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Forum juridique de Net-iris

vente fond de commerce sous le statut auto entrepreneur


alphonsine

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Bonjour ,

Merci tout d'abord de mettre a disposition un forum d'échange et de conseils

 

Je suis commercante d'une alimentation sous le statut d'auto entrepreneur je suis installé dans mon magasin depuis 1 an et 4mois

Je desire vendre mon fond de commerce car j'aimerais changer d'activité j'ai trouvé un acquereur seulement renseignement pris je ne peux pas vendre mon fond sous le statut d'AE

En effet je ne suis pas inscrite au registre du commerce je possède juste un n° siren et siret

j'aimerais savoir si en m'immatriculant au RC ça suffit pour vendre mon fond ou faut il que je change mon statut en micro entreprise ou autre ?

La vente est prévu fevrier 2011

En vous remerciant par avance

Alphonsine

 

---------- Message ajouté à 10h14 ---------- Précédent message à 09h35 ----------

 

Je reviens sur mon post car je viens d'appeler le tribunal de commerce et on viens de me dire qu'en étant auto entrepreneur je ne peux pas m'inscrire au registre du commerce je dépend seulement de la cci

Je me demande comment faire pour me sortir de là et pouvoir vendre mon fond de commerce si des personnes ont déjà eu cet situation ou si vous avez la solution ce sera avec plaisir que je les lirais

Merci

Alphonsine

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A vous lire, je ne peux confirmer ni infirmer, la seule solution consisterait à quitter le régime de l'auto-entreprise ou à vendre les éléments constitutifs du fonds de commerce séparément et sans les garanties offertes à l'acquéreur dans le cas d'une cession de fonds de commerce...

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Oui merci ça ne m'aide pas beaucoup mais c'est gentil de m'avoir répondu

Si je trouve la solution je le mettrai sur mon post car je ne pense pas être la seule avec ce problème là , pas mal de monde ouvre des commerces sous ce statut

Merci Marsu

Bonne journée

 

Alphonsine

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