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Forum juridique de Net-iris

domaine d'application de la loi badinter


Maudinette

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bonjour à tous

 

je viens de passer un examen et une question me perturbe depuis.

 

si un préposé, chargé de détruire une maison avec son bulldozer, abime le muret du voisin en faisant une mauvaise manoeuvre alors qu'il était ivre.

 

La loi de 1985 peut-elle s'appliquer selon vous étant donné qu'il s'agit d'un VTM que l'accident n'a pas été causé volontairement, que la loi est selon la JP applicable aux accidents ayant eu lieu par des engins de chantier sur un chantier (civ2 30 juin 2004) et que la cause du dommage réside dans le heurt du muret avec le bulldozer...

ou est ce que c'était l'art 1384 al 5 qu'il fallait utilisé?

 

merci d'avance pour vos réponses

MF

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