur le site ni sur votre lien mais je continue a creuser

 

merci en attendant pour votre réponse et bon appétit :)

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Si bail location vide, la reconduction est de 3 ans pour une personne physique et 6 ans pour une personne morale.

 

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

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Mais concernant le renouvellement automatique d'un bail, j'étais persuadé que le bail était reconduit automatiquement sur un an (d'ailleurs je me baisais sur cette info pour envoyer prochainement une LRAR pour ne pas reconduire un de mes locataires).

Je n'ai pas encore trouvé l'info ni sur le site ni sur votre lien mais je continue a creuser

Pourtant cela a été abordé x fois :eek:

 

Article 10 de la Loi du 6 juillet 1989:

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

 

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

 

A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.

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Marieke, vous mettez en gras ce qui concerne le renouvellement, or on parle ici de la tacite reconduction. Les choses ne semblant déjà pas claires pour notre ami, inutile de les compliquer encore plus...

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Marieke, vous mettez en gras ce qui concerne le renouvellement, or on parle ici de la tacite reconduction. Les choses ne semblant déjà pas claires pour notre ami, inutile de les compliquer encore plus...

 

C'est vrai Lag0, j'avais vu en relisant , corrigé et remis un seul (tacite reconduction) mais finalement j'ai remis les 2 car c'est pareil que ce soit reconduit tacitement ou renouvelé c'est par période identique au bail d'origine de 3 ans ou 6 ans

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c'est pareil que ce soit reconduit tacitement ou renouvelé c'est par période identique au bail de 3 ans ou 6 ans

 

C'est vrai, j'ai relu votre article Marieke en me demandant quelle était la différence entre une reconduction tacite et un renouvellement .. reéponse dans les grandes ligne : c'est pareil

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C'est vrai Lag0, j'avais vu en relisant , corrigé et remis un seul (tacite reconduction) mais finalement j'ai remis les 2 car c'est pareil que ce soit reconduit tacitement ou renouvelé c'est par période identique au bail d'origine de 3 ans ou 6 ans

Et non, justement, je le croyais aussi...

Vous pouvez très bien conclure un bail d'une durée supérieure à 3 ans, mais la tacite reconduction ne sera que de 3 ans...

 

---------- Message ajouté à 13h41 ---------- Précédent message à 13h39 ----------

 

C'est vrai, j'ai relu votre article Marieke en me demandant quelle était la différence entre une reconduction tacite et un renouvellement .. reéponse dans les grandes ligne : c'est pareil

Non, pas du tout pareil, c'est pour ça que je parlais de ne pas compliquer les choses.

La tacite reconduction, on ne fait rien, tout se continue.

Le renouvèlement, on change un terme du bail, en général le loyer. C'est une possibilité lorsque le loyer est particulièrement sous-évalué. Il y a un formalisme très précis à respecter.

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Et non, justement, je le croyais aussi...

Vous pouvez très bien conclure un bail d'une durée supérieure à 3 ans, mais la tacite reconduction ne sera que de 3 ans...

Oui mais là vous citez un cas particulier (c'est tout de même rare en bail 1989 hors SCI bien sur ) le texte dit bien minimum 3 ans

Dans le sujet FRANCK parlait de renouveler pour un an déjà c'était reconduire (et automatique)et non renouveler en effet et c'était pour lui indiquer que c'était bien 3 ans dans ce cas

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Je reconnais qu'avant d'aborder ce post, je ne faisais aucune différence entre le renouvellement et la reconduction ... d'ou certainement l'utilisation inadéquate d'un terme ou de l'autre ...

 

Le mot de la fin : renouveler ou reconduire : on en reprend pour 3 ans minimum ;)

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Oui mais là vous citez un cas particulier (c'est tout de même rare en bail 1989 ) , d'ailleurs le texte dit bien minimum 3 ans dans le sujet FRANCK parlait de renouveler pour un an déjà c'était reconduire et non renouveler en effet et pour lui indiquer que c'était bien 3 ans

Je ne faisais que rectifier votre erreur quand vous disiez "c'est par période identique au bail d'origine". Tout simplement parce que j'ai failli écrire la même chose avant de me replonger dans la loi de 89. La durée initiale du bail est bien notée "minimum 3 ans" donc vous pouvez faire un bail de 4,5,6,etc. ans, mais la tacite reconduction est bien spécifiée à 3 ans (pour une personne physique).

Ayant manqué de faire la même erreur, je vous l'ai simplement fait remarqué.

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